Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899 (2026-10-01)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.899 du 1 octobre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.899 du 1er octobre 2026 A. 242.428/XIII-10.432 En cause :

la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Judith ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes :

1. B.B.,
2. B.G.,
3. N.B., ayant tous élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 12 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel la ministre de l’Environnement octroie à B.B., B.G. et N.B. un permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité et la régularisation d’une exploitation agricole bovine dans un établissement situé rue de Thon, 69 à Andenne. II. Procédure
2. Par une requête introduite le 23 septembre 2024, B.B., B.G. et N.B. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 22 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026. Mme Virginie Rolin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marie-Louise Ricker, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Martin Orban et Judith Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 25 avril 2005, un permis unique est délivré ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une étable pour bovins en deux parties, d’une citerne à lisier et d’une laiterie, la régularisation d’une étable ainsi que la régularisation d’une exploitation agricole accueillant un nombre supplémentaire de bovins sur un bien sis rue de Thon 69 à Andenne, alors cadastré section C, nos 6 L, 12 M, 24 B et 25 C. Ledit permis fixe la capacité d’hébergement à 437 bovins maximum, dont 367 bovins âgés de plus de six mois.

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L’exploitation est sise pour majeure partie en zone agricole et partiellement en zone d’habitat au plan de secteur de Namur. 4. Le 24 mars 2023, B.B., N.B. et B.G. introduisent auprès de l’administration communale de la ville d’Andenne une demande de permis d’environnement relative au même bien, nouvellement cadastré section C, nos 6 P, 24 C, 24 E, 12 A, 134 A et 25 D. L’objet de la demande est décrit dans le formulaire de demande de permis comme suit : « Exploitation d’une ferme existante. Ferme de polyculture et élevage de bovins viandeux et de bovins laitiers. L’actuel permis unique délivré par le Collège communal d’Andenne le 25 avril 2005 est valable jusqu’au 25 avril 2025 [...]. La présente demande de permis d’environnement de classe 2 a trait à un maintien en activité. Elle est introduite en vue d’une régularisation en raison d’une modification du nombre de bovins détenus dans l’exploitation ». Le nombre de bovins visé dans la demande est de 595 bovins, dont 495 bovins âgés de plus de 6 mois. 5. Le 23 octobre 2023, la demande est déclarée complète et recevable. 6. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis. Le 28 novembre 2023, le collège communal de la ville d’Andenne émet un avis favorable conditionnel. 7. Une enquête publique est organisée du 6 au 20 novembre 2023. Elle ne suscite le dépôt d’aucune réclamation. 8. Le 28 décembre 2023, le fonctionnaire technique décide de prolonger de 30 jours le délai imparti pour envoyer son rapport de synthèse. 9. Le 31 janvier 2024, le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au terme duquel il émet un avis favorable conditionnel et propose au collège communal d’accorder le permis. 10. Le 9 février 2024, le collège communal refuse d’octroyer le permis sollicité.

