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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de MONACO — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2016 (n° 16092) par Cour d'appel de MONACO (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de MONACO consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de MONACO (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 081 caractères)
Sommaire
Désistement
Pourvoi non avenu
Condamnation aux dépens
Faits et procédure
Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017.
Déclare le pourvoi non avenu.
Pourvoi N° 2017-14 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 29 MAI 2017
En la cause de :
1/ la Société Anonyme Monégasque AMICORP, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 76S01568, ayant son siège 7 rue du Gabian, « Gildo Pastor Center », 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Madame s. BE., domiciliée en cette qualité audit siège,
2/ La Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, immatriculée au répertoire des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 1719202, ayant son siège 59/60 Russel Square, Londres WClB 4HP, Grande-Bretagne, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs s. BE. et la société EGMONT INTERNATIONAL ASSOCIATES INC., domiciliés ès qualités audit siège,
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel ;
DEMANDERESSES EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
La décision présente une affaire de nature procédurale. Elle concerne deux sociétés, la Société Anonyme Monégasque AMICORP et la société de droit anglais NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, représentées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco. Le défendeur au pourvoi est le ministère public.
Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière de chambre du conseil d'instruction, le 7 décembre 2016. Cet arrêt a été signifié le 6 janvier 2017. La nature précise de l'infraction ou de la procédure d'instruction en cause n'est pas précisée dans la décision.
Les actes de procédure sont les suivants :
le 11 janvier 2017, une déclaration de pourvoi est souscrite au greffe général au nom des deux sociétés ;
le 26 janvier 2017, une déclaration de désistement est souscrite au même greffe, par le même avocat, au nom des deux sociétés ;
un pouvoir spécial aux fins de désistement, daté du 26 janvier 2017, est produit ;
un certificat de clôture, établi le 13 avril 2017 par le greffier en chef adjoint, atteste que tous les délais légaux sont expirés.
La Cour de révision statue hors session, sur pièces et sans audience de plaidoirie, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Le rapport est présenté par M. Guy JOLY, conseiller, lors de l'audience du 18 février 2017 (date mentionnée dans la décision). La formation est composée de MM. Guy JOLY, faisant fonction de président et rapporteur, Serge PETIT et Jacques RAYBAUD, conseillers. L'arrêt est rendu le 29 mai 2017.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était de savoir quelles conséquences tirer du désistement d'un pourvoi en révision, déclaré par le conseil des demandeurs après la formation du pourvoi, et quelle issue donner à l'instance ainsi close, notamment en ce qui concerne la charge des dépens.
Cette question comporte deux volets. Le premier est d'ordre formel : il s'agit de vérifier la régularité du désistement, eu égard à la qualité de l'auteur de l'acte et à l'existence d'un pouvoir spécial. Le second est d'ordre procédural : il faut déterminer l'effet du désistement sur le pourvoi et sur la décision attaquée, ainsi que le sort des frais de l'instance.
Solution et dispositif
La Cour donne acte du désistement, déclare le pourvoi non avenu et condamne les demanderesses aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa rédaction originale :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens. »
La motivation est particulièrement brève. Elle se réduit à un attendu unique : « Attendu qu'il échet de lui en donner acte ». La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé du pourvoi, ni sur les moyens qui auraient pu être soulevés, ni sur le fond de l'arrêt du 7 décembre 2016.
Deux points de forme ressortent du texte. D'une part, la Cour relève expressément l'existence d'un « pouvoir spécial afin de désistement » donné par les deux sociétés à leur conseil. D'autre part, elle constate, par le certificat de clôture, que les délais légaux sont expirés, ce qui marque la régularité procédurale de la clôture de l
MINISTERE PUBLIC,
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et de la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ;
la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 26 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ;
Motifs
Vu le pouvoir spécial afin de désistement des sociétés SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED en date du 26 janvier 2017 ;
le certicat de clôture établi le 13 avril 2017, par le Greffier en Chef en Chef adjoint attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 février 2017, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a déclaré se désister du pourvoi ;
Attendu qu'il échet de lui en donner acte ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-neuf mai deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, rapporteur, Serge PETIT, et Jacques RAYBAUD, Conseillers.
Et Monsieur Guy JOLY, faisant fonction de Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de MONACO, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de MONACO.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 16092.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de MONACO (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 29 mai 2017, L…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 29 mai 2017, La Société Anonyme Monégasque AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED c/ le Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2017-05-29-16092.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de MONACO (Principauté de Monaco) le 07 décembre 2016 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de MONACO.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de MONACO le 07 décembre 2016 ?
Cette décision (Cour de révision, 29 mai 2017, La Société Anonyme Monégasque AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED c/ le Ministère public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale devant Cour d'appel de MONACO (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de MONACO, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 décembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de MONACO.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instructi…
Source : Cour d'appel de MONACO · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de MONACO des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de MONACO · Motifs de la décision (07 décembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de MONACO (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 29 mai 2017, La Société Anonyme Monégasque AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED c/ le Ministère public
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Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de MONACO (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.