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societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commercialeCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
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SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · SOCIETES DIRIGEANT ET ASSOCIE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2013 (n° 11728) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de commerce (art. 34), que l'application des règles régissant le domaine « societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de commerce (art. 34) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 décembre 2013, n° 11728
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 décembre 2013, n° 11728 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit du 22 octobre 2012, la Société en Commandite Simple R., exploitant un commerce sous l'enseigne « P », et son gérant commandité, M. L. PE., ont assigné la société anonyme de droit français E. et M. A. P., président du conseil d'administration de celle-ci. Le syndic de la cessation des paiements de la SCS R., M. j-p. S., désigné par jugement du Tribunal de Première Instance du 22 septembre 2009, était « présent » à la procédure, sans y prendre part.
Les demandeurs soutenaient que la société E. et M. A. P. avaient soutenu abusivement la SCS R., notamment par des concours financiers, et qu'ils s'étaient comportés en gérants de fait en prenant la plupart des décisions de gestion. Ils sollicitaient, à titre principal, la prise en charge de l'intégralité du passif de la société, arrêté par ordonnance du 1er juin 2011 à la somme de 5.128.099,06 euros, et, à titre subsidiaire, une condamnation à des dommages et intérêts d'un montant identique. M. L. PE. réclamait en outre 500.000 euros pour ses préjudices personnels. Les demandeurs fondaient leur action sur les articles 34 et 35 du Code de commerce, relatifs à l'immixtion de l'associé commanditaire.
Les défendeurs ont soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action, faute d'assistance du syndic, et demandé reconventionnellement 5.000 euros pour procédure abusive. Le syndic a conclu dans le même sens, en invoquant l'article 441 du Code de commerce et, par ailleurs, les articles 560 et 561 relatifs au comblement de l'insuffisance d'actif. Les demandeurs ont répliqué que l'action n'était pas patrimoniale, qu'elle ne relevait pas du comblement, que l'acte d'un débiteur non dessaisi ne
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements - Dessaisissement du débiteur - Action à caractère patrimonial - Recevabilité (non). En application de l'article 441 du Code de commerce, est irrecevable l'action patrimoniale exercée par la société débitrice et son gérant, sans l'assistance du syndic. L'action est bien de nature patrimoniale puisqu'elle tend à une indemnisation pour soutien abusif apporté à la société par un tiers qui se serait comporté comme dirigeant de fait. La simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation a été d… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Code de commerce (art. 34) — mentionné sous « article 34 du Code de commerce »
Code de commerce (art. 443) — mentionné sous « article 443 du Code de commerce »
Code de commerce (art. 441) — mentionné sous « article 441 du Code de commerce »
article 441 du Code de commerce dispose que (art. 441)
article 441 du Code de commerce et ce d'autant (art. 441)
loi n° 1.398
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements - Dessaisissement du débiteur - Action à caractère patrimonial - Recevabilité (non). En application de l'article 441 du Code de commerce, est irrecevable l'action patrimoniale exercée par la société débitrice et son gérant, sans l'assistance du syndic. L'action est bien de nature patrimoniale puisqu'elle tend à une indemnisation pour soutien abusif apporté à la société par un tiers qui se serait comporté comme dirigeant de fait. La simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation a été dénoncée, sans qu'il ne prenne part d'une quelconque manière … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements - Dessaisissement du débiteur - Action à caractère patrimonial - Recevabilité (non). En application de l'article 441 du Code de commerce, est irrecevable l'action patrimoniale exercée par la société débitrice et son gérant, sans l'assistance du syndic. L'action est bien de nature patrimoniale puisqu'elle tend à une indemnisation pour soutien abusif apporté à la société par un tiers qui se serait comporté comme dirigeant de fait. La simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation a été d… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Code de commerce (art. 34) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2013 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de commerce · art. 34
Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2013:117288FE77917) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E.).
▸Texte intégral de la décision officielle (17 148 caractères)
Faits et procédure
Cessation des paiements - Dessaisissement du débiteur - Action à caractère patrimonial - Recevabilité (non).
En application de l'article 441 du Code de commerce, est irrecevable l'action patrimoniale exercée par la société débitrice et son gérant, sans l'assistance du syndic. L'action est bien de nature patrimoniale puisqu'elle tend à une indemnisation pour soutien abusif apporté à la société par un tiers qui se serait comporté comme dirigeant de fait. La simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation a été dénoncée, sans qu'il ne prenne part d'une quelconque manière à l'introduction de la présente instance, ne saurait être considérée comme l'assistance visée au texte précité.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
JUGEMENT DU 5 DÉCEMBRE 2013
En la cause de :
La Société en Commandite Simple R. ayant exercé le commerce sous l'enseigne P, dont le siège social est sis X1 à Monaco 98000, agissant en la personne de son gérant commandité en exercice, Monsieur L. PE., demeurant et domicilié X à Monaco (98000),
Monsieur L. PE., né le 20 mars 1938 à Paris, de nationalité française, agissant en sa qualité de gérant commandité de la SCS R., demeurant et domicilié à Monaco (98000), X,
DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,
d'une part ;
Contre :
La société E., SA de droit français, au capital de 240.000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 652 050 329, dont le siège social est sis X2 Paris, représentée par son Président du Conseil d'administration, Monsieur A. P., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur A. P., en personne, demeurant et domicilié au siège de la société E., SA de droit français, au capital de 240.000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 652 050 329, sis à Paris 75007, X2,
DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,
En présence de :
Monsieur j-p. S., expert-comptable, de nationalité monégasque, né le jma à Monaco, y demeurant X, agissant en qualité de Syndic de la cessation des paiements de la SCS R., exploitant le commerce sous l'enseigne « P », et de Monsieur L. PE., désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Première Instance du 22 septembre 2009 ;
DEFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL,
Motifs
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 octobre 2012, enregistré (n° 2013/000202) ;
Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société E. et de Monsieur A. P., en date du 13 février 2013 ;
Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-p. S., en date du 25 avril 2013 ;
Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SCS PE et de Monsieur L. PE., en date du 11 juillet 2013 ;
À l'audience publique du 24 octobre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 décembre 2013 ;
FAITS
Par acte en date du 22 octobre 2012, la SCS R. et son gérant commandité L. PE., ont fait citer la société anonyme de droit français E. et A. P., devant le Tribunal de Première Instance, en présence du syndic de la cessation des paiements de la SCS R., j-p. S., désigné en cette qualité par jugement de ce Tribunal en date du 22 septembre 2009 en sollicitant :
qu'il soit jugé qu'A. P. et la société E. ont abusivement soutenu, notamment par des concours financiers, la SCS R. et qu'il soit constaté qu'ils se sont comportés en gérants de fait de la SCS R., en prenant concrètement la plus grande partie des décisions qui concernent cette gestion ;
qu'en conséquence, à titre principal, A. P. et la SA E. soient condamnés à prendre en charge l'intégralité du passif de la SCS R. et, le cas échéant, de L. PE. et soient condamnés, en tant que de besoin in solidum, au paiement de l'intégralité de ce passif, soit la somme de 5.180.812,62 euros, sauf à parfaire ou à diminuer, en l'état de la procédure collective toujours en cours ;
qu'il soit jugé qu'ils devront s'acquitter de cette somme entre les mains du syndic j-p. S., ès-qualités, afin qu'elle soit employée à purger l'intégralité du passif de la SCS R. et de Monsieur L. PE. ;
à titre subsidiaire, que la SA E. et A. P. soient condamnés in solidum à payer à la SCS R. et à L. PE. la somme de 5.180.812,62 euros à titre de dommages et intérêts en l'état de leur comportement fautif et du préjudice qu'il a occasionné, lequel se confond avec le passif de la SCS R. ;
qu'en toute hypothèse, les défendeurs soient condamnés au paiement à L. PE. de la somme de 500.000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices, tant moraux que financiers, que lui ont occasionné la déconfiture de la société R. et la procédure collective dont il a fait l'objet.
À l'appui de ces demandes, la SCS R. et L. PE. font valoir en substance :
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article 441 du Code de Commerce,
Déclare irrecevable l'action introduite par la SCS R. et L. PE. à l'encontre de la société E. et d'A. P. ;
Condamne la SCS R. et L. PE. in solidum à payer à la société E. et à A. P. la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SCS R. et L. PE. in solidum aux dépens, avec distraction au profit de Maîtres Oliver MARQUET et Patricia REY, avocats-défenseurs, chacun en ce qui le concerne ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ;
Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 DECEMBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-2013-12-05-11728.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 05 décembre 2013 en matière de societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale, au regard notamment de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 05 décembre 2013 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E.) précise les conditions d'application de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale) et porte sur l'interprétation de Code de commerce, Code de commerce, Code de commerce ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Cessation des paiements - Dessaisissement du débiteur - Action à caractère patrimonial - Recevabilité (non). En application de l'article 441 du Code de commerce, est irrecevable l'action patrimoniale exercée par la société débitrice et son gérant, sans l'assistance du syndic. L'a…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de commerce (art. 34)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de commerce (art. 34)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (05 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 5 décembre 2013, La SCS R. c/ La société E.
que par jugement en date du 22 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance a constaté l'état de cessation des paiements de la SCS R. et de son gérant commandité L. PE., fixant la date de celle-ci au 1er mai 2009 et désignant j-p S. en qualité de syndic ; que l'état des créances a été arrêté par ordonnance du 1er juin 2011, à la somme de 5.128.099,06 euros ;
que la SCS R. a été constituée le 21 octobre 2005, entre notamment L. PE., associé commandité et A. P., président administrateur de la société E., associé commanditaire, un contrat de licence de marques ayant été conclu (le 27 juillet 2004 avec modification du 10 janvier 2005) avec la société E., permettant à la société R. d'utiliser la dénomination commerciale « E. ». À la même date, un contrat de distribution commerciale des produits de la marque E. a été conclu entre les mêmes parties, sous diverses charges et conditions. Selon les demandeurs, les raisons majeures ayant présidé au choix de L. PE. en qualité de gérant résident uniquement dans sa domiciliation à Monaco et sa qualité de bénéficiaire (à travers une SCI L.) du bail commercial du local dans lequel il était projeté d'exercer l'activité. L. PE. affirme en effet n'avoir aucune expérience en matière de restauration, n'ayant jamais exercé, directement ou indirectement, dans ce secteur.
que la gestion de L. PE. s'est dès lors cantonnée à des tâches administratives, à l'exclusion de la gestion du restaurant. À cet égard, A. P. a, par ce biais, réalisé des actes d'immixtion, prohibés pour les associés commanditaires par l'article 34 du Code de commerce. Ainsi, des choix relatifs à l'éviction d'un restaurateur, à des licenciements, à la mise en place d'un « reporting » ou encore à la contribution à la logistique, à la sélection d'un mandataire pour le recouvrement de factures impayées, ou encore la main mise sur les comptes de la société, caractérisent cette implication fautive.
qu'en outre, il apparaît au regard des comptes de la SCS R., qu'A. P. a également profité de son autorité pour soutenir, au seul bénéfice de sa société E., l'activité déficitaire de la SCS R.. Il a ainsi, malgré la conscience des difficultés de celle-ci, par des apports en compte courant ou le rachat d'une créance, maintenu artificiellement l'activité, qui enregistrait des pertes depuis l'année 2007, se présentant à l'égard des tiers avec l'apparence d'un gestionnaire de la société.
que les défendeurs ont un intérêt au maintien de l'activité, même déficitaire, de la SCS R., puisqu'ils ont pu écouler des marchandises E., en qualité de fournisseur exclusif, dans des quantités non justifiées, compte tenu du manque de clientèle de l'établissement, tout en sachant qu'in fine, seule la société et L. PE. en seraient garants.
que la responsabilité recherchée est donc fondée sur les dispositions des articles 34 et 35 du Code de commerce, l'associé commanditaire étant solidairement obligé pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits.
Par conclusions en date du 13 février 2013, la société E. et A. P. ont conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes introduites par la SCS R. et L. PE. et à leur condamnation reconventionnelle au paiement d'une somme de 5.000 euros pour procédure abusive. À titre subsidiaire, ils ont sollicité que leur soit réservé le droit de conclure au fond.
Au soutien de leur exception les défendeurs estiment qu'aux termes des dispositions de l'article 443 du Code de commerce, le débiteur ne pouvait diligenter seul une action en justice relative à son patrimoine, cette dernière ne pouvant se réaliser qu'avec l'assistance du syndic.
La présente action entre en effet dans le champ d'application de ce texte, son objet étant patrimonial, s'agissant de faire prendre en charge par les défendeurs la totalité du passif de la SCS R.. En l'espèce, l'acte introductif d'instance a été délivré par les seuls débiteurs en cessation de paiements, qui ont simplement mentionné la « présence » du syndic, sans que ce dernier ne soit à leurs côtés ni ne les assiste, autrement dit il ne s'agit que d'une simple mise en cause du syndic, sans participation effective de celui-ci.
Par conclusions en date du 25 avril 2013, j-p. S., ès-qualités, a sollicité également que soit déclarée irrecevable l'action de la SCS R. et de L. PE.
Il estime, en application de l'article 441 du Code de commerce, que la présente action concerne bien le patrimoine du débiteur et que par voie de conséquence, pour pouvoir valablement l'intenter, les demandeurs auraient dû être assistés du syndic, c'est-à-dire exercer l'action conjointement avec lui. La seule mise en cause réalisée en l'espèce est insuffisante selon lui à satisfaire aux prescriptions de ce texte.
En outre, le syndic fait valoir qu'il résulte des dispositions des articles 560 et 561 du Code de commerce que la procédure en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants ne peut être engagée que par le seul syndic.
