Cour d'appel, 24 janvier 2011, P. c/ Ministère public en présence de H.

Droit pénal Faux en écritures privées Faux ordre de virement adressé à la banque au nom du titulaire du compte dont la signature a été imitée Faits prévus et réprimés par les articles 90 et 94 CF Fausse reconnaissance de dette comportant l'imitation de signature du prétendu débiteur. Faits prévus et réprimés par les art. 90 et 94 Usage du faux ordre de virement Fait prévu et réprimé par l'art. 95 CP Tentative d'escroquerie Obtention en usant d'une fausse créance (reconnaissance de dette) de l'autorisation du juge aux fins de pratiquer une saisie arrêt sur le compte du prétendu débiteur. Blocage du compte de la victime jusqu'à ce que celle-ci obtienne main levée de la saisie arrêt Il convient de donner acte à O. P. de ce qu'il passe condamnation du chef des infractions de faux et usage de faux qui lui étaient reprochées. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a été déclaré coupable de ces chefs de prévention.

Sur la tentative d'escroquerie, en dépit de ses dénégations, O. P. ne produit aucun élément de nature à accréditer la thèse par lui soutenue, selon laquelle il serait créancier de M. H. à hauteur de 800 000 euros et conséquemment qu'il n'avait aucune volonté de l'escroquer mais seulement d'obtenir la restitution des fonds dont il s'estime propriétaire. En l'absence de tous autres éléments de nature à établir l'existence de la créance dont O. P. se prévaut sur M. H., l'utilisation du faux avait bien pour objet de donner corps à la procédure qu'il avait initiée pour obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de ce dernier. Il est constant que l'utilisation de ce faux en ce qu'elle constituait le support de l'escroquerie envisagée consistant par des manœuvres frauduleuses qu'elle caractérisait à obtenir l'autorisation de pratiquer une voie d'exécution à hauteur de 800 000 euros sur les comptes de M. H., n'a pas pu être menée à son terme frauduleux par la mise en œuvre des voies de recours que la loi réservait à ce dernier. C'est donc à bon droit que le tribunal correctionnel a déclaré O. P. coupable de tentative d'escroquerie et le jugement sera également confirmé sur ce point. Compte tenu de la gravité des faits commis par O. P. et de sa personnalité, il est établi que les premiers juges ont réalisé de ceux-ci une juste appréciation. La sanction prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2007/000553 ARRÊT DU 24 JANVIER 2011 En la cause de : o. P., né le 9 septembre 1971 à GAND (Belgique), de j. et de j. S. de nationalité belge, demeurant X1MOSCOU (Russie) et/ou X2DEURLE (Belgique) ; Prévenu de : FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE TENTATIVE D'ESCROQUERIE comparaissant par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du code de procédure pénale, substitué par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur et plaidant par Maître Nina VAN EECKHAUT, avocat au barreau de Gand (Belgique), assistée de Maître Frank SCHEERLINCK, avocat en ce même barreau ; APPELANT/INTIME Contre : LE MINISTERE PUBLIC INTIME/APPELANT En présence de :

• m. H., né le 30 décembre 1967 à ST AGATHA BERCHEM (Belgique), de nationalité belge, sans profession, demeurant X3à MONACO, constitué partie civile, présent aux débats, assisté de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIME/APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 22 novembre 2010 ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 6 juillet 2010 ; Vu les appels interjetés tant par le prévenu, que par le Ministère Public à titre incident, que par la partie civile, suivant actes de greffe en date des 13 et 20 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 27 juillet 2010 ; Vu la citation à prévenu et signification suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 25 août 2010 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de o. P. en date du 17 novembre 2010 ; Ouï Monsieur Gérard FORÊT-DODELIN, conseiller, en son rapport ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour la partie civile, en ses demandes, fins et conclusions en date du 22 novembre 2010 ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Nina VAN EECKHAUT, avocat au barreau de Gand (Belgique), régulièrement autorisée par Monsieur le Président à plaider pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 6 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel a : Sur l'action publique :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, Statuant en matière correctionnelle contradictoirement, à l'égard de la partie civile, et en application de l'article 377 du code de procédure pénale, à l'encontre du prévenu, Déclare recevables o. P. en son appel principal, le Ministère Public et m. H. en leurs appels incidents, Confirme le jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 6 juillet 2010 dans ses dispositions afférentes à l'action publique, Réforme ledit jugement dans ses dispositions civiles, Condamne o. P. au versement au profit de m. H. de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, Condamne o. P. aux frais du présent arrêt dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-quatre janvier deux mille onze, par Monsieur Gérard FORÊT-DODELIN, Conseiller faisant fonction de président, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Jean-François CAMINADE, Conseiller, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Liliane ZANCHI, Greffier en chef adjoint. Cet arrêt confirme le jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 6 juillet 2010 dans ses dispositions afférentes à l'action civile.