Infraction - Escroquerie - TVA - Caractérisation – Société-écran - Responsabilité des dirigeants Action civile - Bien-fondé Il ressort de la citation litigieuse qu'elle contient un énoncé incorrect puisque l. A. est renvoyé devant la Cour en l'état d'un appel, interjeté par ses soins, d'une décision l'ayant condamné à une peine erronée. Mais la mention erronée ne figure pas au nombre de celles visées par l'article 369 du Code de procédure pénale précité et ne saurait, de surcroît, être considérée comme une disposition substantielle susceptible d'entraîner la nullité de l'acte dont s'agit. L'article 456 du Code de procédure pénale définissant comme substantielles les formes prescrites pour garantir les droits de la défense et l'article 207 du même code sanctionnant de la nullité leur violation, ne lui sont pas applicables. C'est à juste titre que le tribunal a annulé les procès-verbaux d'audition de l. A. par la police, intervenus dans des conditions violant incontestablement les droits de la défense, puisqu'interrogé sous un régime de privation de liberté, sous la foi du serment, sans l'assistance d'un avocat ; même s'il ne s'est jamais auto incriminé, contestant dès sa première audition et jusqu'à l'issue de l'information les faits qui lui étaient reprochés. Effectivement, à la date des actes incriminés, le Pacte relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 16 décembre 1966 était régulièrement applicable pour avoir été rendu exécutoire en Principauté par l'Ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998. L'article 14, § 3 de ce Pacte dispose que « toute personne accusée d'une infraction pénale a droit.... à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». L'expression « personne accusée » doit s'attacher à une personne sérieusement suspectée d'avoir commis une infraction pénale en raison d'indices graves et concordants rassemblés contre elle. A. soutient que le juge d'instruction ne l'aurait pas informé, de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre lui et l'aurait qualifié d'inculpé portant ainsi atteinte à la présomption d'innocence. Cette situation aurait été particulièrement préjudiciable à ses intérêts alors et surtout de plus fort que des questions lui auraient été posées au cours de cet interrogatoire de première comparution, en violation des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale. Mais, comme l'a justement retenu le Tribunal, qu'il n'est nullement démontré que cet article aurait été violé alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal litigieux que le juge d'instruction lui a fait connaître ce dont il était inculpé (escroquerie et recel d'escroquerie à ce stade de la procédure) sans qu'il ne prétende ignorer les raisons de son défèrement et ne pas comprendre les qualifications retenues à son encontre. En outre, l'article 166 précité ne sanctionne pas - par la nullité - cette omission et que cette sanction ne saurait, en vertu de l'article 207 du même code, être prononcée qu'en ce qu'elle constitue une violation des dispositions substantielles du titre du Code de procédure pénale consacré à l'instruction. Il l n'est pas indiqué audit article 166 que le procès-verbal doit contenir mention expresse que le juge a informé l'inculpé des faits qu'on lui reproche. Il suffit donc que cette information existe et il appartient à la Cour, au-delà des seules mentions du procès-verbal, de s'assurer de la réalité de cette information. Dans ce contexte, au cas particulier, il apparaît que l. A. nonobstant l'absence de mention expresse dans le procès-verbal du 17 février 2007, avait bien été informé par le magistrat instructeur des faits qui lui étaient imputés. Il est constant que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. En cas de défense au fond devant le Tribunal, les exceptions de nullité ne peuvent être invoquées pour la première fois en cause d'appel. Il est clairement apparu que le rôle de la SCS A. a été celui d'une société « écran » dans un mécanisme d'escroquerie à la TVA (« carrousel européen de TVA »). En effet, cette société était facturée par des sociétés françaises membres du carrousel, soi-disant « fournisseurs » puis refacturait à l'identique, avec une marge de 1%, à d'autres sociétés françaises, soit-disant « clients », sans que les produits prétendument négociés passent jamais par Monaco, où la société ne possédait d'ailleurs aucune installation physique, ni de stockage, les locaux pouvant être considérés comme un appartement de passage. Les dirigeants de droit et de fait ne pouvaient ignorer cet état de chose et le caractère frauduleux de l'activité à laquelle ils se livraient. Il est constant que la remise en cause des droits à déduction de la TVA ne peut être effectuée que s'il est acquis (ce qui est le cas en l'espèce) que la SCS A. et ses dirigeants de fait et de droit, savaient pertinemment qu'elle participait à un circuit de fraude à la TVA. C'est sans fondement que l. A. croit pouvoir soutenir que la SCS A. n'aurait à aucun moment lésé le Trésor monégasque alors qu'il a été démontré que le délit de fraude fiscale, entre autres, était bien constitué par la déduction abusive d'une TVA grevant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles. Pour répondre à l'argument soulevé oralement à la barre par le conseil d o. C. consistant à revendiquer l'application de l'adage « una via electa...», motif pris de ce que l'État monégasque disposerait déjà d'un titre exécutoire, savoir une contrainte, et ne serait donc pas recevable à solliciter, par le biais de sa constitution de partie civile, un nouveau titre, la Cour observe qu'outre le fait que cette exception n'a pas été soulevée « in limine litis » et est en conséquence irrecevable, la SCS A. a saisi le Tribunal de première instance d'une demande de décharge d'imposition par voie d'assignation et que l'instance est toujours pendante devant cette juridiction. Ainsi l'État de Monaco ne dispose pas déjà d'un titre exécutoire et sa constitution de partie civile est parfaitement recevable outre le fait qu'elle est de plus fort bien fondée. Encore et pour faire reste de raison à l'argumentation tardive d o. C., il n'est pas inutile de rappeler que la contrainte est établie à l'encontre de la société et non pas contre les associés solidairement responsables, savoir entre les mêmes parties. LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 4 février 2013 ;

Vu le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 27 mars 2012 ; Vu les appels interjetés tant par l. A. en toutes ses dispositions que par le Ministère public, suivant actes de greffe en date du 5 avril 2012 ; Vu les appels interjetés tant par g. B. et o. C. en toutes ses dispositions que par le Ministère public, suivant actes de greffe en date du 6 avril 2012 ; Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 2 octobre 2012 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 octobre 2012 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur pour l'État de Monaco, partie civile, reçues au Greffe de la Cour d'appel le 1er février 2013 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur pour l. A. prévenu, reçues au Greffe de la Cour d'appel le 1er février 2013 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour o. C. remises à l'audience du 4 février 2013 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur et Maître Denis DEL RIO, avocat, pour le compte de g. B. remises à l'audience du 4 février 2013 ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur pour l. A. en ses plaidoiries sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis ; Ouï Maître Denis DEL RIO, avocat au barreau de Nice, et celui de g. B. régulièrement autorisé à plaider par Monsieur le Président, en ses plaidoiries sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour o. C. en ses plaidoiries sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis ; Ouï Maître j-p. GASTAUD, avocat au barreau de Nice, et celui de la partie civile, régulièrement autorisé à plaider par Monsieur le Président, sur les exceptions de nullités soulevées in limine litis ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur pour la partie civile, sur les exceptions de nullités soulevées in limine litis ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions sur les exceptions de nullité ; La Cour, après en avoir délibéré, a joint l'incident au fond ; Ouï Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, en son rapport ; Ouï l. A. en ses réponses ; Ouï Maître j-p. GASTAUD, avocat pour la partie civile, en ses demandes et plaidoiries ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur pour la partie civile ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Alain CUNY, avocat, pour l. A. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur pour l. A. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Denis DEL RIO, avocat pour g. B. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour o. C. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï l. A. prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 27 mars 2012, le Tribunal correctionnel a : annulé les procès-verbaux d'audition de Messieurs g. B. et l. A. antérieurs à leur comparution devant le Juge d'instruction ; dit n'y avoir lieu a étendre cette nullité aux actes d'information postérieurs ; Sur l'action publique, déclaré g. B. coupable : « De s'être à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part de sommes sujettes à l'application de l'impôt ou de la taxe, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ou de la taxe, soit en agissant de toute autre manœuvre frauduleuse, en participant sciemment à l'organisation, d'un circuit frauduleux de facturations ne correspondant pas à des opérations réelles et générateur, au regard de la TVA, de droits à déduction inclus, de circuits financiers opaques visant, d'une part, à détourner le produit de la fraude et, d'autre part, à assurer l'insolvabilité des différents opérateurs impliqués, en effectuant les règlements toutes taxes comprises sur des comptes ouverts à l'étranger, avec cette circonstance que lesdits fais ont été réalisés ou facilités au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que ce même moyen a eu pour effet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés à hauteur de 6.444.196 euros », faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 5, 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 653 du 25 août 2006, « De s'être à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses, en participant sciemment à l'organisation d'un circuit commercial fictif (opération dite » carrousel de taxe à la valeur ajoutée «), par l'intermédiaire d'une part de » sociétés défaillantes à la TVA « ayant pratiqué des ventes à perte et d'autre part de sociétés écran, afin d'éluder