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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 2011 (n° 7698) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour de révision de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 432 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Désistement
Pourvoi non avenu
Faits et procédure
Violences et voies de fait en état de récidive légale
Le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ;
Il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu.
Pourvoi N°2011-50 Hors Session
pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 20 OCTOBRE 2011
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7698
Le tribunal correctionnel de Monaco, par jugement du 15 février 2011, a déclaré M. l. GI-PI. coupable de violences et voies de fait en état de récidive légale sur la personne de Mlle a. GA-TH. Il l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et au paiement à la partie civile de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts.
La cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a confirmé ce jugement par arrêt du 20 juin 2011.
Le 22 juin 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a formé au nom du prévenu un pourvoi en révision. Le récépissé de consignation de 300 euros, délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations le 24 juin 2011, atteste du versement de la somme prévue par la loi au titre de l'amende éventuelle. Une requête, accompagnée de huit pièces, a été déposée le 5 juillet 2011 et signifiée le même jour au Procureur général. La partie civile a été avisée du dépôt de la requête par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 477 du code de procédure pénale.
Le 29 juillet 2011, Maître PASTOR-BENSA, munie d'une procuration spéciale délivrée le 23 juillet 2011 par le demandeur, a déclaré se désister du pourvoi. Un certificat de clôture a été établi le 19 août 2011 par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux. Le ministère public a conclu le 22 août 2011.
La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Elle a été saisie à l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport du conseiller Jean-Pierre DUMAS.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle conséquence emporte, pour un pourvoi en révision formé en matière pénale, le désistement exprimé par le demandeur après le dépôt de sa requête, mais avant que la Cour ne statue sur le fond. Le désistement doit-il conduire à donner acte au demandeur et à déclarer le pourvoi non avenu, sans examen des moyens présentés dans la requête ?
La décision ne développe pas de motivation distincte sur ce point. Elle se borne à constater le désistement et à en tirer les conséquences procédurales. Les motifs se réduisent à deux énonciations : le demandeur « a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision » et, le 29 juillet suivant, son conseil « a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ».
Solution et dispositif
La Cour a retenu la solution suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ;
Déclare ledit pourvoi non avenu ;
Condamne M. l. GI-PI. aux dépens. »
Les motifs précisent que « Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi », puis que « Il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ».
La solution est donc double : constat formel du désistement, emportant extinction de l'instance, et condamnation du demandeur aux dépens. La Cour ne se prononce ni sur la recevabilité de la requête, ni sur le bien-fondé des moyens qu'elle contenait.
Portée et enseignement pratique
**1. Un désistement form
M. l. GI-PI., né le 1er août 1987 à PAPEETE (Tahiti), de Fernand et de Manuelle CA., de nationalité monégasque, demeurant « Y » X Y à MONACO (98000) ;
Prévenu de :
VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE
LÉGALE (-20 JOURS)
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul AIACHE-TIRAT, avocat au barreau de Nice ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
En présence de :
Mademoiselle a. GA-TH., née le 18 février 1992 à ROANNE (42300), de nationalité française, demeurant X à BEAUSOLEIL (06240), partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, assistée à ce titre de Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire et plaidant par ledit avocat-stagiaire ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel correctionnelle, le 20 juin 2011 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 22 juin 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40850, en date du 24 juin 2011, attestant de la remise par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la Requête déposée au Greffe Général, le 5 juillet 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ;
la notification du dépôt de la requête faite à a. GA-TH., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe Général en date du 5 juillet 2011, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de procédure pénale ;
la déclaration de désistement souscrite au Greffe Général, le 29 juillet 2011 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie du mandat à elle délivré le 23 juillet 2011 par l. GI-PI., ensuite du pourvoi formé le 22 juin 2011 ;
le certificat de clôture établi le 19 août 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 22 août 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que M. l. GI-PI. a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision contre un arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel du 15 février 2011 l'ayant condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement pour violences et voies de fait sur la personne de Melle a. GA-TH., ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, le 5 juillet, il a déposé une requête ;
Attendu que, le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ;
Déclare ledit pourvoi non avenu ;
Condamne M. l. GI-PI. aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le vingt octobre deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2011:76980173EEF7 rendu par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul AIACHE-TIRAT.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 7698 (ECLI:MC:COURREV:2011:76980173EEF7), Cahier…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 7698.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur l. GI-PI. c/ Mademoiselle a. GA-TH. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2011-10-20-7698.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) le 29 juillet 2011 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de Monaco le 29 juillet 2011 ?
Cette décision (Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur l. GI-PI. c/ Mademoiselle a. GA-TH.) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale devant Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 juillet 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu Violences et voies de fait en état de récidive légale Le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ; Il …
Source : Cour de révision de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour de révision de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de Monaco · Motifs de la décision (29 juillet 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur l. GI-PI. c/ Mademoiselle a. GA-TH.
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 20 octobre…
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Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.