1. examiner la victime,
2. décrire ses blessures,
3. fixer la date de la reprise du travail et préciser la durée de l'ITT s'agissant de la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2012 au pouce droit,
4. fixer la date de la consolidation des blessures s'agissant de la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2012 au pouce droit,
5. dire s'il persiste une IPP rattachable à l'accident du travail et, dans l'affirmative, en fixer le taux, s'agissant de la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2012 au pouce droit,
6. faire préciser par la victime si celle-ci a : conservé son emploi sans diminution de salaire au sein de la même entreprise, perdu son emploi, mais en exerce un autre avec un salaire identique ou inférieur et, dans ce cas, faire préciser l'adresse du nouvel employeur et le montant de la réduction du salaire, perdu son emploi et se trouve actuellement en chômage, perdu son emploi et ne peut plus exercer aucune activité salariée du fait de l'accident du travail,
7. dire s'il convient de faire apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime par la Commission spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi susvisée, s'agissant de la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2012 au pouce droit. Au soutien de leur décision tendant à l'instauration d'une nouvelle expertise, les premiers juges ont relevé que dans son rapport du 9 février 2015, l'expert f. B. a légitimement décrit le contexte général ayant conduit à sa désignation et procédé à l'examen complet de la victime mais a, en contradiction avec les termes de sa mission, remis des conclusions portant à la fois sur la maladie professionnelle du 17 février 2011 et celle du 24 avril 2012. Ils ont estimé que cette confusion se manifeste à travers les périodes d'ITT retenues, dont certaines sont antérieures à la maladie déclarée au pouce droit le 24 avril 2012, faisant seule l'objet du présent litige tout en déplorant que le rapport d'expertise ne permette pas de déterminer avec certitude si le taux d'IPP retenu concerne les deux mains ou uniquement la main droite. Les premiers juges ont enfin relevé que l'affirmation de l'expert consistant à dire que la victime était apte à exercer les fonctions d'infirmière dans tous ses aspects se trouvait contredite par l'avis circonstancié du Docteur F., médecin du travail. Le rapport d'expertise établi le 9 février 2015 par le Docteur f. B. leur est dès lors apparu entaché de contradictions rendant impossible son homologation et nécessaire la désignation d'un nouvel expert. Suivant exploit en date du 18 novembre 2015, la société T interjetait appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 5 novembre 2015 aux fins de voir infirmer cette décision en toutes ses dispositions et voir la Cour débouter v. GO. épouse MI. de l'ensemble de ses demandes, dire n'y avoir lieu à fixation de la capacité résiduelle de gain de celle-ci par la Commission spéciale et homologuer le rapport de l'expert f. B. en date du 9 février 2015 avec toutes conséquences de droit. Au soutien de ce recours et aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires, la société T fait en substance valoir que :

• l'expert ne s'est pas contredit quand il a voulu replacer la maladie professionnelle touchant le pouce droit dans son contexte en procédant une chronologie complète des épisodes successifs ayant touché tout d'abord le pouce gauche en 2011 et le pouce droit un an plus tard, alors même qu'il s'agissait d'une seule pathologie,
• le Docteur f. B. a en effet relevé que des épisodes successifs de canaux carpiens et de doigts à ressort sont très souvent les manifestations d'une même maladie et le fait d'avoir situé les symptômes déclarés le 24 avril 2012 dans leur contexte ne remet pas en cause la qualité des conclusions de l'expert dès lors que le taux d'IPP ne concerne que la seconde maladie professionnelle déclarée à 3%.