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1. Le 4 mars 2024, B.B., N.B. et B.G. introduisent un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision.
2. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis, dont l’avis favorable de la cellule GISER du 26 mars 2024, l’avis de l’INASEP du 29 mars 2024 et l’avis favorable de la direction des eaux de surface du 17 avril 2024.
3. Le 24 avril 2024, le fonctionnaire technique compétent sur recours envoie son rapport de synthèse au terme duquel il propose d’infirmer la décision contestée et d’accorder le permis sollicité.
4. Le 16 mai 2024, la ministre de l’Environnement décide d’octroyer, sous conditions, le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention
5. La requête en intervention introduite par B.B., B.G. et N.B., bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. La requête en annulation
6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 46 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de l’article R.277 du Code de l’eau, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration, en particulier du principe de minutie, ainsi que de l’erreur de fait et de droit, de l’absence, de la contradiction et de l’insuffisance des motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation. La partie requérante résume le moyen comme suit : « En substance, l’acte attaqué autorise le projet moyennant le respect de conditions qui sont imprécises, qui ne portent pas sur des éléments secondaires ou accessoires, qui laissent place à une appréciation dans leur exécution et/ou qui imposent le dépôt de plans modificatifs. En outre, ces conditions et plus généralement la motivation du permis témoignent du fait que la partie adverse n’a pas sérieusement examiné le dossier et a décidé en absence de connaissance de cause. Les motifs de l’acte sont contradictoires, erronés et/ou insuffisants ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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1. Dans les développements du moyen, elle relève notamment que la demande de permis prévoit d’évacuer les eaux pluviales des toitures des bâtiments B1, B2, B3, B4 et B5, le trop-plein de la citerne d’eau de pluie adjointe au bâtiment B6 ainsi que les eaux blanches vers l’égouttage et ce, sans que les eaux de pluie soient tamponnées ni que les eaux blanches transitent par un dégraisseur et une fossetampon. Elle rappelle que, dans sa décision de refus du permis adoptée en première instance, elle a pointé l’illégalité de ces éléments. Elle critique la motivation de l’acte attaqué et une des conditions particulières qui l’assortit, relative à la gestion des eaux pluviales. Elle ajoute que les motifs de l’acte attaqué sont également insuffisants, erronés voire contradictoires, d’une part, en ce que son auteur considère que « seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel » alors qu’à son estime, dans les faits, les eaux usées et les eaux blanches y sont également rejetées et, d’autre part, en ce qu’il mentionne que, selon « les recommandations habituellement formulées par l’INASEP [...], les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent […] transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public », alors que la demande de permis ne prévoit aucun dégraisseur et aucune fossetampon d’homogénéisation. Elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir délivré le permis sans aucune motivation exposant les raisons pour lesquelles il est passé outre les recommandations habituelles de l’INASEP. Elle estime qu’une telle lacune est d’autant plus inacceptable que la demande de permis indique expressément qu’une analyse des eaux blanches a été réalisée et que ces eaux blanches ne respectent pas les normes applicables. Elle soutient que la motivation de l’acte attaqué, qui devait être particulièrement détaillée sur ce point, est inexistante. B. Le mémoire en réponse
2. La partie adverse affirme qu’il ressort des conditions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales que celles-ci ne sont pas imprécises, qu’elles ne laissent aucune place à une appréciation dans leur exécution et qu’elles ne portent que sur des éléments qui sont secondaires et accessoires. Elle rappelle le contenu de l’avis favorable de la direction des eaux de surface émis le 17 avril 2024. Elle souligne que toutes les instances consultées ont émis des avis favorables, que le fonctionnaire technique a suggéré d’octroyer le permis d’environnement litigieux et que la partie requérante, qui a refusé de délivrer ce permis en première instance, est la seule autorité administrative qui n’a pas été favorable au projet. Elle soutient que l’auteur de l’acte attaqué n’avait aucune obligation de prendre position par rapport à des avis antérieurs émis dans le cadre d’une précédente demande de permis ni de motiver sa décision en répondant à ces avis, lesquels ne font pas partie de la présente procédure. Elle considère que les motifs de l’acte attaqué permettent de comprendre les raisons pour lesquelles le permis a été octroyé ainsi que celles pour lesquelles son auteur s’est départi de la décision rendue en première instance. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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C. La requête en intervention 19. Les parties intervenantes considèrent que le premier moyen est irrecevable à défaut d’intérêt dès lors que la partie requérante n’explique pas en quoi l’irrégularité dénoncée est de nature à lui faire grief. Elles rappellent que la demande de permis d’environnement vise le maintien en activité et la régularisation de l’exploitation bovine et que l’acte attaqué n’autorise aucune construction nouvelle ni ne concède aucune augmentation de surface imperméable. Elles estiment que le projet n’entraîne dès lors pas d’augmentation de rejet des eaux usées ou pluviales par rapport à la situation existante, laquelle a déjà été minutieusement étudiée lors de l’octroi des permis d’urbanisme antérieurs, en ce compris par la partie requérante. Elles exposent ne pas comprendre les raisons pour lesquelles la partie requérante adopte un revirement complet de position dans le cadre du présent dossier. Elles relèvent que lors de l’instruction de leurs différentes demandes de permis d’urbanisme, portant sur la construction de divers bâtiments, dont des