En droit, la rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais procédant de la nécessité de supprimer un ou plusieurs emplois et de restructurer l'entreprise caractérise un licenciement économique. Si l'employeur dispose incontestablement de toutes les prérogatives pour organiser comme il l'entend son entreprise, les juridictions n'ayant en aucune façon le pouvoir de s'immiscer dans sa gestion ni donc d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de ses décisions organisationnelles, elles ont néanmoins l'obligation de contrôler la réalité du motif économique invoqué, en vérifiant d'une part la nécessité économique de la réorganisation mise en œuvre et, d'autre part l'effectivité de la suppression du poste du salarié concerné. A cet égard que la charge de la preuve de la réalité et de la validité du motif de la rupture incombant à l'employeur, il appartenait en l'espèce à la SAM A d'établir que le licenciement était fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié mais résultait d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise. Par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont légitimement jugé que la réorganisation de l'entreprise, bien que relevant du pouvoir de direction de l'employeur, ne peut être mise en œuvre au détriment de l'emploi dans le cadre de simples choix d'organisation ou de gestion que ne nécessiteraient pas les difficultés financières ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Le Tribunal du travail a de manière pertinente relevé qu'il appartenait à l'employeur d'expliquer en quoi la suppression de ce poste était de nature à prévenir d'éventuelles difficultés économiques ou permettre de relancer le groupe, ce qu'il n'a pas fait en sorte que le licenciement ne reposait pas sur un motif valable. Par application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts, à la condition que le préjudice soit consécutif à la faute commise. Il incombe au salarié qui prétend être indemnisé de démontrer l'abus commis par son employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de résiliation lequel peut provenir de l'allégation d'un motif de rupture fallacieux ou s'induire de la précipitation, la brutalité ou la légèreté blâmable avec lesquelles la rupture a été mise en œuvre. L'allégation d'un motif fallacieux de rupture ne se confond pas avec l'invocation d'un motif non valable, mais consiste pour l'employeur à faire état de façon déloyale de motifs spécieux destinés à tromper. Ainsi que les premiers juges l'ont exactement rappelé, que le licenciement qui ne repose pas sur un motif valable n'ouvre droit à la réparation du préjudice matériel en résultant que lorsque l'employeur a commis un abus dans la prise de décision, soit par exemple en invoquant des motifs fallacieux ou encore en prononçant la rupture malgré l'absence de tout fondement légal ; qu'à défaut, seul le préjudice résultant des conditions de mise en œuvre de la rupture, qui est distinct de la perte de l'emploi causé par la décision elle-même, peut être réparé. En l'espèce, le licenciement qualifié d'économique masque en réalité, en l'absence de difficultés économiques réelles et en l'état de l'augmentation concomitante des effectifs de ce même service, la volonté de la SAM A de se séparer de f.R. dans le cadre du remaniement du département marketing/communication lors duquel l'employeur n'a pas proposé à ce salarié un autre poste malgré ses aptitudes professionnelles en ce domaine. Ainsi la suppression de poste de f.R. n'est pas intervenue en raison de quelques difficultés économiques de la SAM A, ni parce que le maintien de ce poste ne se justifiait plus, mais parce que l'employeur ne souhaitait plus le maintenir dans ses effectifs. En alléguant à l'encontre de f.R .un motif fallacieux de rupture, la SAM A a fait un usage abusif de son droit de rupture ouvrant droit à la réparation du préjudice matériel découlant de l'abus dans la prise de décision. De plus, la SAM A a fait preuve de brutalité en licenciant f.R. sans lui avoir soumis à l'avance - en dépit de son niveau de responsabilités au sein de son service et de son ancienneté ainsi que l'a justement relevé le Tribunal du travail -, la note actant la nouvelle organisation marketing communication jeux en date du 28 octobre 2013, de sorte que f.R. n'avait aucun moyen d'anticiper la décision de rupture qu'aucune circonstance objective n'exigeait. COUR D'APPEL ARRÊT DU 2 JUILLET 2019 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 19 octobre 2017 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 avril 2018 (enrôlé sous le numéro 2018/000125) ; Vu les conclusions déposées les 3 juillet 2018 et 26 mars 2019 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; Vu les conclusions déposées les 4 décembre 2018 et 16 janvier 2019 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur f. R.; À l'audience du 23 avril 2019, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur f. R. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 19 octobre 2017. Considérant les faits suivants : f. R. a été embauché par la SAM A le 1er juillet 2003 en qualité de Responsable Commercial à la direction des ventes hôtelières. Le 1er août 2012 il a été affecté au poste de « Chargé de projet évènementiel au Département marketing des jeux casino » avant d'être nommé « Chargé de promotions/ventes » au même service le 1er janvier 2013. Il est licencié par lettre du 6 novembre 2013 pour motif économique avec suppression de poste due à une restructuration du service. f. R. a saisi le 21 mai 2014 le bureau de conciliation du Tribunal du travail et en l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Suivant jugement du 19 octobre 2017, le Tribunal du travail a :

• dit que le licenciement de f. R. par la SAM A n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
• condamné la SAM A à verser à f. R. la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• débouté f. R. du surplus de ses demandes,
• condamné la SAM A aux dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance estimé que l'employeur ne justifiait ni de la nécessité économique de la réorganisation opérée, ni du lien de causalité entre la restructuration jugée nécessaire et la suppression de poste de f. R. et que la légèreté blâmable et la précipitation dont avait fait preuve l'employeur dans sa décision de licencier conféraient à la rupture un caractère abusif à l'origine d'un préjudice moral qu'ils ont réparé par l'allocation de la somme de 35.000 euros. Suivant exploit en date du 16 avril 2018, f. R. a interjeté appel partiel du jugement susvisé dont il a sollicité la réformation pour voir dire et juger le licenciement abusif en raison des motifs fallacieux invoqués par la SAM A et de la méconnaissance de son droit à la priorité de réembauche, et en conséquence, la voir condamner à indemniser son préjudice chiffré à la somme de 400.000 euros ainsi qu'à lui verser la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts du fait du préjudice moral causé par l'appel qu'il a dû interjeter, la SAM A étant enfin condamnée aux dépens distraits au profit de Maître Frank MICHEL. Aux termes de cet exploit et de ses conclusions en date des 4 décembre 2018 et 15 janvier 2019 l'appelant a sollicité d'être reçu et déclaré bien fondé en son appel et de voir en conséquence :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Les disant mal fondés, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 octobre 2017 par le Tribunal du travail, Ordonne la compensation totale des dépens. Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 2 JUILLET 2019, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.