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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 1988 (n° 25510) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 414), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 414) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 414
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-appel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 770 caractères)
Faits et procédure
Procédure pénale
Appel d'un jugement prononçant la déchéance d'une opposition - Délai de dix jours du jugement - Recevabilité
Dès lors qu'un jugement contradictoire qui a prononcé la déchéance de l'opposition formée contre un jugement de défaut, n'est plus susceptible d'opposition en vertu du principe : « opposition sur opposition ne vaut », l'appel qui en a été relevé dans le délai de dix jours de la date dudit jugement, doit être déclaré recevable.
La Cour,
Statuant en matière correctionnelle,
Motifs
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-appel-penale.
Cour d'Appel de Monaco, 13 décembre 1988, n° 25510
Le 10 août 1987, la concessionnaire de marques automobiles B.M.W. et Nissan dépose plainte pour le vol d'un véhicule B.M.W. 323, type Alpina, soustrait sur un emplacement de parking du stade de Fontvieille. Le véhicule avait été laissé en stationnement portières verrouillées.
L'enquête établit que ce véhicule avait été essayé sur route le 11 juillet 1987 par R. N., client du garage, accompagné d'un employé. Au cours de cet essai, R. N. s'était arrêté une dizaine de minutes au supermarché Genty, à Roquebrune-Cap-Martin, qui dispose d'un atelier de confection rapide de clés. Le préposé de cet atelier déclare avoir confectionné une seule clé de B.M.W. pendant la période considérée et avoir eu, au mois de juillet, un client correspondant au signalement de R. N., sans pouvoir relier les deux événements. Par ailleurs, R. N. avait été contrôlé le 25 juillet 1987 au volant d'un autre véhicule B.M.W. qui s'est révélé volé à Nice le 23 juillet 1987. Enfin, il était en relation avec un garage niçois spécialisé dans cette marque, de réputation douteuse, qui avait brusquement cessé son activité en juillet 1987.
Un mandat d'arrêt, non exécuté, est décerné le 20 octobre 1987. Renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour le vol du véhicule, R. N. est condamné par jugement de défaut du 17 mai 1988 à un an d'emprisonnement. Il y forme opposition le même jour. Par jugement du 18 octobre 1988, le Tribunal le déclare déchu de cette opposition en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, faute de s'être constitué prisonnier avant l'audience. Écroué le 18 octobre 1988, il relève appel les 26 et 27 octobre 1988 des jugements du 18 octobre et du 17 mai 1988.
La question posée à la Cour porte donc, en premier lieu, sur la recevabilité de l'appel dirigé contre un jugement de déchéance d'opposition, puis, au fond, sur la culpabilité et la quantum de la peine.
Question de droit
Deux questions se posent.
La première est procédurale : un jugement contradictoire qui prononce la déchéance d'une opposition à un jugement de défaut est-il susceptible d'appel, alors que la règle « opposition sur opposition ne vaut » interdit de former une nouvelle opposition contre lui ? Il s'agit de déterminer si le délai d'appel de dix jours court à compter de ce jugement.
La seconde est de fond : des indices concordants (essai du véhicule, passage à l'atelier de confection de clés, contrôle d'un véhicule volé, relations avec un garage suspect) suffisent-ils à établir la participation du prévenu au vol, malgré ses dénégations, et une réduction de peine est-elle justifiée par les circonstances atténuantes ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Cour retient que le jugement du 18 octobre 1988, en déclarant R. N. déchu de son opposition et en disposant que le jugement de défaut du 17 mai 1988 « sortirait son plein et entier effet », s'identifie avec ce jugement de défaut qu'il fait revivre à compter du 18 octobre 1988. Ce jugement n'étant plus susceptible d'opposition, en vertu du principe « opposition sur opposition ne vaut », l'appel formé dans les dix jours de sa date est recevable, par application a contrario de l'article 414 du Code de procédure pénale. La C
Considérant que de la procédure suivie contre R. N. résultent les éléments suivants :
Le 10 août 1987, la Dame M. R., née B., concessionnaire des marques B.M.W. et Nissan, déposait plainte pour le vol d'un véhicule B.M.W. 323, type Alpina, qui avait été soustrait sur un emplacement de parking du stade de Fontvieille réservé au garage où il avait été laissé en stationnement portières verrouillées ;
L'enquête diligentée par les services de la Sûreté Publique révélait que ce véhicule avait été essayé sur route, le 11 juillet 1987, par R. N., client du garage, accompagné par un employé, et qu'au cours de cet essai R. N. s'était arrêté au supermarché Genty sis quartier de Saint-Roman à Roquebrune-Cap-Martin disposant d'un atelier « clé-minute » où il avait eu la possibilité de faire établir un double de la clé du véhicule ;
L'employé préposé à ce service confirmait en effet avoir confectionné une clé sur un modèle de marque B.M.W. courant juillet 1987 et avoir eu d'autre part, à la même période, un client correspondant au signalement du prévenu mais sans pouvoir associer ces deux événements ni être plus précis ;
Il était par ailleurs signalé que R. N. avait été contrôlé le 25 juillet 1987 par le peloton autoroutier du Luc (Var) au volant d'un autre véhicule B.M.W. immatriculé [numéro] qui s'était ultérieurement avéré avoir été volé à Nice, le 23 juillet 1987 ;
L'information ouverte contre lui révélait, d'autre part, que le garage S.I.D.A., sis route de Turin à Nice, spécialiste des automobiles B.M.W., avec lequel R. N. était en relation avait été fermé au mois de juillet 1987 et que son gérant avait subitement disparu ;
Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel par Ordonnance du Juge d'Instruction du 1er mars 1988 du chef du vol du véhicule B.M.W. soustrait à la dame R., R. N., contre lequel un mandat d'arrêt qui n'avait pu être ramené à exécution avait été décerné le 20 octobre 1987 par le magistrat instructeur, était condamné, par jugement de défaut du 17 mai 1988 à la peine d'une année d'emprisonnement ;
Contestant avoir commis ce vol, il formait opposition à cette décision le 17 mai 1988 ; il était déclaré déchu de cette opposition, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, par jugement du Tribunal Correctionnel du 18 octobre 1988 ;
Ecroué à Monaco, le 18 octobre 1988, en vertu du mandat d'arrêt susvisé qui lui était notifié à cette date par les services de police R. N. a relevé appel, suivant actes des 26 et 27 octobre 1988, des jugements du 18 octobre 1988 et du 17 mai 1988 ;
Il a formulé le 26 octobre 1988 une demande de mise en liberté provisoire qui a été rejetée par arrêt de la Cour en date du 3 novembre 1988 ;
Considérant que R. N. persiste à contester à l'audience les faits qui lui sont reprochés et sollicite sa relaxe ;
Que le Ministère Public requiert qu'il lui soit fait application de la loi,
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel
Considérant que le jugement du Tribunal Correctionnel en date du 18 octobre 1988 qui a déclaré R. N., présent au débat, déchu de l'opposition régulièrement formée contre le jugement de défaut rendu par le Tribunal le 17 mai 1988, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale faute par celui-ci, à rencontre duquel un mandat d'arrêt avait été décerné, de s'être constitué prisonnier avant l'audience, et a dit que le jugement du 17 mai 1988 sortirait son plein et entier effet, s'identifie avec le jugement de défaut qu'il a fait revivre à compter du 18 octobre 1988 ;
Qu'il suit que, ce jugement n'étant plus susceptible d'opposition en vertu du principe « opposition sur opposition ne vaut », l'appel qui en a été relevé par le prévenu dans le délai de dix jours du jugement du 18 octobre 1988 - à l'égard duquel n'est formulé aucun grief - doit être déclaré recevable par application a contrario des dispositions de l'article 414 du Code de procédure pénale ;
Au fond
Considérant qu'il résulte de la procédure que le vol a été commis entre le 25 juillet et le 10 août 1987 dans un parking surveillé par un système de caméras ce qui rend improbable que le véhicule B.M.W. « Alpina », dont les portières étaient verrouillées et dont les clés n'avaient pas disparu du garage, ait pu être soustrait par effraction ;
Considérant qu'il est constant que ce véhicule avait été essayé par R. N. à la date du 11 juillet 1987 et qu'au cours de cet essai ce dernier s'était arrêté une dizaine de minutes au supermarché Genty de Roquebrune-Cap-Martin ;
Que selon les déclarations de C. P., employé du garage qui l'accompagnait, R. N. est descendu du véhicule en emportant les clés de la B.M.W., ce que ce dernier conteste toutefois ;
Que l'enquête a révélé qu'un atelier de confection rapide de clés existe dans cet établissement et que le préposé à cette activité, J. C., en fonction depuis le début juillet 1987, entendu le 18 mars 1987, a déclaré avoir eu l'occasion de confectionner une seule clé de B.M.W., d'un aspect caractéristique, durant cette période, et avoir eu dans le courant du mois de juillet un client de race noire correspondant au signalement de R. N. mais sans pouvoir se souvenir du modèle de clé fabriqué pour le compte de ce dernier ;
Que, par ailleurs, le prévenu était en relation avec un garage de Nice spécialiste des véhicules de marque B.M.W. de réputation douteuse et ayant brusquement cessé son activité au mois de juillet 1987 ;
Considérant que ces éléments établissent à la conviction de la Cour que R. N. en dépit de ses dénégations, a participé au vol qui lui est reproché et dont il a, à juste titre, été déclaré coupable par les premiers juges ;
Considérant toutefois, qu'il y a lieu de lui faire une application plus modérée de la loi pénale compte tenu des circonstances atténuantes existant en la cause ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Jugeant correctionnellement,
Déclare l'appel recevable,
Confirme les jugements déférés en ce qu'ils ont déclaré R. N. coupable des faits visés à la prévention,
Les réformant sur la répression et statuant à nouveau de ce chef,
Condamne R. N. à la peine de huit mois d'emprisonnement,
Le condamne aux frais,
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ;
MM. Huertas prem. prés, rap., Carrasco proc. gén., MMes Bérard av. au barreau de Nice.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25510.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 13 décembre 1988, Sieur R. N. c/ Ministère Public. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1988-12-13-25510.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 décembre 1988 en matière de procedures procedure penale general · cour-appel-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale faute par.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 13 décembre 1988 ?
Cette décision (Cour d'appel, 13 décembre 1988, Sieur R. N. c/ Ministère Public.) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale faute par devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-appel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 décembre 1988 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-appel-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale faute par ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale Appel d'un jugement prononçant la déchéance d'une opposition - Délai de dix jours du jugement - Recevabilité Dès lors qu'un jugement contradictoire qui a prononcé la déchéance de l'opposition formée contre un jugement de défaut, n'est plus susceptible d'oppositio…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 414)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 414)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (13 décembre 1988)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 13 décembre 1988, Sieur R. N. c/ Ministère Public.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-appel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.