le paiement de la taxe à la valeur ajoutée dû par ces sociétés ainsi que par la société bénéficiaire de la fraude, et d'avoir ainsi par ce moyen escroqué le Trésor Public, à hauteur de 6.444.196 euros », faits prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal, en répression l'a condamné à la peine d' UN AN D'EMPRISONNEMENT ; déclaré l. A. coupable : « De s'être à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part de sommes sujettes à l'application de l'impôt ou de la taxe, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ou de la taxe, soit en agissant de toute autre manœuvre frauduleuse, en participant sciemment à l'organisation, d'un circuit frauduleux de facturations ne correspondant pas à des opérations réelles et générateur, au regard de la TVA, de droits à déduction indus, de circuits financiers opaques visant, d'une part, à détourner le produit de la fraude et, d'autre part, à assurer l'insolvabilité des différents opérateurs impliqués, en effectuant les règlements toutes taxes comprises sur des comptes ouverts à l'étranger, avec cette circonstance que lesdits faits ont été réalisés ou facilités au moyen de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que ce même moyen a eu pour effet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés à hauteur de 6.444.196 euros », faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 5, 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 653 du 25 août 2006 . « De s'être à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses, en participant sciemment à l'organisation d'un circuit commercial fictif (opération dite » carrousel de taxe à la valeur ajoutée «), par l'intermédiaire d'une part de » sociétés défaillantes à la TVA « ayant pratiqué des ventes à perte et d'autre part de sociétés écran, afin d'éluder le paiement de la taxe à la valeur ajoutée dû par ces sociétés ainsi que par la société bénéficiaire de la fraude, et d'avoir ainsi par ce moyen escroqué le Trésor Public, à hauteur de 6.444.196 euros », faits prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal, en répression l'a condamné à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal n'ayant pu être adressé au condamné, absent lors du prononcé de la décision ; déclaré o. C. coupable : « D'avoir à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de fraude fiscale reproché à B g.et A l.en ayant, avec connaissance, aidé ou assisté les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'auront consommée, notamment en participant sciemment à l'organisation d'un circuit frauduleux de facturations et en donnant des instructions à cet effet », FAITS prévus et réprimés par les articles 41, 42 du Code pénal et les articles 1, 3, 5, 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 653 du 25 août 2006 . « D'avoir à MONACO, le 1er mars 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre une escroquerie au préjudice de la SCS G. tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce établissement de trois faux ordres de virement (87.438,94 € - 73.741,14 € - 94.315,60 €), et n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté, en l'espèce des comptes bloqués par décision de justice », FAITS prévus et réprimés par les articles 2, 3 et 330 du Code pénal, « De s'être à MONACO, courant 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses, en participant sciemment à l'organisation d'un circuit commercial fictif (opération dite » carrousel de taxe à la valeur ajoutée «), par l'intermédiaire d'une part de »sociétés défaillantes à la TVA « ayant pratiqué des ventes à perte et d'autre part de sociétés écran, afin d'éluder le paiement de la taxe à la valeur ajoutée dû par ces sociétés ainsi que par la société bénéficiaire de la fraude, et d'avoir ainsi par ce moyen escroqué le Trésor Public, à hauteur de 6.444.196 euros », FAITS prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal, en répression l'a condamné à la peine de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; ordonné la confiscation du véhicule Porsche Carrera 997, immatriculé H. et des fonds détenus par la SCS A.dans les livres de la I. saisis en cours d'information ; Sur l'action civile, accueilli l'État de Monaco en sa constitution de partie civile, condamné solidairement o. C., g. B. et l. A. à lui payer la somme de 6.444.196 euros ; condamné solidairement o. C., g. B. et l. A. aux frais ; l. A. a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions le 5 avril 2012. Le Ministère public a interjeté appel de ladite décision le même jour. g. B. et o. C. ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions le 6 avril 2012. Le Ministère public a interjeté appel le même jour. Les appels réguliers sont recevables. Considérant les faits suivants : Le 11 janvier 2007 le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) portait à la connaissance du Procureur Général une note de renseignements afférente à la SCS A. et Cie -Enseigne « G. », en exposant que ladite société dont le capital social s'élève à 30.000 euros réparti à hauteur de 80% pour l. A. et de 20 % pour g. B. avait ouvert des comptes auprès de plusieurs établissements bancaires de Monaco (dont notamment la AD. Private Bank pour la période incluse du 20 avril au 15 octobre 2006, puis la Banque Populaire de la Côte d'Azur le 27 juin 2006) et qu'à chaque fois il avait été constaté des mouvements de fonds entrant et sortant pour plus de 20 millions d'euros à la AD.Private Bank et à hauteur de 11.478.000 euros en fonds entrants et de 10.919.700 euros en fonds sortants pour les mois de septembre à décembre 2006 à la Banque Populaire de la Côte d'Azur. Le SICCFIN relevait également que : l'activité de la SCS A.et Cie s'insérait dans le domaine des composants électroniques et matériels informatiques sensible au « carrousel de TVA », avec un développement très rapide du chiffre d'affaires déclaré, les mouvements enregistrés sur les comptes intervenaient entre des sociétés de droit français pour les fonds entrants et des sociétés de droit français ayant toutes leurs comptes à Hong Kong pour les fonds sortants, ce qui était de nature à susciter des interrogations quant au rôle que cette société pourrait remplir à titre de société « écran » ou de « passage » dans un mécanisme organisé de type « carrousel de TVA ». L'enquête dont était saisie la Direction de la Sûreté publique à la demande du Procureur Général, établissait le 12 février 2007 que notamment, dans la seule journée du 1er au 2 février 2007, le compte ouvert par la SCS A.dans les livres de la Banque Populaire avait été débité pour plus de 500.000 euros. Le même jour le Ministère Public requérait l'ouverture d'une information contre X... du chef d'escroqueries et recel d'escroqueries et le blocage du compte dont était titulaire cette société auprès de la J. Ce blocage intervenait le 14 février 2007, alors que le compte était créditeur de la somme de 477.828,67 euros, sous réserve d'un encours de carte bancaire d'un montant de 634 euros. L'enquête menée sur commission rogatoire établissait que l. A. s'occupait de la partie administrative tandis que g. B. avait en charge la partie commerciale de la société. Selon les associés, le fonctionnement commercial de cette société s'organisait ainsi : les flux commerciaux consistaient pour une société cliente, domiciliée en région parisienne, à commander des composants informatiques à la société de droit monégasque, laquelle demandait à un transporteur d'enlever la marchandise chez un fournisseur qui se trouvait également en région parisienne pour la livrer au client, les flux financiers consistaient à recevoir dans un premier temps les fonds des clients en provenance de banques situées en France, puis, dès leur réception, à régler les fournisseurs sur leurs comptes ouverts à Hong Kong. La perquisition réalisée dans les locaux de cette société permettait notamment la mise sous scellés de divers matériels informatiques, ainsi que d'une clé de voiture et d'un certificat d'immatriculation établi au nom de la SCS A.afférents à un véhicule Porsche. Étaient également saisis les coordonnées bancaires et un code d'accès confidentiel pour un compte bancaire ouvert à la banque K.de Hong Kong, au nom d o. C. Lors de ses auditions par les services de police, l. A. déclarait être associé gérant commandité, avoir apporté 80% du capital social soit 25.000 euros pour la création de la société, laquelle limitait son activité à faire du commerce de produits informatiques. g. B. déclarait pour sa part être associé commanditaire de la même société et être en charge de la partie commerciale de l'activité de la société dont il avait eu l'initiative de la création et en être le moteur. Son travail consistait à réceptionner la commande du client, à la répercuter sur le fournisseur et, dès le paiement du prix par le client, lequel intervenait souvent avant la fourniture du produit, il réglait le fournisseur par virement à Hong Kong. Une fois réglé par lui, le fournisseur autorisait l'enlèvement de la marchandise qui intervenait à la demande du transporteur qui avait été missionné à cette fin par lui-même. Les règlements des clients étaient réalisés TTC. Ce système présentait l'avantage, selon lui, de ne pas avoir de stock à gérer, le bénéfice de la société étant constitué par un pourcentage qu'elle prélevait sur la valeur des transactions réalisées. Présentés devant le juge d'instruction le 17 février 2007, g. B. et l. A. étaient inculpés du chef d'escroqueries et recel d'escroqueries, g. B. était incarcéré. Il avait déjà précisé aux enquêteurs qu o. C. qu'il avait connu en 2003-2004 en tant que responsable commercial d'une société L. basée à Paris et spécialisée dans le négoce de produits informatiques, les aidait à titre gracieux en cas d'augmentation ponctuelle de l'activité de la SCS A. et qu'il envisageait avec l. A. de l'embaucher dans la société le moment venu car il leur avait apporté son expérience et ses connaissances. Le 10 avril 2007 le magistrat instructeur inculpait g. B. de manière supplétive de faux et usage dès lors qu'il apparaissait que les documents commerciaux (commandes et factures) découverts, étaient pour partie destinés à couvrir des transactions fictives, et de blanchiment puisque les agissements ainsi constitués permettaient la dissimulation de biens et capitaux illicites dans le cadre d'une activité organisée au moins pour ceux commis après le 10 novembre 2006. Le 13 avril 2007 le Procureur Général requérait supplétivement contre X... du chef de tentatives d'escroqueries par faux ordres de virement (87.438,94 euros, 73.741,14 euros et 94.315,60 euros commis à Monaco le 1er mars 2007 au préjudice de la SCS A., ce qui a donné lieu à la délivrance par le juge d'instruction d'une commission rogatoire complémentaire le 16 avril 2007. Les 