Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 18 février 2016 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 mai 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000182) ; Vu les conclusions déposées le 15 novembre 2016 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Madame a. AC. ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 28 mars 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 18 février 2016. Considérant les faits suivants : a. AC., employée par la société anonyme monégasque A, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 28 mars 2007, en qualité de vendeuse, ayant exercé en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable rayon s'est vu notifier son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2013. Soutenant que la rupture de son contrat de travail revêtait un caractère abusif, a. AC. a, ensuite d'un procès-verbal de défaut du 6 octobre 2014, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 79.200 euros à titre de dommages et intérêts. a. AC. a par la suite porté sa demande à la somme de 82.800 euros tout en faisant valoir que sa responsable et son adjointe l'avait convoqué pour un entretien dans le local de ménage du magasin le 25 septembre 2013 à 16 heures afin de lui annoncer son licenciement en raison d'un manque de confiance à la suite d'un arrêt de travail du 15 au 24 février 2013 (antérieur de 8 mois), et ce, alors qu'aucun reproche ne lui avait été fait à son retour de maladie, l'employeur lui ayant au contraire renouvelé sa confiance en lui confiant de nouvelles attributions consistant en l'encadrement, l'ouverture et la fermeture du magasin, la clôture des caisses, la mise au coffre des recettes et les remplacements de ses deux supérieures lors de leurs congés. La salariée précisait encore s'être présentée sur son lieu de travail le 27 septembre 2013 à défaut d'avoir fait l'objet d'une dispense d'exécution de son travail et avoir été reçue par l'équipe d'encadrement qui lui avaient demandé de « dégager » du magasin. Elle déplorait en outre l'irrégularité de l'ensemble des documents de fin de contrat remis par son employeur, la régularisation du 15 février 2014 étant la conséquence de l'intervention de l'inspecteur du travail. L'employeur, la société anonyme monégasque A, soulevait de son côté la nullité de certaines attestations et sollicitait la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en excipant de la régularité du licenciement intervenu et de l'attitude agressive de la salariée qui avait effectivement été dispensée d'exécuter son préavis. Le Tribunal du Travail a, par jugement en date du 18 février 2016 :

• Déclaré nulle l'attestation de d. BE. et écarté des débats les pièces n° 4 et 15 produites par a. AC. ;
• Dit que le licenciement d a. AC. par la société anonyme monégasque A revêtait un caractère abusif ;
• Condamné la société anonyme monégasque A à payer a. AC. la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
• Débouté la société anonyme monégasque A de sa demande reconventionnelle ;
• Condamné la société anonyme monégasque A aux dépens du présent jugement ; Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance relevé que les circonstances ayant entouré la résiliation du contrat de travail permettaient d'établir que l'employeur avait fait preuve de légèreté blâmable en s'abstenant de prévoir un véritable entretien préalable, en omettant de donner confirmation écrite de la dispense de préavis et en remettant des documents de fin de contrat comportant des irrégularités, une telle négligence ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail, tous éléments ayant alourdi le préjudice moral subi par la victime évalué à la somme de 15.000 euros. Suivant exploit en date du 17 mai 2016, la SAM A a régulièrement interjeté appel du jugement susvisé signifié le 18 avril 2016 dont elle a sollicité la reformation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré nulle l'attestation de d. BE. et en ce qu'il a écarté des débats les pièces n° 4 et 15 de Madame AC.. L'appelante entend voir la Cour, statuant à nouveau :
• dire et juger que le licenciement notifié à Mademoiselle a. AC. par lettre du 23 septembre 2013 présentée le 26 septembre 2013 sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 ne revêt pas un caractère abusif,
• en tout état de cause dire et juger que Mademoiselle a. AC. qui a été intégralement remplie de ses droits ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ce licenciement,
• en conséquence débouter Mademoiselle a. AC. des fins de sa demande de dommages-intérêts,
• plus généralement la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
• condamner Mademoiselle a. AC. aux entiers dépens de première instance et d'appel. La société A précise en substance, au soutien de son appel, que le licenciement de Mademoiselle a. AC. s'est déroulé dans des conditions de forme régulière et sans la moindre brutalité. Faisant référence aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 729, elle rappelle que l'employeur dispose d'un droit autonome et unilatéral de résiliation du contrat de travail sans devoir se référer à un motif inhérent à la personne de son salarié. L'appelante, estimant qu'une éventuelle faute de l'employeur ne pourrait, le cas échéant, résulter que des circonstances de fait ayant entouré la rupture, fait à cet égard grief aux premiers juges de lui avoir imputé une légèreté blâmable non établie dès lors qu'il résultait selon elle des éléments de la cause que la salariée avait été reçue en entretien le jeudi 26 septembre 2013 en fin de journée et qu'elle avait été informée de son licenciement et de la décision de l'employeur de la dispense de préavis. La société A précise également que Mademoiselle a. AC. ne justifie nullement de la réalité de l'agression dont elle dit avoir été victime le 28 septembre 2013 sur son lieu de travail, l'attestation produite pour en témoigner ayant été à bon droit déclarée nulle par les premiers juges. L'employeur fait encore valoir qu'aucune disposition légale ne lui impose de convoquer la salariée qu'il entend licencier à un entretien préalable en sorte qu'aucune faute ne saurait de ce chef lui être reprochée, la directrice ayant au demeurant apporté toutes les informations utiles à a. AC. sur les suites de la rupture du contrat de travail. S'agissant enfin des erreurs commises sur les documents remis à la fin du contrat à a. AC., la société appelante les qualifie d'erreurs purement matérielles et rappelle que toutes les dispositions ont été prises pour régulariser la situation et faire retour à la salariée des documents rectifiés dès le 11 février 2014 avec une lettre d'excuses. a. AC., intimée, entend aux termes de ses écrits voir débouter la SAM A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et constater l'absence de bien fondé de son appel. Elle entend voir la Cour confirmer le jugement rendu le 18 février 2016 en toutes ses dispositions. Formant une demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de la SAM A à lui régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance. L'intimée fait en substance valoir que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel de la société anonyme monégasque A, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 février 2016 par le Tribunal du travail, Déboute a. AC. des fins de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, Condamne la SAM A aux dépens distraits au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 2 MAI 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie