Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-05-19, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.616

Me Aurélien VANDEBURIE, loco Mes Philippe COENRAETS et Pierre LEGROS, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. M. LEFEVER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

1. Considérant que les trois recours sont dirigés contre des actes dont la connexité est manifeste : une première série de désignations pour une durée limitée ayant lieu au même moment et résultant de procédures parallèles, suivies de prolongations de ces désignations, également simultanées et résultant également de procédures parallèles; que les trois affaires se trouvent au même stade de la procédure et ont toutes été attribuées à la Ve chambre; qui rien ne s'oppose plus, dès lors, à ce que soit accueillie la demande de la partie défenderesse de joindre ces affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; 2.1.1. Considérant que, dans l'affaire A.105.470/V-1621, la partie intervenante Chantal PENSIS soulève l'absence d'une connexité suffisante entre les différents arrêtés querellés pour qu'ils puissent être contestés de manière recevable par une seule et même requête; que, selon elle, il n'existe pas entre les quatre désignations attaquées de lien de connexité de nature à empêcher l'examen de la légalité de chacune d'entre elles indépendamment des autres et que si le requérant invoque les mêmes moyens contre chacun des arrêtés, il n'en reste pas moins que les motifs invoqués pour la désignation de chaque substitut sont différents et que, par ailleurs, outre les désignations attaquées, les arrêtés royaux du 4 mars 2001 désignent un juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Verviers et un premier substitut au parquet de Liège; 2.1.2. Considérant que l'arrêt n/ 111.802 précité a déjà statué sur une même exception qui, certes, concernait uniquement l'affaire A.74.432/V-1498; qu'il y a notamment été décidé que l'annulation de plusieurs nominations analogues peut être demandée par une seule et même requête lorsque ces nominations ont été faites sur la base de la même procédure de nomination, ou sur la base de procédures qui se sont déroulées tout à fait simultanément et qui ne nécessitent pas des instructions ou des débats distincts; qu'il apparaît en l'espèce que les désignations comme premier substitut du procureur du Roi ont eu lieu au même moment, qu'elles sont le résultat de procédures parallèles, au cours desquelles la candidature du requérant a, elle aussi, chaque fois été V - 1498 - 4/9

examinée, et que ce dernier invoque les mêmes moyens contre les cinq désignations; que ces motifs sont également valables à l'égard de la prolongation des désignations; que l'observation de la partie intervenante précitée concernant le fait que d'autres désignations ont également eu lieu au même moment que les désignations présentement attaquées n'est pas pertinente en l'espèce dès lors que le requérant ne prétend pas qu'elles soient connexes à celles-ci et qu'il ne les attaque pas; 2.2.1. Considérant que la partie défenderesse soulève dans les affaires A.78.390/V-1530 et A.105.470/V-1621 que ces recours ne sont pas recevables dès lors que la requête en annulation ne comporte pas d'exposé des moyens; 2.2.2. Considérant qu'il peut suffire de soulever dans un moyen l'irrégularité d'un autre acte duquel l'acte attaqué tire son fondement juridique nécessaire, pour autant que cet autre acte ait lui-même été attaqué régulièrement; que l'exception ne peut être retenue; 2.3.1. Considérant que, selon l'arrêt n/ 111.802 précité du 23 octobre 2002, le requérant, qui entre-temps a été lui-même désigné comme premier substitut du procureur du Roi pour une période de trois ans par arrêté royal du 24 octobre 2001, a perdu son intérêt dans la mesure où son premier recours était dirigé contre la désignation de Geneviève MOLLE comme premier substitut du procureur du Roi pour une durée de trois ans avec effet au 1er mai 1995; que le raisonnement suivi dans cet arrêt se résumait à dire qu'en tout état de cause, par sa nomination comme substitut du procureur général, Geneviève MOLLE ne précèdait plus le requérant dans le classement des titres en vue d'une nouvelle désignation temporaire ou d'une désignation définitive éventuelle en tant que premier substitut du procureur du Roi et qu'une annulation éventuelle de la désignation de Geneviève MOLLE en qualité de premier substitut du procureur du Roi n'ôterait pas le fondement nécessaire à sa nomination comme substitut du procureur général; que ce raisonnement est également applicable à la prolongation subséquente de trois ans que le requérant attaque dans son deuxième recours, dans la mesure où elle concerne la partie intervenante précitée; 2.3.2. Considérant qu'il s'impose d'appliquer en l'espèce ce même raisonnement aux désignations successives de Nadia DEVROEDE comme premier substitut du procureur du Roi, qui est devenue substitut du procureur général par arrêté royal du 6 février 2003; que, dès lors, les recours du requérant ne sont plus recevables dans la mesure où ils concernent les désignations de cette partie intervenante;

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2.3.3. Considérant que Philippe VAN HECKE a été nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles par arrêté royal du 8 janvier 2004; qu'Erella TOLEDO a été nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles par arrêté royal du 10 février 2004; que, de ce fait, les personnes précitées ne précèdent plus non plus le requérant dans le classement des titres; qu'être titulaire de la fonction de premier substitut du procureur du Roi n'est pas une condition pour être nommé juge au tribunal de première instance; que, dès lors, une annulation éventuelle des désignations attaquées des personnes précitées comme premier substitut du procureur du Roi n'ôterait pas le fondement nécessaire à leur nomination comme juge; que les recours ne sont plus recevables dans la mesure où ils concernent Philippe VAN HECKE et Erella TOLEDO; 2.4. Considérant, pour conclure, en ce qui concerne les désignations successives de Chantal PENSIS comme premier substitut du procureur du Roi, les seules désignations que le requérant est encore recevable à attaquer, que l'arrêt n/ 111.802 précité a également constaté que le premier recours n'est plus recevable que dans la mesure où, dans la perspective d'une nomination définitive comme premier substitut du procureur du Roi, il vise à faire annuler l'avance prise par ceux dont le requérant attaque la désignation pour trois ans, notamment par Chantal PENSIS; que le raisonnement suivi en l'espèce vaut également à l'égard des deux prolongations subséquentes de cette désignation, que le requérant attaque par son deuxième et son troisième recours; que contrairement à ce que soutient la partie défenderesse dans son dernier mémoire, une annulation ainsi limitée n'emporte pas que la partie intervenante précitée perd toute son ancienneté comme premier substitut et devra attendre une nouvelle vacance; que sa perte d'ancienneté se limite à l'avance qu'elle a par rapport au requérant; que cet effet n'est absolument pas "pervers" et ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes des parties intervenantes, comme le prétend la partie défenderesse, mais est la conséquence normale de la constatation éventuelle que la candidature du requérant a été écartée de manière irrégulière, de sorte que, sans doute, c'est lui et non, notamment, Chantal PENSIS, qui, le 1er mai 1995, devait être désigné premier substitut du procureur du Roi pour une première période de trois ans; qu'il peut être précisé à cet égard qu'une annulation limitée à la différence d'ancienneté ne signifie pas que le requérant acquiert pour autant l'ancienneté des parties intervenantes et vice-versa, mais uniquement qu'ils sont placés sur un pied d'égalité sur ce plan; 3.1. Considérant que le requérant fonde son cinquième moyen sur la violation de l’obligation d’audition et celle des droits de la défense; qu’il fait valoir à ce sujet qu’il n’a jamais eu l’occasion de se défendre, qu’un avantage escompté lui a été refusé, qu’il n’a pas été informé de manière exacte des motifs de ce refus, qu’il s’agit V - 1498 - 6/9

d’une sanction disciplinaire déguisée, que lorsqu’une autorité modifie la situation administrative de quelqu'un, elle est tenue de lui permettre de défendre de manière utile ses intérêts et qu’après l’arrêt n/ 40.003 du 10 juillet 1992 et après l’avis du procureur du Roi, il était évident que le requérant entrait en ligne de compte pour une désignation; que, dans son mémoire en réplique, le requérant soutient encore que le principe d'égalité est violé dès lors que, contrairement à la procédure fixée à l'article 259ter, § 1er, du Code judiciaire, la procédure de désignation de premiers substituts, définie à l'article 151 du Code judiciaire, ne prévoit pas que les candidats soient informés de l'avis et qu'ils puissent être entendus; 3.2. Considérant qu'à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'État dans son arrêt interlocutoire n/ 111.802 précité, la Cour d'arbitrage a répondu, dans son arrêt 127/2003 du 1er octobre 2003, que l'article 151 du Code judiciaire viole le principe constitutionnel de l'égalité en tant qu’il ne donne pas la possibilité à l'intéressé de prendre connaissance de l’avis du procureur du Roi et de la présentation du procureur général, ni d'être entendu; qu'en vertu de l'article 28 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage, cet arrêt lie la juridiction qui a posé la question préjudicielle; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le cinquième moyen fondé; qu'il s'impose dès lors d'annuler, dans les limites précitées, les désignations comme premier substitut du procureur du Roi faites par les arrêtés royaux attaqués du 13 mars 1997; 3.3. Considérant qu'il résulte de l'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, dans sa version qui était applicable à l'époque des prolongations des désignations originelles par les arrêtés royaux des 26 janvier 1998 et 4 mars 2001, que le renouvellement de la première désignation se fonde en droit sur cette première désignation, que celle-ci constitue donc le fondement indispensable en droit de la prolongation subséquente; que la disparition du fondement légitime de la première désignation prive dès lors la prolongation de cette désignation de ce fondement indispensable en droit; que, le cas échéant, le Conseil d'État peut soulever ce moyen d'office; qu'il résulte dès lors de l'annulation des désignations faites par les arrêtés royaux du 13 mars 1997 que les arrêtés attaqués par le deuxième et le troisième recours doivent également être annulés dans les mêmes limites que les premières désignations,

DECIDE: V - 1498 - 7/9

Article 1er. Les affaires inscrite sous les nos A.74.432/V-1498, A.78.390/V-1530 et A.105.470/V-1621 sont jointes. Article 2. Sont annulés, dans la mesure où ils ont pour effet que la période de neuf ans de fonction visée à l'article 151 du Code judiciaire tel qu'il s'énonçait à l'époque, période requise pour une nomination définitive comme premier substitut du procureur du Roi, prend cours avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 désignant le requérant comme premier substitut du procureur du Roi pour un premier terme de trois ans :

1. l'arrêté royal du 13 mars 1997 désignant Chantal PENSIS comme premier substitut du procureur du Roi, avec effet au 1er mai 1995;
2. l'arrêté royal du 26 janvier 1998 prolongeant la désignation de Chantal PENSIS comme premier substitut pour une période de trois ans, avec effet au 1er mai 1998;
3. l'arrêté royal du 4 mars 2001 prolongeant une seconde fois la désignation de Chantal PENSIS comme premier substitut pour une période de trois ans, avec effet au 1er mai

Article 3. Les recours sont rejetés pour le surplus. Article 4. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les arrêtés royaux partiellement annulés.

Article 5. V - 1498 - 8/9

Les dépens des recours, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse. Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 743,70 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 247,90 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le dix-neuf mai deux mille cinq, par : MM. Mmes

J. DE BRABANDERE, L. HELLIN, St. GEHLEN, M.-Chr. MALCORPS,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Chr. MALCORPS.

J. DE BRABANDERE.

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