étables, aucune difficulté quant à la gestion des eaux pluviales ou à l’imperméabilisation du sol et aucun risque d’inondation n’ont été soulevés. Elles considèrent que si l’exploitation était à ce point problématique, des conditions complémentaires auraient déjà été imposées à l’occasion de la délivrance des autorisations urbanistiques antérieures. Elles ajoutent que le collège communal n’a par ailleurs jamais soulevé de problématique liée à la gestion des eaux pluviales ou à l’égouttage et que son avis émis dans le cadre de la présente procédure était un avis favorable conditionnel. Elles relèvent qu’aucune pièce établissant pareille problématique n’est déposée à l’appui du recours en annulation, qu’aucune réclamation n’a été émise lors de la tenue de l’enquête publique et qu’aucun document probant ne permet d’étayer la position de la partie requérante. Elles considèrent que, pour l’ensemble de ces motifs, celle-ci ne peut se limiter à contester formellement le libellé d’une condition de l’acte attaqué, sans exposer en quoi ces critiques sont de nature à impacter le territoire communal. Elles soutiennent qu’il est indéniable, à la lecture du dossier de demande ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier d’instruction, que leur exploitation n’engendre aucune nuisance notable pour l’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 précité. Elles considèrent que la partie requérante n’a dès lors pas intérêt au moyen. 20. Sur le fond, elles rappellent que toutes les instances consultées ont émis des avis favorables, le cas échéant conditionnels, que le fonctionnaire technique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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a proposé, dans son rapport de synthèse, d’octroyer le permis et que la partie requérante est la seule autorité administrative qui n’a pas été favorable au projet. Elles estiment que la condition assortissant l’acte attaqué relative à la gestion des eaux pluviales est légale. Elles considèrent également que les motifs de l’acte attaqué ne sont ni insuffisants ni contradictoires. Elles renvoient aux avis émis par les instances spécialisées en cours de procédure. Elles relèvent que la direction des eaux de surface a émis un avis favorable conditionnel, auquel l’INASEP s’est référé, et que le pôle gestion intégrée des cours d’eau de la province de Namur a indiqué ne pas avoir d’avis à remettre sur le dossier. Elles exposent que, malgré tout, tenant compte du contexte de la vallée du Samson, ce service a insisté sur la nécessité de s’assurer que les conditions relatives à la gestion des eaux pluviales assortissant les permis d’urbanisme précédemment délivrés ont été mises en œuvre. Elles affirment que tel est le cas. Elles soutiennent que l’acte attaqué rappelle ces éléments dans sa motivation, que celle-ci est adéquate et permet de comprendre aisément la position adoptée par son auteur, lequel a statué en toute connaissance de cause en imposant les conditions du permis d’environnement. D. Le mémoire en réplique 21. Sur l’exception d’irrecevabilité du moyen soulevée par les parties intervenantes, la partie requérante réplique que le moyen, qui dénonce une violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée et un défaut de motivation adéquate de l’acte attaqué, est recevable puisque l’irrégularité visée l’a privée d’une garantie au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il est indéniable que les critiques qu’elle formule sont de nature à impacter le territoire communal. 22. Sur le fond, elle constate que ni la partie adverse ni les parties intervenantes ne répondent à ses arguments dénonçant des contradictions, des erreurs et des insuffisances dans la motivation de l’acte attaqué lesquelles, à son estime, justifient à elles seules son annulation. Elle soutient qu’il en va ainsi notamment des critiques qu’elle formule quant à la gestion des eaux blanches. Elle conteste par ailleurs l’argumentation des parties adverse et intervenantes concernant la gestion des eaux pluviales. V.2. Examen 23. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’environnement, comme tout acte administratif individuel au sens de l’article 1er de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. Dans le cadre d’un recours en réformation, l’autorité saisie de ce recours doit statuer à nouveau, en exerçant un pouvoir d’appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle n’est pas limitée par les griefs formulés dans le recours mais doit, au contraire, en raison de l’effet dévolutif de la procédure, examiner l’ensemble de l’affaire. Elle n’est pas non plus liée par l’appréciation portée par l’autorité qui s’est prononcée en première instance, ni tenue de réfuter, point par point, les motifs à la base de la décision prise par cette autorité, pourvu que la motivation de sa décision permette de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité de recours ne partage pas l’appréciation de la première autorité justifiant l’octroi ou le refus de permis. 24. Il résulte du formulaire de demande de permis d’environnement que l’exploitation en cause donnera lieu au déversement de plusieurs types d’eaux usées, à savoir les eaux domestiques du corps de logis, les eaux pluviales des toitures, les eaux blanches issues du nettoyage du matériel de traite et les eaux vertes de la salle de traite. S’agissant de la gestion des eaux blanches, lesquelles sont habituellement définies dans la réglementation wallonne comme étant les « eaux issues du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait », la demande de permis d’environnement contient une annexe n° 20 dans laquelle est reproduit un extrait de l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée dans le cadre de la demande de permis ayant donné lieu au permis unique du 25 avril 2005. Cet extrait reprend les informations suivantes : « Impacts du projet sur les eaux de surface → Au niveau du site Au niveau du site de l’exploitation, l’impact du projet sur les eaux de surface doit être évalué distinctement selon les différents types d’eau présentés en 4.2.11. En ce qui concerne le nouveau bâtiment, il produira des eaux blanches et vertes inhérentes aux opérations de traite. Les eaux de pluies collectées par la toiture de la nouvelle étable seront orientées vers l’égouttage de la rue du Try. [...]

• Eaux blanches ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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À l’instar des eaux usées domestiques, les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite et des tanks de lait sont évacuées vers l’égouttage de l’exploitation et, in fine, l’égouttage de la rue du Try. Comme signalé précédemment, il s’agit d’une quantité d’eau de l’ordre de 400 litres par jour. Dans le cadre du présent dossier et des installations actuelles, les eaux de lavage du sol de la laiterie ont été assimilées à des eaux blanches dans la mesure où les demandeurs utilisent une partie des eaux du troisième rinçage des conduites pour nettoyer le sol de la laiterie. L’exutoire de ces eaux est en outre le même. À titre indicatif, un échantillon des eaux blanches et domestiques rejetées a été prélevé à la sortie de l’égout. Ces eaux ont été analysées par un laboratoire agréé dont le rapport officiel est repris en annexe 7. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le tableau suivant en regard des paramètres fixant les normes de base du réseau hydrographique (arrêté royal du 4 novembre 1987). En effet, on rappellera qu’actuellement, les eaux rejetées à l’égouttage de la rue du Try ont pour exutoire le ruisseau de Thon affluent direct du Samson et de la Meuse. Néanmoins, étant donné que le cours d’eau récepteur du déversement fait partie du bassin hydrographique du Samson qui est un cours d’eau salmonicole, les normes impératives de qualité définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 sont également reprises dans ce tableau. Ces différentes normes sont reprises comme base de comparaison indicative et permettent de mettre en évidence l’importance des dépassements observés dans le déversement par rapport aux normes attendues pour le cours d’eau. Il faut bien sûr relativiser cette comparaison dans la mesure où un déversement particulier ne doit pas atteindre la qualité générale du cours d’eau. Néanmoins, on signalera tout de même que les valeurs observées restent importantes eu égard aux conditions de déversement pour les installations d’épuration individuelle telles que prévues par les conditions intégrales du 7 novembre 2002. Au sens de ces dernières, la DBO5 des eaux déversées ne peut excéder 50 mgO2/l ; la DCO 160 mgO2/l et les matières en suspension 60 mg/l. Paramètres Unités Résultats AR 87 AGW 94 pH 12,21 6-9 6-9 Conductivité (20°C) µS/cm 5.602 Chlorures (Cl) mg/l 545 250 Sulfates (SO4) mg/l 123 150 Nitrates (NO3) mgN/l 6,00 Nitrites (NO2) mgN/l 0,05 Azote Kjeldahl mgN/l 20 6 Azote ammoniacal mgN/l <2 2 Phosphates mgPO43-/l 4,9 DCO totale Mg O2/l 565 DBO 5 Mg O2/l 6 6 <4 Mat. en suspension mg/l 320 < 50 Tableau 15 : résultats de l’analyse des eaux rejetées par l’actuelle laiterie Étant donné qu’aucun traitement n’est réalisé sur les eaux blanches, ce résultat est logique et appelle des mesures d’amélioration évoquées dans le cadre du chapitre 6 ». Le chapitre 6 de l’étude d’incidences de 2004 n’est pas reproduit dans la demande de permis d’environnement.