18 et 26 avril 2007, g. B. adressait au juge d'instruction deux lettres reprenant les termes de son audition antérieure en insistant sur le rôle marginal qui lui était, selon lui, dévolu au sein de la société dès lors qu'il n'agissait que sur ordre d o. C. et qu'il était démuni de tout pouvoir d'initiative au sein de cette société. Il expliquait notamment qu o. C. n'avait pas voulu apparaître nommément au sein de la SCS A. au motif qu'il était salarié d'une société L.dont l'activité était concurrente et qu'il risquait ainsi de se voir reprocher des faits de concurrence déloyale. Le 7 mai 2007 le juge d'instruction recevait une lettre du nommé o. C.lequel, sans indiquer son adresse, cherchait à exonérer g. B. des charges pesant à son encontre. Ce document était accompagné d'une clef USB qui a fait l'objet du scellé numéro 1 du juge d'instruction. L'exploitation des disques durs des deux ordinateurs, fixes et portables, saisis dans les locaux de la SCS A. a permis de réaliser la retranscription sous format Word des conversations « chat » de type « Skype » qu'ils contenaient. Sur le fondement de ces documents g. B. a été réentendu le 1er juin 2007, aux fins de préciser l'étendue du rôle qui était le sien au sein de la société. Le 14 juin 2007 le rapport d'expertise informatique afférent à l'analyse de la clef USB était déposé et l. A. était de nouveau entendu le 14 septembre 2007. Le 5 octobre 2007 le juge d'instruction procédait à la confrontation des deux inculpés, ses premières investigations ayant fait apparaître que : la SCS A. s'insère manifestement dans des circuits de facturation frauduleux où elle pourrait jouer le rôle d'écran (ou fusible) destiné à protéger les bénéficiaires de la fraude et s'inscrire dans un mécanisme d'escroquerie à la TVA, o. C. est animateur de la SARL M.et gérant statutaire de la SARL L. deux sociétés impliquées dans ce carrousel ; il a un rôle important dans la création et le fonctionnement du circuit frauduleux, les fournisseurs de la SCS A.paraissent tous présenter les mêmes caractéristiques, à savoir un siège social établi à une adresse de domiciliation commerciale, des volumes très importants de marchandises facturées sur une courte période, ainsi qu'une absence de salariés, de lieux de stockage et de comptes bancaires en France, ces derniers étant ouverts à Hong Kong, l'identité du représentant de l'une de ces sociétés, N.est fausse, son véritable gérant n'a pas été identifié et sa comptabilité fait apparaître un seul client qui n'est pas la SCS A. alors qu'elle a pourtant perçu des virements supérieurs à une somme de 21 millions d'euros de cette société sur un compte ouvert à Hong Kong, les montants des factures des fournisseurs reportés dans les tableaux Excel découverts dans le disque de l'ordinateur de bureau de la société, ne correspondent pas exactement à ceux figurant sur les factures saisies, plusieurs virements au débit ou au crédit mentionnés par les tableaux n'ont pas été retrouvés sur les relevés bancaires, les nombreuses annotations et la présentation des tableaux Excel paraissent traduire un soin particulier à concilier des opérations fonds reçus /fonds envoyés ; il n'y a pas consolidation des fonds reçus pour régler les factures des fournisseurs au gré des besoins de trésorerie mais affectation précise d'un montant reçu d'un client précis à un fournisseur précis, du papier à en-tête vierge de certains fournisseurs O. P. Q. et R. a été découvert lors de l'exploitation du disque dur de la société A. les flux financiers observés sur les comptes de cette société sont identiques à ceux observés sur les comptes d'une société S. dans laquelle sont impliqués o. C. et g. B. ces deux sociétés ayant les mêmes clients et les mêmes fournisseurs, ce qui tendrait à démontrer qu'un autre circuit impliquant les mêmes sociétés a été mis en place en France par ces derniers, la SCS A. est facturée par des sociétés françaises, membres du carrousel, soi-disant fournisseurs, puis refacturée à l'identique avec une marge de 1% à d'autres sociétés françaises soi-disant clients, sans que les produits prétendument négociés ne passent jamais par Monaco où la dite société ne possède aucune installation matérielle de stockage, du mois d'avril 2006 au mois de février 2007, la SCS A. aurait ainsi servi d'intermédiaire entre sept clients et huit fournisseurs français, permettant, en sa qualité de point de fuite du carrousel, l'exportation du produit d'une escroquerie pouvant être estimée à la somme de 39 millions d'euros, virés sur des comptes ouverts à Hong Kong. Les commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction à ses homologues des tribunaux de grande instance de MEAUX, BOBIGNY et EVRY décortiquent le mécanisme et l'étendue du circuit de carrousel de TVA impliquant la SCS A. sous la qualification « d'écran d'écran » ou « fusible » délocalisée à Monaco dans le but de rendre plus complexe l'obtention des factures permettant de mettre à jour l'existence des ventes à perte. Elles démontrent encore que : la quasi-totalité des sociétés, fournisseurs et clients sont défaillantes à la TVA, les nombreux dysfonctionnements et incohérences économiques de la SCS A. tels que ventes à perte, délai de quelques heures seulement entre la commande passée aux fournisseurs et la livraison au client, absence de service apporté par rapport au fournisseur, marge commerciale de 1% non viable économiquement, absence de livraison à Monaco des marchandises achetées par la société, absence de moyens humains et matériels, les liens étroits entre o. C. et les dirigeants de certaines de ces entreprises, ainsi que ses voyages en Israël, pays d'origine de la plupart de ces derniers et à Hong Kong où il est titulaire d'un compte bancaire, le numéro de téléphone attribué à la SCS A. était utilisé par o. C. Au retour de ces commissions rogatoires, l'audition de g. B. par le juge d'instruction a été réalisée en deux temps : une première fois le 28 novembre 2007, à sa demande, ce dernier entendant contester le contenu des charges pesant à son encontre et portant notamment sur l'établissement de fausses factures couvrant des transactions fictives, la seconde fois, le 7 décembre 2007, à l'initiative du magistrat instructeur pour lui donner connaissance du contenu de ces commissions rogatoires. C'est ainsi qu'invité à s'expliquer sur les caractéristiques atypiques des sociétés entretenant des relations commerciales avec la SCS A. les sociétés T. de Champs-sur-Marne (77), O. de Torcy (77), U. de Bobigny (93), V. au Pré Saint-Gervais (93) et la société W. g. B. a déclaré ne pas savoir que le fonctionnement de ces sociétés était fictif et s'être contenté d'exécuter les ordres que lui donnait o. C. Il ne pouvait pas davantage justifier que l'ordinateur de la SCS A. contienne un exemplaire informatique du papier à en-tête des sociétés O.et U. notamment. Dans une plainte en date du 2 juillet 2008 le Directeur des services fiscaux de la Principauté exposait que l'organisation du réseau frauduleux auquel participe la société A. repose : sur des structures commerciales établies en France (les fournisseurs) dépourvues de toute activité économique réelle et dont l'objet consiste exclusivement à émettre des facturations génératrices de TVA dont le produit n'est pas réservé au Trésor Public français, sur une structure commerciale établie à Monaco dont l'objet consiste, d'une part, à assurer le transfert de droits à déduction au profit de clients également établis en France et, d'autre part, à détourner le produit de la fraude (TVA non réservée en amont par les fournisseurs) sur des comptes ouverts à l'étranger, tout en permettant de manière concomitante d'organiser l'insolvabilité desdits fournisseurs, sur un réseau de clients bénéficiant, à raison de leur participation à cette chaîne, de droits à déduction supplémentaires conduisant, soit à une situation créditrice associée à des demandes en restitution de TVA, soit à une réduction de TVA nette payée, À travers cette plainte il était relevé que le caractère délibéré de la participation de la SCS A. à cette chaîne frauduleuse résulte : d'anormalités particulièrement marquées dans les relations avec les fournisseurs, des circuits de facturation ne traduisant aucune activité économique réelle, des circuits financiers dont le seul objet est d'assurer le détournement du produit de la fraude ainsi que l'insolvabilité des opérateurs concernés. Au vu de ces éléments, des réquisitions supplétives du chef de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de complicité de ce délit ont été transmises au juge d'instruction le 28 août 2008. o. C. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par le magistrat instructeur le 14 décembre 2007 et a été placé sous écrou extraditionnel par les autorités judiciaires espagnoles le 12 mars 2008. Il a été extradé vers la Principauté le 19 février 2009 et inculpé d'escroquerie, recel d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment, tentatives d'escroquerie, complicité de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et placé en détention provisoire le même jour. Sa position peut être exposée de la manière suivante : il reconnaît son entière responsabilité dans les opérations effectuées par la SCS A. en soutenant qu'elles ne présentaient aucun caractère illicite, il a choisi de s'installer à Monaco, d'une part, à cause de l'efficacité et de la rapidité des banques monégasques par rapport à celle des banques françaises, d'autre part, pour des raisons fiscales, la taxe sur le chiffre d'affaires n'existant pas à Monaco, la SCS A. agissait en tant que grossiste à l'égard des distributeurs auxquels elle vendait des produits à des prix très avantageux car elle se fournissait par quantités très importantes, les atouts de cette société se trouvaient dans la grande diversité des produits présentés, l'application d'un tarif calculé au jour le jour en fonction de l'évolution des cours du marché, ainsi que dans la rapidité des livraisons, une marchandise commandée avant 16 heures étant nécessairement livrée le lendemain avant midi, il se livrait à des contrôles méticuleux pour s'assurer du sérieux et de la probité de ses fournisseurs et de ses clients, ces derniers étant des petits revendeurs, boutiques informatiques, grandes et moyennes surfaces et sites de e-commerce, comme X. ou Y. il est surpris par l'enquête des services fiscaux estimant que la SCS A. traitait presque exclusivement avec des fournisseurs et des clients convaincus de fraude, lesdits clients ne s'approvisionnant qu'auprès de fournisseurs se trouvant pour la plupart en opposition à contrôle fiscal, la SCS A. avait une véritable finalité économique et commerciale de trading, à savoir l'achat revente avec une faible marge de gros volumes de produits de grande consommation non périssables, o. C. a constamment maintenu cette position, notamment lorsque le juge d'instruction lui a fait observer que la logique économique et commerciale d'une telle activité semblait incompatible avec les particularités qu'il défendait, ainsi qu'avec des flux financiers très importants et très rapides. Les confrontations organisées entre les trois inculpés ont permis de préciser les conditions dans lesquelles ils s'étaient rencontrés avant de participer à l'activité de la SCS A. o. C. répétant que la création de cette dernière, intervenue à la même époque que celle d'autres sociétés où il exerçait également des responsabilités, ne se rapportait pas à la mise en place d'un circuit frauduleux. La participation de l'expert-comptable de la société A. à l'une de ces confrontations a établi que celui-ci, qui s'est déclaré surpris par les poursuites engagées, n'imaginait pas que cette société pouvait être impliquée dans un carrousel de TVA. Lors d'une ultime audition o. C. s'est expliqué plus avant, précisant que s'il n'avait rien dit auparavant c'est parce qu'il avait peur des représailles pour lui et sa famille. Il donnait les noms des instigateurs du réseau, précisant qu'il se décomposait en deux groupes, celui de AB. et celui de AC. installés en Israël. Pour ce qui le concerne il n'aurait eu qu'un rôle d'exécutant et il en aurait été de même pour g. B. et l. A. Ces derniers ont également livré leur dernière version, savoir pour g. B. qu'il n'aurait jamais été au courant de ce qu'a pu révéler o. C.sur l'existence des deux groupes ; quant à l. A. il a confirmé n'être au courant de rien, en lisant le dossier « il croyait lire un roman ! ». L'absence de o. C. à l'audience de la Cour, sans motif précis, n'a pas permis que lui soit posé un certain nombre de questions de nature à éclairer plus avant la juridiction sur son implication dans cette affaire. Il en a été de même pour g. B. qui, lui aussi, a estimé devoir se faire représenter par son avocat. Par conclusions déposées à l'audience du 4 février 2013, le conseil de l'État de Monaco, partie civile, demande à la Cour de : déclarer les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés, statuer ce que de droit sur les peines pénales, sur l'action civile : confirmer le jugement querellé et condamner solidairement g. B., o. C. et l. A. à payer à l'État de Monaco la somme de 6.444.196 euros avec intérêts au taux légal. Par conclusions déposées à l'audience du 4 février 2013, le conseil de l. A. a demandé à la Cour : IN LIMINE LITIS et à titre principal : de confirmer l'annulation de tous les procès-verbaux d'audition de « témoin » de l. A. en date du 16 février 2007 (D71 à D74), pour violation des droits de la défense, des principes de présomption d'innocence et du procès équitable, des dispositions du traité de New York en date du 16 décembre 1966 exécutoire à Monaco ainsi que des dispositions des articles 166, 207 et 212 du Code de procédure pénale, de prononcer, avec toutes conséquences de droit, la nullité du procès-verbal de première comparution de l. A. en date du 17 février 2007 (D80) et dire qu'elle s'étend à tous les actes d'instruction subséquents pour violation des droits de la défense, des principes de présomption d'innocence et du procès équitable, des dispositions du traité de New York en date du 16 décembre 1966 exécutoire Monaco (en particulier l'article 14) ainsi que des dispositions des articles 166, 207 et 212 du Code de procédure pénale, de déclarer irrégulier l'avis de vérification du 22 janvier 2007 ainsi que la notification de redressement du 23 octobre 2007 en relevant qu'ils ne peuvent servir à quelques poursuites que ce soit, avec toutes conséquences de droit, de déclarer nuls tous les actes de procédure fondés sur cet avis de vérification, la notification de redressement du 23 octobre 2007 et l'assistance administrative obtenue de manière irrégulière par les autorités monégasques auprès des autorités françaises, en ce compris l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 10 août 2011 y faisant expressément référence, de prononcer dès lors la nullité de tous les actes de la procédure en ce qui concerne l. A. et le renvoyer des chefs de toute poursuite, de déclarer, en tout état de cause, irrégulière et inopposable à l. A. la procédure d'instruction, avec toutes conséquences de droit, de prononcer la nullité de l'exploit de citation à prévenu du 22 octobre 2012 et du jugement déféré. À titre subsidiaire : de constater qu'aucun élément intentionnel ne peut être retenu à l'encontre de l. A. de dire et juger que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie à la TVA ou de tentative ne sont pas réunis et notamment qu'aucune manœuvre ou intention frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de l. A. de constater qu'aucun délit de fraude à la TVA n'est établi, d'entrer en voie de relaxe pure et simple, sans peine ni dépens, de dire et juger qu'en tout état de cause l. A. doit bénéficier des plus larges circonstances atténuantes tirées de sa qualité de délinquant primaire. Sur l'action civile : de constater que l'État de Monaco ne justifie d'aucun dommage, de déclarer irrégulière, avec toutes conséquences de droit, la constitution de partie civile de l'État de Monaco, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes fins et conclusions. Suivant conclusions ne contenant aucun dispositif et