Par conclusions du 11 juillet 2013, les demandeurs ont demandé au Tribunal de rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée.
Ils estiment d'une part que la présente action ne caractérise pas une action en comblement de l'insuffisance d'actif et d'autre part qu'elle ne concerne pas « l'administration ou la disposition des biens du débiteur », ni le « patrimoine » de celui-ci, mais qu'il s'agit d'une action en responsabilité à l'encontre d'un associé commanditaire. Le principe de la créance alléguée devant être consacré par une décision de justice, elle ne peut donc pas être considérée comme faisant partie du patrimoine du débiteur.
En outre, en tout état de cause, l'action engagée par le débiteur, dessaisi (ce qui n'est pas le cas, la liquidation des biens n'ayant pas été prononcée au jour de l'exploit introductif d'instance) ou soumis à l'assistance obligatoire, n'est pas nulle mais seulement inopposable à la masse des créanciers, seul le syndic pouvant s'en prévaloir, à l'exclusion en l'espèce de la SA E. et d'A. P.
Le syndic ayant été attrait à la procédure, il a donc la qualité de partie. Il est de l'intérêt même des créanciers que l'action engagée aboutisse, ce qui permettra de les désintéresser. Il est donc curieux que le syndic ne se joigne pas à celle-ci, alors qu'il suffit qu'il déclare assister le débiteur pour opérer une régularisation.
Enfin, se pose un problème d'accès à la justice pour le débiteur, dans le cas où le syndic refuse son concours ou refuse d'exercer seul une action permettant le cas échéant de désintéresser l'ensemble des créanciers. L'éventuelle passivité d'un syndic prive ainsi le débiteur de l'accès au juge en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par visa du 11 juillet 2013 et à l'audience du 3 octobre 2013, le Ministère Public a déclaré s'en rapporter à justice.
SUR QUOI :
Attendu que l'article 441 du Code de commerce dispose que :
« le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens.
Tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse.
À peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic, même pour l'application du premier alinéa de l'article 461 » ;
Attendu que si le débiteur soumis à une procédure de cessation des paiements conserve la possibilité d'exercer seul, sans l'assistance du syndic, certaines actions, relatives à des biens qui ne peuvent constituer le gage commun des créanciers, notamment celles afférentes aux droits à caractère personnel, tel n'est pas le cas s'agissant d'actions à caractère patrimonial ;
Que les demandeurs ne peuvent être suivis quand ils déclarent que la créance qu'ils affirment détenir ne pourra résulter que d'une décision de justice et ne fait donc pas partie à ce jour du patrimoine du débiteur ;
Qu'en effet sont inclues dans les actions à caractère patrimonial celles relatives à d'éventuels biens futurs du débiteur, notamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués pour quelque cause que ce soit ;
Que tel est bien le cas de la présente instance, peu important que les demandeurs la déclarent fondée sur les dispositions des articles 34 et 35 du Code de commerce ;
Attendu d'autre part que la simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation a simplement été dénoncée, sans qu'il ne prenne part d'une quelconque manière que ce soit à l'introduction de la présente instance, ne saurait être considérée comme l'assistance visée au sens de l'article 441 du Code de commerce et ce d'autant plus qu'aucune régularisation n'a été effectuée postérieurement par l'intéressé qui a conclu au contraire à l'irrecevabilité des demandes ;
Attendu que les demandeurs invoquent enfin la privation de leur droit à l'accès au juge, au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dans le cas de la passivité ou de l'opposition du syndic à ce type d'actions ;
Attendu cependant, d'une part que s'agissant d'actions réalisées en qualité de représentant de la masse des créanciers, le débiteur ne peut s'ériger en défendeur de l'intérêt de celle-ci, dotée d'une personnalité juridique distincte et d'autre part, qu'à ce stade il ne peut être présumé d'actions éventuelles à venir, le débiteur demeurant libre de s'adresser au juge-commissaire à toutes fins, notamment pour obtenir la désignation d'un syndic ad hoc ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des demandes de la SCS R. et de L. PE. ;
Attendu que l'action des demandeurs, qui ne pouvaient ignorer la nécessité à tout le moins de consulter le syndic préalablement à l'introduction de la présente instance, apparaît à cet égard abusive et génératrice d'un préjudice pour la société E. et A. P. au bénéfice desquels ils seront condamnés in solidum au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens ;
Que s'agissant d'une instance introduite postérieurement au jugement de cessation des paiements, les distractions sollicitées seront ordonnées ;
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Confiance : 94%
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de societes procedures collectives et operations de restructuration · societes dirigeant et associe · tribunal-premiere-instance-commerciale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de commerce.
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