Cour d'appel, 29 septembre 2015, La SAM F c/ Madame h. PI-FR.

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 20 février 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 avril 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000152) ; Vu les conclusions déposées les 1er juillet 2014 et 10 mars 2015 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame h. PI-FR. ; Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM F ; À l'audience du 16 juin 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM F à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 20 février 2014. Considérant les faits suivants : h. PI-FR. a été employée par la société anonyme monégasque dénommée F à compter du 4 septembre 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre infirmier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2011, celle-ci s'est vue notifier son licenciement dans les termes suivants : « Lors de notre entretien en date du 29 juin 2011, je vous ai exposé les divers manquements que l'enquête menée depuis mon entrée en fonction a mis en évidence et qui caractérisent une insuffisance professionnelle. Ainsi, j'ai relevé que l'organisation du travail du personnel soignant n'est nullement satisfaisante, dans la mesure où les plannings font apparaître des redondances de personnel sur plusieurs plages horaires. En l'occurrence, alors que la législation prévoit qu'une infirmière peut s'occuper de quatre patients, il est fréquemment arrivé que le personnel médical soit en surnombre en regard du nombre de patients à traiter. Cela implique une désorganisation du travail, une mauvaise répartition des tâches et la présence inutile de personnel. Par ailleurs, l'examen de la documentation mise à la disposition du personnel soignant fait apparaître le caractère obsolète de plusieurs protocoles de travail. À titre d'exemple, tel est le cas des protocoles relatifs à la conduite à tenir pour un dysfonctionnement de cathéter en hémodialyse, ou à celle à tenir en cas de crampes musculaires durant la séance d'hémodialyse. En définitive, onze protocoles de soins et deux protocoles destinés à guider le service technique (conduite à tenir en cas de coupure de courant sur le secteur public et conduite à tenir en cas d'osmoseur en panne) ont dû être largement complétés ou refondus. Quinze autres protocoles ont dû être intégralement repris ou créés. Je déplore que l'arrivée de nouveaux générateurs de dialyse ne vous ait pas conduit à mettre en place les protocoles d'utilisation nécessaires. Cinq autres protocoles nécessitent une discussion avec les médecins quant à leur pertinence, laquelle aurait dû intervenir depuis bien longtemps. Il semble vous avoir échappé que le défaut et/ou l'inadéquation de ces protocoles sont de nature à justifier le retrait de l'autorisation ministérielle délivrée à notre établissement en ce sens que des risques particuliers pour la santé et la sécurité en découlent. Vous avez donc failli à vos obligations dans l'accompagnement des soins prodigués et l'encadrement du personnel soignant. De telles erreurs sont d'autant plus regrettables que vous êtes Cadre Infirmier et disposez d'une importante expérience. Dois-je également rappeler qu'en considération de votre qualité de Cadre Infirmier et donc de vos responsabilités, votre contrat de travail rappelle votre engagement à participer à l'action qualité de la SAM F et notamment à « exercer votre métier auprès des malades avec la plus grande attention, compétence, rigueur et dévouement ? ». Enfin, de nombreux salariés ont formulé à votre encontre diverses doléances et dénoncent notamment votre partialité qui vous conduit à privilégier certains salariés au détriment des autres et par là même à générer des problèmes relationnels injustifiés et néfastes à une bonne ambiance de travail, a fortiori dans un établissement dédié à la médecine. L'ensemble de ces faits met en cause le bon fonctionnement de l'établissement. Pourtant, lors de notre entretien, vous avez refusé de fournir de quelconques explications de nature à nous amener à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre pour vous réfugier dans le silence. (...) ». (et a été dispensée d'exécuter son travail pendant la durée du préavis de trois mois). Considérant que ce licenciement était abusif, h. PI-FR. a attrait, suite à un procès-verbal de défaut en date du 9 janvier 2012, la SAM F devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 10.300,22 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement, 36.445,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement réglée et réclamée, 250.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 20 février 2014, le Tribunal du Travail a statué comme suit :

• Dit que le licenciement d h. PI-FR. par la SAM F ne repose pas sur un motif valable et revêt un caractère abusif ;
• Condamne la SAM F à payer à h. PI-FR. la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
• Déboute h. PI-FR. du surplus de ses demandes ;
• Condamne la SAM F aux dépens. Par exploit d'huissier du 17 avril 2014 la SAM F a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « Dire et juger que l'acte en date du 18 mars 2014 portant signification de la grosse du jugement rendu par le Tribunal du Travail le 20 février 2014 est nul et de nul effet, Infirmer le jugement du Tribunal du Travail en date du 20 février 2014 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dire et juger que le licenciement de Mme h. PI-FR. repose sur un motif valable, Dire, en outre, qu'il ne revêt aucun caractère abusif, En conséquence, Débouter Madame h. PI-FR. de l'intégralité de ses demandes comme étant infondées, Condamner Mme h. PI-FR. aux entiers dépens tant de première instance que d'appel distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». Aux termes de ses conclusions déposées le 26 janvier 2015, elle a repris ses demandes aux motifs essentiellement que :
• la signification est nulle en application de l'article 967 du Code de Procédure Civile dès lors que le jugement n'a pas été signifié en totalité car il manquait la page 19,
• l'employeur peut invoquer de nouveaux motifs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement,
• les nouveaux griefs ne sont que le prolongement de ceux qui sont énoncés dans la lettre de licenciement,
• suite à son rachat par le groupe K dans le courant du dernier trimestre 2007, le docteur RO. a été nommé médecin coordinateur en janvier 2008 et le docteur FI. a quitté l'établissement en avril 2009,
• Lisa BR. a été nommée administrateur délégué en mai 2011 et a procédé à un audit complet en l'état de nombreux dysfonctionnements internes,
• les plaintes de plusieurs salariées l'ont conduit à mettre à pied h. PI-FR. le temps nécessaire à une enquête qui n'est pas de façade et s'est déroulée du 19 mai au 24 juin 2011,
• les résultats de celle-ci ont imposé le licenciement après qu'un entretien préalable n'ait pas permis de revenir sur la décision, la demanderesse ayant gardé le silence à l'évocation des griefs,
• le Tribunal a commis des erreurs manifestes d'appréciation et doit apprécier tous les griefs même s'il n'a pas les compétences techniques,
• la salariée a tenté d'éluder son insuffisance professionnelle patente en se présentant comme la victime d'un pseudo règlement de compte initié par le docteur RO. et ses « Y »,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit les appels, Déclare mal fondé l'appel de la SAM F, Rejette la demande en nullité de la signification du jugement, Réforme le jugement du Tribunal du travail du 9 janvier 2012 sur le montant des dommages-intérêts alloués à h. PI-FR. au titre du licenciement abusif, Le confirme en ses autres dispositions déférées, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAM F à payer à h. PI-FR. la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, Condamne la SAM F aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.