Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-04, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.420

approuvé par un arrêté royal du 12 octobre 1962, qui impose, dans les zones de constructions isolées ou jumelées, une zone de recul latérale ayant une largeur minimale de 2,50 mètres entre la bâtisse et la limite mitoyenne; qu’à la suite de l’enquête publique à laquelle il a été procédé, deux réclamations ont été déposées, mettant notamment en cause le non-respect de la zone de recul; que, le 9 mars 1993, le collège des bourgmestre et échevins a décidé, au vu des réclamations, qu’il n’y avait pas lieu de refuser le permis sollicité, et a transmis le dossier au fonctionnaire délégué en signalant que son avis était favorable, ajoutant ce qui suit : " Cette demande a été soumise aux mesures particulières de publicité et a rencontré deux réclamations. La dérogation consiste à pouvoir construire une annexe dans la zone latérale non aedificandi"; que le collège a sollicité l’avis du fonctionnaire délégué en application de l’article 42 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), sur l’ensemble du projet visant à "transformer l’habitation rue des Déportés, 132, à Marchienne"; que, le 26 avril 1993, le fonctionnaire délégué, qui semble avoir interprété cette demande d’avis comme une demande de dérogation fondée sur l’article 48 du CWATUP, s’est adressé au collège des bourgmestre et échevins en ces termes : " Considérant que la dérogation consiste à construire une annexe (garage) dans la zone latérale droite non aedificandi et un atelier empiétant dans la zone latérale gauche non aedificandi; Considérant mitoyenneté;

l’annexe

de

droite

construite

en

Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité et a rencontré deux réclamations portant sur la construction de l’atelier dans la zone latérale non aedificandi gauche; Considérant qu’en application de l’article 48 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire délégué peut accorder des dérogations aux prescriptions d’un P.P.A.

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J’accorde la dérogation l’annexe de droite.

pour

la

construction

de

Par contre en ce qui concerne l’atelier, il devra être ripé vers l’intérieur de la propriété de telle sorte qu’on respecte les 2,50 m de zone latérale non aedificandi exigés dans les prescriptions du plan particulier d’aménagement. De plus, j’estime que la toiture de l’atelier devrait être à double versant (faîtière perpendiculaire à la voirie)"; que, le 1er juin 1993, le collège des bourgmestre et échevins a délivré un permis de bâtir à la demanderesse, visant sa demande "tendant à construire une annexe (garage et un atelier)", en lui imposant de respecter les conditions fixées par le fonctionnaire délégué; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours A.53.283/III16.039; Considérant que, le 12 juillet 1993, Anna KONSTANTINIDIS a introduit auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut un recours dirigé contre les conditions imposées par le permis de bâtir; que, le 16 novembre 1993, le collège des bourgmestre et échevins qui n’était pas saisi d’une nouvelle demande, a accordé à l’intéressée un deuxième permis, non assorti de conditions, qui vise une demande "tendant à transformer l’habitation"; que, le 2 décembre 1993, la députation permanente a accueilli le recours et a accordé à la demanderesse la dérogation sollicitée ainsi que "le permis de transformer une annexe (atelier)"; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours A.57.016/III17.913; Considérant que, le 29 décembre 1993, le fonctionnaire délégué a suspendu le permis délivré le 16 novembre 1993, notant que la ville de Charleroi aurait dû accorder un permis de bâtir global et que le deuxième permis n’imposait aucune condition; que, le 25 janvier 1994, le collège des bourgmestre et échevins a retiré le permis du 16 novembre 1993 et a délivré un nouveau permis imposant à sa bénéficiaire de respecter les conditions III - 19.097 - 5/9

énoncées par le fonctionnaire délégué le 26 avril 1993; que, par des lettres datées des 2 et 4 mars 1994, Anna KONSTANTINIDIS a saisi la députation permanente d’un recours dirigé contre ces conditions; que, le 28 avril 1994, la députation permanente a accueilli le recours et confirmé son arrêté du 2 décembre 1993 pour les motifs suivants : " Considérant que le recours susvisé a été introduit dans le délai légal; Considérant que la décision du collège échevinal du 25 janvier 1994 complète en réalité la résolution initiale du même collège du 1er juin 1993; Considérant que cette dernière, dans sa rédaction, ne concernait que partiellement l’objet de la demande de permis de bâtir sollicitée par Mademoiselle KONSTANTINIDIS; qu’en effet, son préambule visait "la demande ... tendant à construire une annexe (garage et atelier)" alors que l’intéressée sollicitait la transformation de l’ensemble de l’habitation, ce qui impliquerait non seulement la création des annexes, mais également la transformation de la façade; Considérant que le recours initial de Mademoiselle KONSTANTINIDIS était dirigé uniquement contre la condition se rapportant à la zone de dégagement latéral gauche imposée pour l’atelier; que la décision de votre collège du 2 décembre 1993 avait trait au seul objet du recours; Considérant que le recours introduit les 2 mars 1994 et 4 mars 1994 concerne la même condition de dégagement latéral gauche pour l’atelier; que dès lors, la décision échevinale du 25 janvier 1994 en tant qu’elle complète celle du 1er juin 1993 s’avère sans aucune incidence sur l’objet du nouveau recours; Considérant par ailleurs que l’adoption de cette résolution du 25 janvier 1994 ne procède pas d’une nouvelle instruction administrative; Considérant que le permis daté du 25 janvier 1994 ne comporte aucun élément nouveau susceptible d’influencer ou de modifier l’examen du recours; Considérant dans ces conditions, qu’il convient de confirmer sa décision précitée du 2 décembre 1993; (...); qu’il s’agit de l’acte 59.110/III-19.097;