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Le formulaire de demande de permis décrit par ailleurs, au titre des moyens mis en œuvre pour réduire les incidences liées au rejet des eaux, le traitement des eaux en place ou prévu. En ce qui concerne les eaux blanches, il est exposé ce qui suit : « DEV 8 : [...]. Les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite (I4 dans B6), sont également évacuées via l’égouttage de l’exploitation, vers l’égouttage public de la rue du Try ». Au titre des mesures palliatives ou protectrices, le formulaire de demande comporte un récapitulatif des mesures protectrices en application. Concernant les rejets des eaux, il est précisé, s’agissant des eaux domestiques et des eaux blanches, ce qui suit : « - Eaux domestiques : L’exutoire des canalisations d’eaux usées de l’exploitation est l’égouttage public de la rue du Try. Note concernant le devenir des eaux rejetées dans l’égouttage public : L’étude d’incidence (2004) faisait état d’une future station d’épuration prévue à Namêche. Elle n’existe pas encore. Les demandeurs n’ont pas d’emprise sur cette situation. [...]

• Eaux blanches : Par l’égouttage de l’exploitation, leur exutoire est l’égouttage public de la rue du Try ».

1. La décision de refus de permis du 9 février 2024 adoptée en première instance stipulait notamment ce qui suit : « Considérant que le formulaire de demande de permis vaut notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; que cette notice est incomplète en n’identifiant et n’évaluant pas les incidences actuelles directes et indirectes mais aussi probables du projet en matière de gestion des eaux usées ainsi que pluviales sur l’environnement et plus particulièrement sur le ruisseau de Thon ;

Considérant qu’il existe une canalisation rue du Try collectant les eaux de ruissellement de la voirie et les eaux de quelques habitations ; Considérant que cette même canalisation n’est pas suffisamment connue pour être considérée comme égouttage unitaire et de ce fait, autoriser des nouveaux raccordements ; Considérant que le PASH représente une canalisation rue du Try en couleur rouge définie comme étant un égout gravitaire dont l’existence est à vérifier auprès de la commune ; Considérant que l’exutoire de cette canalisation aboutit à la source du cours d’eau appelé “affluent du ruisseau de Thon” dont la catégorie n’est pas définie, et donc sous gestion des propriétaires riverains des parcelles qu’il traverse ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon s’écoule à 160 mètres à l’Ouest de l’exploitation ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon a un linéaire de 285 mètres à ciel ouvert et se jette dans le cours d’eau appelé “ruisseau de Thon” ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Considérant que le ruisseau de Thon est un cours d’eau non navigable classé en 3ème catégorie et donc sous gestion communale ; Considérant que le ruisseau de Thon s’écoule à 255 mètres au nord du bâtiment B1 de l’exploitation ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon connaît plusieurs dégradations telles que l’érosion des berges qui entraine la perte de terrain pour les riverains de la rive gauche, l’envasement du lit par les eaux usées qui entraine le dégagement de mauvaises odeurs et la prolifération de rats ; [...] Considérant l’avis du Service Technique Provincial de Namur dans le cadre d’un autre dossier relatif à un problème de gestion des eaux usées situé sur le bassin technique d’assainissement de Namèche ; Considérant qu’il ressort de cet avis que “le ruisseau de Thon est un affluent du Samson qui est repris dans les axes prioritaires pour la libre circulation des poissons. Il est dès lors totalement interdit de dégrader la qualité de l’eau de ce cours d’eau. Le rejet des eaux usées non traitées [...] dans le ruisseau de Thon dégraderont fortement la qualité du ruisseau de Thon et du Samson” ; Considérant qu’il convient de limiter l’augmentation de la quantité d’eaux pluviales et d’eaux usées aboutissant à la source de cet affluent du ruisseau de Thon tant que la rue du Try ne sera pas égouttée correctement et tant que l’égout n’est pas connecté à une station d’épuration collective fonctionnelle ; Considérant que l’épuration de la rue du Try, et plus globalement du bassin technique d’assainissement de Namèche n’est pas prévue au prochain programme d’investissement de la S.P.G.E. ; [...] Considérant l’augmentation de l’activité de l’exploitation au fil des années ; Considérant que les eaux pluviales des toitures des bâtiments B1, B2, B3, B4, B5, le trop-plein de la citerne d’eau de pluie (citerne de temporisation) adjointe à B6 (DEV1), les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite I7 dans B5 (DEV2) et les eaux domestiques du corps de logis (DEV3), sont évacuées vers l’égouttage de l’exploitation et in fine, rejetées (rejet RE1) dans le cours d’eau de la rue du Try (dénommé ci-avant affluent du ruisseau de Thon) ; [...] Considérant que selon les recommandations habituellement formulées par l’INASEP, intercommunale compétente, ces eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent cependant transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public ; Considérant que l’article R.277 du Code de l’eau n’est pas respecté ; Considérant que l’évolution des activités et de l’exploitation agricole contribuent à la détérioration du cours d’eau rue du Try suite à l’augmentation des rejets d’eau dans celui-ci ; Considérant que le dossier d’évaluation des incidences ne prend pas suffisamment en considération les incidences actuelles directes et indirectes mais aussi probables du projet en matière de gestion des eaux usées et pluviales sur l’environnement et plus particulièrement sur l’affluent du ruisseau de Thon et le ruisseau de Thon ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par B.D., B.G. et N.B. est accueillie. Article 2. Est annulé l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel la ministre de l’Environnement octroie à B.B., B.G. et N.B. un permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité et la régularisation d’une exploitation agricole bovine dans un établissement situé rue de Thon, 69 à Andenne.

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Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 450 euros. Ainsi prononcé le 1er octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Simon Pochet,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

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