déposées à l'audience, le conseil de g. B. demande en substance à la Cour : de prononcer la nullité de l'entière procédure et notamment des auditions successives de g. B. tenant la violation des droits de la défense en général et des articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que de l'article 166 du Code de procédure pénale, Par conclusions également déposées à l'audience, le conseil d o. C. demande à la Cour de : constater la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale, dire et juger que le Tribunal correctionnel a statué en l'état de deux ordonnances de renvoi nulles et qu'en conséquence son jugement est entaché de nullité. À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire l'avocat de la partie civile a développé ses conclusions en invitant la Cour à rejeter les exceptions de nullité, sauf celle afférente à la nullité des procès-verbaux d'audition de l. A. et g. B. devant les services de police. Le Ministère public a requis pour sa part le rejet des exceptions de nullité et la jonction des incidents au fond. Les avocats de la défense ont développé les moyens contenus dans leurs conclusions. La Cour a décidé de joindre les incidents de procédure au fond. SUR CE : A/ Sur l'action publique : Attendu que l. A. a comparu en personne, assisté de ses conseils. Que g. B. et o. C. ont été régulièrement représentés devant la Cour par leurs avocats défenseurs respectifs, les conseils français de g. B. et l. A. ayant été autorisés à plaider par Monsieur le Président ; Attendu qu'il sera en conséquence statué contradictoirement à l'égard de tous les prévenus ; 1/ Sur la procédure : a) Sur les moyens de nullité soulevés « in limine litis » par l. A. : La nullité de la citation à prévenu du 22 octobre 2012 : Attendu que c'est justement que l. A.fait observer que cette citation mentionne, entre autre, qu'il aurait été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement alors pourtant qu'aux termes du jugement entrepris il a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Que, pour lui, cet acte ne saurait produire le moindre effet et ne pourra qu'être déclaré nul ; Que l'article 369 du Code de procédure pénale dispose que : « l'exploit de citation doit contenir, à peine de nullité : 1- la date des jours, mois et an, 2- la désignation précise de la partie requérante, 3- le nom et, si possible les prénoms, profession du prévenu, sa demeure, 4- l'indication des jours, heures et lieux de la comparution, 5- la mention de la personne à laquelle la copie de l'exploit est laissée, 6- l'énoncé des faits imputés au prévenu et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée, 7- les noms, demeure et signature de l'huissier. » Attendu qu'il ressort de la citation litigieuse qu'elle contient un énoncé incorrect puisque l. A. est renvoyé devant la Cour en l'état d'un appel, interjeté par ses soins, d'une décision l'ayant condamné à une peine erronée ; Mais attendu que la mention erronée ne figure pas au nombre de celles visées par l'article 369 du Code de procédure pénale précité et ne saurait, de surcroît, être considérée comme une disposition substantielle susceptible d'entraîner la nullité de l'acte dont s'agit ; Que l'article 456 du Code de procédure pénale définissant comme substantielles les formes prescrites pour garantir les droits de la défense et l'article 207 du même code sanctionnant de la nullité leur violation, ne lui sont pas applicables ; Qu'ainsi ce premier moyen de nullité est en voie de rejet ;

PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant publiquement, en matière correctionnelle, contradictoirement à l'encontre de l. A.et conformément à l'article 377 du Code de procédure pénale à l'encontre de g. B. et o. C. ; Reçoit les appels des prévenus et du Ministère Public, Sur l'action publique, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les procès-verbaux d'audition de Messieurs g. B. et l. A. antérieurs à leur comparution devant le juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à étendre cette nullité aux actes d'information postérieurs, Rejette comme irrecevables ou encore mal fondées l'ensemble des autres exceptions de nullité soulevées, Confirme le jugement querellé sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur les peines en ce qui concerne o. C. et g. B. condamnés respectivement à trois ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt et un an d'emprisonnement, L'infirme sur la peine en ce qui concerne l. A. et statuant à nouveau de ce chef le condamne à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code Pénal n'ayant pu été adressé au condamné, absent, Confirme encore le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Porsche Carrera 997, immatriculé H. ainsi que des fonds détenus par la SCS A. dans les livres de la BPCA, saisis en cours d'information, Sur l'action civile, Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles, Condamne encore o. C. g. B. et l. A. solidairement aux frais, Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf avril deux mille treize, par Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller faisant fonction de Premier président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier Substitut du Procureur général, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint. Voir également la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 5 septembre 2017, L.P. c/ Monaco.