attaqué

par

le

recours

A.

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Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Sur le recours A.53.283/III-16.039 Considérant que le permis de bâtir du 1er juin 1993, acte attaqué, a été remplacé, sur recours, par l’arrêté du 2 décembre 1993; que l’annulation de ce dernier arrêté ne saurait avoir pour conséquence que l’acte attaqué redeviendrait exécutoire; qu’au demeurant le permis délivré le 25 janvier 1994 s’est substitué, dans sa totalité, à l’acte attaqué; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; Sur le recours A. 57.016/III-17.913 Considérant que l’arrêté du 28 avril 1994 constitue une décision nouvelle qui s’est complètement substituée à l’arrêté attaqué du 2 décembre 1993; que l’annulation de l’arrêté du 28 avril 1994 ne saurait avoir pour conséquence que l’arrêté attaqué redeviendrait exécutoire; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet; Sur le recours A. 59.110/III-19.097 Considérant que la deuxième partie adverse conteste la recevabilité du recours dirigé, selon elle, contre une décision purement confirmative de son arrêté du 2 décembre 1993; qu’elle fait valoir que l’arrêté attaqué n’a pas été pris à la suite d’une nouvelle demande de permis et qu’il a le même objet que l’arrêté confirmé, à savoir la condition relative à l’atelier; Considérant que n’est pas une décision purement confirmative celle qui intervient à la suite de l’exercice d’un recours administratif organisé, dirigé contre une décision nouvelle de l’autorité statuant en premier III - 19.097 - 7/9

ressort; que, de surcroît, les requérants ont attaqué dans le délai de recours l’acte prétendument confirmé; que l’exception n’est pas fondée; Considérant que les requérants prennent notamment un moyen, le deuxième de la requête en sa deuxième branche, par lequel ils contestent la compétence de la députation permanente pour accorder la dérogation sollicitée, et un autre moyen, le troisième de la requête, de la violation des articles 41 et 52 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, de l’ambiguïté des motifs de l’acte attaqué et de l’excès de pouvoir; Considérant, sur les deux moyens réunis, que selon l’article 48 du code wallon, seuls l’Exécutif ou le fonctionnaire délégué peuvent accorder des dérogations aux prescriptions d’un plan particulier d’aménagement approuvé par l’Exécutif, et cela pour autant qu’ils soient saisis d’une proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins; que si l’article 52, § 3, du code wallon prévoit que le permis accordé par la députation permanente peut consentir les dérogations prévues à l’article 48, ce n’est pas pour mettre à néant les garanties et revenir sur le principe qui sont l’unique objet dudit article 48, mais à seule fin de rappeler que le permis de bâtir, même lorsqu’il est délivré sur recours, doit faire référence à une dérogation accordée dans le respect des règles qui établissent ce principe et ces garanties; qu’il s’ensuit que, contrairement à l’article 48 du code wallon, l’article 52, § 3, alinéa 2, ne constitue pas une règle attributive de compétence; qu’au surplus, le collège des bourgmestre et échevins de la première partie adverse n’a jamais formulé de proposition motivée tendant à l’octroi d’une dérogation aux prescriptions du plan particulier d’aménagement no 14 de Mont-sur-Marchienne, si bien qu’aucune dérogation ne pouvait être accordée par quelqu’autorité que ce soit; que les moyens sont fondés, III - 19.097 - 8/9

D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les nos A.53.283/III-16.039, A.57.016/III-17.913 et A.59.110/III-19.097 sont jointes. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours A.53.283/III-16.039 et A.57.016/III-17.913. Article 3. Est annulé l’arrêté du 28 avril 1994 de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relativement à un bien sis à 6032 Mont-Sur-Marchienne, rue des Déportés, 132. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 30.000 francs, sont mis à charge des parties adverses à concurrence de 12.000 francs chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 6.000 francs. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet 1900 nonante-sept par : MM. GEUS, HANOTIAU, HANSE, Mme HONDERMARCQ,

président de chambre, président de chambre, conseiller d’Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

J.-Cl. GEUS. III - 19.097 - 9/9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.