• l'expert a justement relevé que le taux de 3% était rattaché à la perte de force globale et à la gêne à la fonction du majeur droit, les termes de son rapport ne laissant planer aucun doute sur l'imputation des séquelles à la seule main droite,
• c'est encore à tort que le Tribunal fait grief à l'expert d'avoir estimé que l'appréciation de la capacité résiduelle de gain de la victime par la Commission spéciale n'était pas nécessaire alors même que le Docteur f. B. rejoint sur ce point les avis convergents des Docteurs V. et T. et que le licenciement de v. GO. épouse MI. est intervenu sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et caractérise donc un licenciement sans motif et non une rupture du contrat de travail pour inaptitude,
• en tout état de cause, le lien entre le licenciement et la maladie professionnelle du 24 avril 2012 n'a jamais été démontré et la saisine de la Commission spéciale d'invalidité ne se justifie pas,
• l'appel étant une voie de recours ordinaire, aucun abus dans son exercice ne peut en tout état de cause être reproché à l'assureur-loi. v. GO. épouse MI., intimée, entend pour sa part voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le Tribunal de première instance et, y ajoutant, entend voir condamner la société T au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'aux entiers dépens, frais et accessoires. Aux termes de l'ensemble de ses conclusions, v. GO. épouse MI. relève pour l'essentiel que :
• la mission confiée à l'expert f. B. par le jugement du 30 octobre 2014 était très précise et n'a pas été respectée par l'expert au visa de ses conclusions,
• il existe en effet deux procédures totalement distinctes, l'une relative à la rechute déclarée le 31 août 2011 suite à la maladie professionnelle du 17 février 2011 concernant le pouce et les doigts de la main gauche, l'autre relative à la maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2012 concernant le pouce et les doigts de la main droite, faisant l'objet de la présente procédure,
• alors même que l'expert s'est vu confier deux expertises différentes aux termes de deux décisions distinctes, l'une émanant du Tribunal de première instance le 30 octobre 2004, et l'autre émanant du juge chargé des accidents du travail au titre de la rechute déclarée le 31 août 2011, il a néanmoins établi des conclusions communes, source d'amalgames et de confusions,
• ce technicien cite au demeurant des périodes d'ITT antérieures à la date de déclaration de la maladie professionnelle du 24 avril 2012,
• s'agissant de la date de consolidation des blessures, il fait référence à une intervention chirurgicale qui a concerné le canal carpien gauche et plus généralement la main gauche en sorte que la date retenue ne peut pas concerner les doigts de la main droite,
• en ce qui concerne l'existence d'une IPP, l'expert évoque la « perte de force globale », ce qui peut laisser penser qu'il tient compte de la pathologie affectant les deux mains de la victime. L'intimée produit par ailleurs aux débats la proposition de plan personnalisé de compensation du handicap qui lui a été adressé par Pôle emploi le 18 mars 2014 après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et ce jusqu'au 17 mars 2019 ; elle en déduit qu'il appartenait à l'expert de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il affirmait qu'il n'y avait pas lieu de faire apprécier sa capacité résiduelle de gain par la Commission spéciale, alors même que le médecin du travail le Docteur F. exprimait un avis contraire. En définitive, l'intimée estime que c'est à juste titre que le Tribunal de première instance a considéré que l'expert f. B. avait émis un avis confus, dont les contradictions ne permettaient pas d'homologuer ses conclusions. v. GO. épouse MI. soutient enfin que le présent appel ne repose sur aucun moyen susceptible d'entraîner la réformation même partielle du jugement rendu le 5 novembre 2015, qui procède d'une exacte appréciation des éléments soumis et a simplement pour but de retarder la mise en place de la procédure d'expertise confiée au Docteur L. et donc la prise en charge de l'indemnisation de la maladie professionnelle affectant sa main droite. Qualifiant l'appel d'abusif et dilatoire, elle entend voir condamner l'assureur-loi à réparer le préjudice qui en résulte à concurrence d'une somme de 5.000 euros de dommages-intérêts. Aux termes d'ultimes conclusions récapitulatives et en réponse déposées le 19 avril 2016, la SAM G, employeur, est intervenu volontairement aux côtés de la société T, assureur-loi, et s'est associé aux moyens développés par l'appelante en ce que l'infirmation du jugement du 5 novembre 2015 est requise en toutes ses dispositions. La SAM G et la société T ont par ces écrits réitéré leur demande tendant à voir débouter v. MI. de l'ensemble de ses prétentions, dire n'y avoir lieu de faire fixer sa capacité résiduelle de gain, homologuer le rapport de l'expert f. B. du 9 février 2015 et débouter la victime des fins de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel interjeté par la société T dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure civile sera déclarée recevable ; Attendu s'agissant de l'intervention volontaire aux débats de la SAM G, employeur responsable, que l'article 37 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail dispose que les établissements d'assurances sont de droit substitués aux employeurs assujettis ; qu'en l'état de cette subrogation légale, l'intervention volontaire aux débats de la société G devra être déclarée irrecevable, à défaut de toute motivation spécifique justifiant de l'intérêt à agir de l'employeur responsable aux côtés de son assureur-loi ; Attendu que cette partie sera dès lors mise hors de cause avec toutes conséquences de droit, la société T la substituant par l'effet de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'expert f. B. a été désigné par jugement avant-dire droit du tribunal de première instance en date du 30 octobre 2014 en relation avec la seule procédure correspondant à la maladie professionnelle déclarée au pouce droit le 24 avril 2012, en sorte que ce technicien n'avait pas à se prononcer, ni même à envisager, dans le cadre de sa mission, les séquelles inhérentes à la maladie professionnelle survenue sur le pouce gauche le 17 février 2011 ; Que s'il ne peut en effet être fait grief à cet expert d'avoir évoqué le contexte global des tendinopathies inflammatoires ayant affecté tant les doigts de la main gauche que ceux de la main droite, il n'en demeure pas moins que deux maladies professionnelles distinctes ont été successivement déclarées, dont les séquelles ne sont pas les mêmes et dont les conséquences quant à l'indemnisation à intervenir doivent être envisagées de façon autonome, en sorte que le Docteur f. B. a méconnu les termes de sa mission en procédant un amalgame entre les deux maladies professionnelles du 17 février 2011 et du 24 avril 2012, notamment ce qui concerne les périodes d'ITT ; Qu'en effet, alors que la maladie professionnelle, objet de sa désignation, a été déclarée le 24 avril 2012, l'expert évoque des périodes d'ITT antérieures à cette date, en particulier celles du 23 février 2011 au 4 avril 2011, du 31 août 2011 au 14 septembre 2011 et du 20 novembre 2011 au 14 décembre 2011 ; Que de la même façon, si l'expert fixe la date de consolidation 6 mois après la dernière intervention chirurgicale et retient la date du 8 mai 2013, force est de relever que l'opération qu'il évoque a été pratiquée le 7 novembre 2012 et concernait le canal carpien gauche, outre l'index, le majeur et l'auriculaire gauches, en sorte qu'une telle consolidation n'est afférente qu'aux blessures et aux séquelles de la maladie professionnelle du 17 février 2011 concernant le pouce et les doigts de la main gauche et ce, à l'exclusion de la maladie professionnelle du 24 avril 2012 au titre de laquelle il a été missionné ; Qu'en outre, les premiers juges ont également à bon droit relevé, s'agissant de l'IPP fixé à 3 % par l'expert, que les termes ambigus de son rapport ne permettent pas d'imputer à la seule main gauche les séquelles envisagées, dès lors que ce praticien évoque « une perte de force globale », sans plus de précisions ; Attendu enfin, s'agissant de l'appréciation de l'expert déniant toute nécessité de faire apprécier la capacité résiduelle de gain de v. GO. épouse MI., que les pièces produites en cause d'appel et les certificats médicaux délivrés par le médecin du travail les 24 juin et 22 octobre 2013, au regard desquels la victime apparaît devoir être réorientée vers des postes ne nécessitant qu'un nombre limité d'actes infirmiers répétitifs ou forcés, ne permettent pas d'entériner un tel avis ; Qu'il échet en effet de vérifier si v. GO. épouse MI., qui a été licenciée et a reçu le 18 mars 2014 de Pôle Emploi une proposition de plan personnalisé de compensation du handicap, par suite de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, pourra réaliser les mêmes manipulations qu'auparavant ou s'il existe une incidence professionnelle de sa maladie professionnelle, les termes du rapport d'expertise étant très peu explicites sur ce point ; Attendu en définitive, qu'eu égard aux nombreuses contradictions et confusions s'induisant de l'expertise du Docteur f. B., les premiers juges ont, par des motifs que la Cour fait siens, à bon droit refusé l'homologation de son rapport et désigné un nouvel expert, la décision entreprise devant par voie de conséquence être confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas démontré qu'en exerçant son droit d'appel la société T ait fait preuve de résistance abusive ou ait été animée d'une intention malveillante à l'égard de v. GO. épouse MI. ni qu'elle ait commis de faute caractérisant un abus de droit ; qu'il suit qu'il y a lieu de débouter l'intimée des fins de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que la société T qui succombe sera condamnée aux dépens ; qu'imputables à l'adversaire d'une partie bénéficiant de l'assistance judiciaire, ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Conclusion

Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour d'appel, 14 juin 2016, La Société T c/ Madame v. GO. épouse MI.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.