procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penaleCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 4 février 1992, Ministère Public c/ A. et M.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE POURSUITES · SOCIAL SOCIAL GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 1992 (n° 26122) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (art. 4), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté · art. 4
Principe jurisprudentiel (Tribunal correctionnel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1992:26122216405F4) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 4 février 1992, Ministère Public c/ A. et M.).
▸Texte intégral de la décision officielle (4 462 caractères)
Faits et procédure
Procédure pénale
Tribunal correctionnel - Saisine, modes - Citation directe - Comparution volontaire
Défaut d'autorisation d'embauche d'un étranger
Éléments constitutifs - Réembauchage non autorisé - Condamnation de l'employeur
Aux termes de l'article 368 alinéa 2 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 1078 du 27 juin 1984, la comparution volontaire des parties, saisit valablement le Tribunal lequel statue sur les faits qui lui sont déférés, étant relevé que le Ministère Public ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de cette procédure.
L'employeur qui a continué à embaucher un salarié étranger après l'expiration de son permis de travail, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de réembauchage de celui-ci, a commis une infraction à l'article 4 alinéa 1 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, sanctionnée par les dispositions de l'article 10 de la même loi.
Le Tribunal,
Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (art. 4)
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 février 1992, n° 26122
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 février 1992, n° 26122 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le ministère public a poursuivi devant le tribunal correctionnel A. G. pour avoir, à Monaco, le 25 juillet 1991, embauché E. G. V., de nationalité étrangère, en qualité de maçon, sans avoir sollicité ni obtenu l'autorisation écrite de la Main-d'œuvre et des Emplois. La prévention visait les articles 1, 3, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957.
Le prévenu A. était salarié de l'entreprise MGTT-RMO (Madame G. Travail Temporaire), dont il était directeur d'agence. L'entreprise était exploitée en nom personnel par S. G., née M., qui a accepté de comparaître volontairement à l'audience.
Il résulte de l'enquête et des débats que le permis de travail du salarié expirait le 11 mars 1991. Les prévenus soutenaient qu'une demande de réembauchage avait été adressée à la Direction de la Main-d'œuvre et des Emplois dans les 48 heures suivant cette échéance. Le contrôle ayant donné lieu aux poursuites est intervenu le 25 juillet 1991. L'Administration a répondu à la demande, sous forme de refus, le 21 août 1991, soit postérieurement au contrôle.
La décision est rendue contradictoirement. Le tribunal y fait référence à un précédent jugement du tribunal correctionnel du 10 décembre 1991 (MP/ P. R.), dont il reprend l'appréciation relative à la qualité d'employeur. Il est par ailleurs précisé que la décision est rendue sous la présidence de M. Narmino, le ministère public étant représenté par M. Pennaneac'h, substitut du procureur général.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre procédural : la comparution volontaire d'une partie suffit-elle à saisir valablement le tribunal correctionnel, lorsque le ministère public ne s'y oppose pas ? Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 368, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 1078 du 27 juin 1984.
La seconde, de fond, est double. Il s'agit d'abord de déterminer si le directeur d'agence salarié peut être tenu pour employeur au sens de l'article 4 de la loi n° 629. Il s'agit ensuite de savoir si la déclaration de réembauchage adressée à l'Administration dans les 48 heures suivant l'échéance du permis de travail exonère l'employeur de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant la poursuite de l'emploi.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, sur la saisine, que la comparution volontaire de S. G. saisit valablement la juridiction, « étant relevé que le Ministère public ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de cette procédure ». Il en déduit qu'il doit apprécier si les faits peuvent être imputés à S. G.
Sur la responsabilité de A., le tribunal constate que celui-ci « n'apparaît pas avoir la qualité d'employeur au sens des dispositions de l'article 4 » de la loi n° 629, en se référant au jugement du 10 décembre 1991. Il prononce en conséquence sa relaxe.
Sur la responsabilité de S. G., le tribunal relève que l'employeur est « tenu d'obtenir l'autorisation administrative d'emploi préalablement à l'entrée en service du salarié ». Il retient que le salarié « n'aurait pas dû demeurer » au service de l'entreprise après le 11 mars 1991, l'Administration n'ayant pas fait connaître sa réponse. Il énonce enfin que la demande de réembauchage, « à supposer exacte », ne saurait « exonérer l'employeur de sa responsabilité ».
Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Relaxe G. A. des fins de la poursuite ;
Constatant la comparution volontaire de S. G.,
La déclare coupable des faits visés par la prévention
Motifs
Attendu que A. G. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à Monaco, le 25 juillet 1991, embauché E. G. V., de nationalité étrangère, en qualité de maçon, sans avoir sollicité ni obtenu l'autorisation écrite de la main d'œuvre et des Emplois.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 3, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957. »
Attendu que le prévenu A., salarié de l'entreprise MGTT-RMO (Madame G. Travail Temporaire) dont il est le directeur d'agence, n'apparaît pas avoir la qualité d'employeur au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 629 susvisée, ainsi que le Tribunal l'a récemment rappelé (Tribunal correctionnel du 10 décembre 1991 MP/ P. R.) ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être tenu pour pénalement responsable des faits visés par la prévention et qu'il y a lieu d'entrer en voie de relaxe à son égard ;
Attendu, sur ce, que S. G., propriétaire-exploitante de l'entreprise en nom personnel MGTT-RMO précitée, a accepté de comparaître volontairement devant le Tribunal pour y répondre des faits objet de la poursuite ;
Attendu qu'aux termes de l'article 368 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 1078 du 27 juin 1984, la comparution volontaire des parties saisit valablement le tribunal, lequel statue sur les faits qui lui sont déférés ; qu'il y a lieu en conséquence d'apprécier si lesdits faits peuvent être imputés à S. G., étant relevé que le Ministère public ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de cette procédure ;
Attendu qu'il résulte de l'enquête et des débats que même à supposer exact, ainsi que les prévenus le soutiennent, qu'une demande de réembauchage concernant le maçon G. V. ait été adressée à la direction de la Main d'œuvre et des Emplois dans les 48 heures ayant suivi l'échéance, fixée au 11 mars 1991, du permis de travail dont ce salarié bénéficiait antérieurement, cette circonstance ne saurait pour autant exonérer l'employeur de sa responsabilité en la cause ;
Attendu en effet qu'aux termes de l'article 4 visé par la prévention, l'employeur - dont il est constant et reconnu par l'intéressée elle-même qu'il s'agit de S. G. née M., laquelle signe personnellement les demandes d'autorisation d'embauchage - est tenu d'obtenir l'autorisation administrative d'emploi préalablement à l'entrée en service du salarié ;
Qu'en l'espèce, G. V., qui ne pouvait plus exercer régulièrement son travail après le 11 Mars 1991, n'aurait pas dû demeurer après cette date et jusqu'à celle du contrôle, survenu le 25 juillet 1991, au service de S. G. dès lors que l'Administration n'avait pas fait connaître sa réponse à la demande d'embauche ; qu'il est constant que cette réponse est intervenue, au demeurant sous la forme d'un refus, le 21 août 1991 ;
Qu'il s'ensuit que S. G. née M., qui n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 4 alinéa 1 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, doit être déclarée coupable de cette infraction et sanctionnée par application de l'article 10 alinéa 1 de la même loi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
statuant contradictoirement,
Relaxe G. A. des fins de la poursuite ;
Constatant la comparution volontaire de S. G.,
La déclare coupable des faits visés par la prévention ;
En répression, faisant application des articles 1, 3, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957,
La condamne à la peine de mille francs d'amende ;
La condamne, en outre, aux frais ;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps.
MM. Narmino, prés. ; Pennaneac'h, subst. proc. gén.
Cf. jugement du Tribunal correctionnel du 10 décembre 1991 MPC R.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26122.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de première i…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 4 février 1992, Ministère Public c/ A. et M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1992-02-04-26122.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 04 février 1992 en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale, au regard notamment de Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, loi n° 1078, loi n° 629.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 04 février 1992 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 4 février 1992, Ministère Public c/ A. et M.) précise les conditions d'application de Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, loi n° 1078, loi n° 629 devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, loi n° 1078, loi n° 629.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 février 1992 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, loi n° 1078, loi n° 629 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale Tribunal correctionnel - Saisine, modes - Citation directe - Comparution volontaire Défaut d'autorisation d'embauche d'un étranger Éléments constitutifs - Réembauchage non autorisé - Condamnation de l'employeur Aux termes de l'article 368 alinéa 2 du Code de proc…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (art. 4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté (art. 4)
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Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (04 février 1992)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 4 février 1992, Ministère Public c/ A. et M.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté.