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PROCEDURES PROCEDURE ADMINISTRATIVE · TRIBUNAL-SUPREME-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 août 2024 (n° 31249) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Ordonnance Souveraine n° 10.743, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure administrative · tribunal-supreme-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Ordonnance Souveraine n° 10.743 (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 726 caractères)
Sommaire
Tribunal Suprême
Recours pour excès de pouvoir
Désistement pur et simple
Faits et procédure
Une SCI a saisi le Tribunal Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu'elle a supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, ainsi que contre la décision implicite du 14 février 2025 rejetant son recours gracieux. Postérieurement à l'introduction de l'instance, la société a déclaré, par mémoire enregistré le 6 juin 2025, se désister de sa requête conformément à l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême. Le Ministre d'État a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement. Constatant que le désistement est pur et simple et qu'il ne se heurte à aucune opposition, le Tribunal Suprême en donne acte. Il met les dépens à la charge de la SCI.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en Assemblée plénière
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure administrative · tribunal-supreme-administrative.
Tribunal Suprême de Monaco, 1er décembre 2025, n° 31249 — Recours pour excès de pouvoir — Désistement pur et simple
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 01 décembre 2025, n° 31249 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
Faits
Une société civile immobilière (ci-après « la SCI A ») a entendu contester une modification réglementaire intervenue en matière d'urbanisme dans la Principauté de Monaco. Cette modification résultait de l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024, laquelle a supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés. L'article 4.2.8 ainsi supprimé relevait donc du cadre normatif encadrant les constructions et aménagements admis dans ce secteur spécifique du territoire monégasque.
Préalablement à la saisine du Tribunal Suprême, la SCI A avait formé un recours gracieux auprès du Ministre d'État. Ce recours gracieux, resté sans réponse expresse, a donné naissance à une décision implicite de rejet en date du 14 février 2025, que la SCI entendait également faire annuler.
✦ ⁂ ✦
Procédure
La SCI A a déposé une requête introductive d'instance, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 avril 2025 sous le numéro TS 2025-38. Cette requête tendait, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu'elle avait supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite de rejet du 14 février 2025 du Ministre d'État ; d'autre part, à la condamnation de l'État aux entiers dépens.
Par ordonnance du 24 avril 2025, le Président du Tribunal Suprême a désigné M. Régis FRAISSE, Membre suppléant, en qualité de rapporteur.
Le 6 juin 2025, la SCI A a enregistré au Greffe Général un mémoire aux fins de désistement de sa requête, se prévalant expressément de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême. Par ce même mémoire, la société demandait au Tribunal Suprême de lui donner acte de ce désistement.
Le 18 juin 2025, le Ministre d'État a déposé un mémoire par lequel il déclarait accepter le désistement et sollicitait, d'une part, qu'il en soit donné acte, et d'autre part, la condamnation de la SCI A aux entiers dépens.
Le procès-verbal de clôture de Mme le Greffier en Chef a été établi le 2 juillet 2025. Par ordonnance du 3 octobre 2025, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 novembre 2025.
À cette audience, siégeant et délibérant en Assemblée plénière, le Tribunal a entendu M. Régis FRAISSE en son rapport, Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco pour la SCI A, Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France pour le Ministre d'État, ainsi que M. le Substitut du Procureur Général en ses conclusions. La parole a été donnée en dernier aux parties. La décision a été prononcée le 1er décembre 2025 par M. José MARTINEZ, Vice-Président, assisté de Mme Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La question soumise au Tribunal Suprême était procédurale : le désistement pur et simple d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, formé conformément à l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, et non contesté par la partie adverse, doit-il être constaté et entraîner l'extinction de l'instance, avec mise des dépens à la charge du requérant désistant ?
Cette question, bien que dépourvue de complexité substantielle dans ses données immédiates, appelle néanmoins le Tribunal Suprême à faire application des règles de procédure contentieuse qui lui sont propres, codifiées dans l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, et à en tirer les conséquences sur le plan des dépens.
✦ ⁂ ✦
Solution
Le Tribunal Suprême, siégeant en Assemblée plénière, donne acte du désistement pur et simple de la SCI A et met les dépens à sa charge, avec distraction au profit de son avocat-défenseur.
Dispositif exact
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il est donné acte du désistement de la SCI A.
Les dépens sont mis à la charge de la SCI A dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »
Le raisonnement du Tribunal s'articule en trois considérants d'une concision caractéristique des décisions d'extinction d'instance :
Premier considérant : constatation factuelle de la déclaration de désistement enregistrée le 6 juin 2025 par la SCI A.
Deuxième considérant : constatation de l'absence d'opposition de la partie adverse, le Ministre d'État ayant expressément déclaré accepter le désistement.
Troisième considérant : qualification juridique du désistement comme « pur et simple », entraînant l'obligation pour le Tribunal d'en donner acte.
✦ ⁂ ✦
Portée
1. Application de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963
Cette décision illustre le régime du désistement devant le Tribunal Suprême de Monaco tel qu'il résulte de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême. Ce texte constitue le cadre normatif de référence en matière procédurale devant la haute juridiction monégasque, dont le contrôle de constitutionnalité et de légalité est fondé sur l'article 90 de la Constitution de la Principauté, notamment son 1° B relatif au recours pour excès de pouvoir. La décision confirme que le mécanisme du désistement, classique en contentieux administratif, est pleinement opérant devant le Tribunal Suprême et qu'il y produit les mêmes effets extinctifs de l'instance que devant les juridictions administratives des pays de droit continental voisins.
La qualification de désistement « pur et simple » est ici déterminante : elle distingue ce type de désistement d'un éventuel désistement conditionnel ou d'un désistement d'action, et emporte extinction définitive de l'instance sans que le Tribunal ait à statuer sur le fond. Cette qualification est doublement assurée : par la rédaction univoque du mémoire du requérant et par l'absence d'opposition de la partie défenderesse.
2. Le rôle de l'acceptation de la partie adverse
Si le désistement est qualifié de pur et simple, la décision mentionne explicitement l'acceptation du Ministre d'État. Cette précision n'est pas superfétatoire : dans un contentieux objectif comme le recours pour excès de pouvoir, la question de la nécessité ou non de l'acceptation de la partie adverse pour que le désistement produise ses effets peut se poser selon les systèmes procéduraux. En l'espèce, le Tribunal Suprême prend soin de relever cette acceptation, ce qui consolide la régularité formelle de la procédure d'extinction, même si la qualification de désistement « pur et simple » aurait pu suffire à emporter le même résultat. Cette précaution rédactionnelle témoigne d'un souci de sécurité procédurale.
3. La question des dépens
L'un des aspects notables de cette décision réside dans la solution retenue quant aux dépens. La requête initiale de la SCI A tendait à la condamnation de l'État aux entiers dépens. En se désistant, la société a non seulement renoncé à cette prétention, mais s'est exposée à supporter elle-même la charge des dépens, conformément à la demande reconventionnelle formulée par le Ministre d'État dans son mémoire d'acceptation du 18 juin 2025. Le Tribunal fait droit à cette demande en mettant les dépens à la charge de la SCI A. Cette solution est cohérente avec les principes généraux de droit processuel selon lesquels la partie qui se désiste supporte en principe les frais qu'elle a occasionnés. La distraction des dépens au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, et leur liquidation sur état par le Greffier en chef au vu du tarif applicable, relève du droit procédural monégasque en matière de liquidation des frais de justice.
4. La formation en Assemblée plénière
Il convient de relever que la décision a été rendue par le Tribunal Suprême siégeant et délibérant en Assemblée plénière, composée du Président M. Stéphane BRACONNIER, du Vice-Président M. José MARTINEZ, des Membres titulaires MM. Pierre de MONTALIVET et Didier GUIGNARD, ainsi que du Membre suppléant M. Régis FRAISSE en qualité de rapporteur. Cette formation solennelle, même pour une décision d'extinction d'instance par désistement, est conforme à l'organisation institutionnelle du Tribunal Suprême, juridiction dont la composition et le fonctionnement sont régis par l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
5. Intérêt documentaire
Au-delà de son contenu normatif limité, cette décision présente un intérêt documentaire pour la connaissance du droit processuel monégasque. Elle constitue une illustration concrète de la procédure suivie devant le Tribunal Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir dirigé contre des ordonnances souveraines à caractère réglementaire en matière d'urbanisme. Elle témoigne également du dialogue procédural entre le requérant et la partie adverse — ici le Ministre d'État représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France — devant une juridiction dont le fonctionnement articule droit monégasque et emprunts au droit administratif français. Enfin, la mention du Substitut du Procureur Général entendu en ses conclusions rappelle le rôle du ministère public dans le contentieux devant le Tribunal Suprême, conformément aux règles organiques de cette juridiction.
✦ ⁂ ✦
Composition : MM. Stéphane BRACONNIER (Président), José MARTINEZ (Vice-Président), Pierre de MONTALIVET, Didier GUIGNARD (Membres titulaires), Régis FRAISSE (Membre suppléant, rapporteur) — Greffier en Chef : Mme Nadine VALLAURI — Avocat du requérant : Maître Thomas GIACCARDI — Avocat de l'État : Maître Jacques MOLINIÉ — Dépens distraits au profit de : Maître Christophe SOSSO.
Motifs
Vu la requête présentée par la SCI A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 avril 2025 sous le numéro TS 2025-38, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu'elle a supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés ainsi que de la décision implicite du 14 février 2025 du Ministre d'État rejetant son recours gracieux dirigé contre cette suppression et, d'autre part, à la condamnation de l'État aux entiers dépens ;
Vu le mémoire, enregistré au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 6 juin 2025, par lequel la SCI A indique entendre, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n°2.984 du 16 avril 1963, se désister de sa requête et demande au Tribunal Suprême de lui donner acte de ce désistement ;
Vu le mémoire, enregistré au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 juin 2025, par lequel le Ministre d'État accepte ce désistement et demande au Tribunal Suprême d'en donner acte et de condamner la SCI A aux entiers dépens ;
SUR CE,
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment le 1° du B de son article 90 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés ;
Vu l'Ordonnance du 24 avril 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant, comme rapporteur ;
Vu le procès-verbal de clôture de Mme le Greffier en Chef en date du 2 juillet 2025 ;
Vu l'Ordonnance du 3 octobre 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 18 novembre 2025 ;
Ouï Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ;
Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour la SCI A ;
Ouï Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ;
Ouï Monsieur le Substitut du Procureur Général en ses conclusions ;
La parole ayant été donnée en dernier aux parties ;
Après en avoir délibéré
Considérant que, par conclusions aux fins de désistement enregistrées au Greffe Général le 6 juin 2025, la SCI A a déclaré se désister de son recours ;
Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ;
Considérant que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Décide
Il est donné acte du désistement de la SCI A.
Les dépens sont mis à la charge de la SCI A dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Stéphane BRACONNIER, Président, José MARTINEZ, Vice-Président, Pierre de MONTALIVET, Didier GUIGNARD, Membres titulaires, Régis FRAISSE, rapporteur, Membre suppléant ;
et prononcé le premier décembre deux mille vingt-cinq en présence du Ministère public, par Monsieur José MARTINEZ, Vice-Président, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.
Le Greffier en Chef, Le Vice-Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31249.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal Suprême, 1 décembre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal Suprême, 1 décembre 2025, SCI A c/ État de Monaco », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-supreme-2025-12-01-31249.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) le 05 août 2024 en matière de procedures procedure administrative · tribunal-supreme-administrative, au regard notamment de Ordonnance Souveraine n° 10.743, Ordonnance Souveraine n° 4.482, article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de Monaco le 05 août 2024 ?
Cette décision (Tribunal Suprême, 1 décembre 2025, SCI A c/ État de Monaco) précise les conditions d'application de Ordonnance Souveraine n° 10.743, Ordonnance Souveraine n° 4.482, article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 devant Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure administrative · tribunal-supreme-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Cour de révision de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Ordonnance Souveraine n° 10.743) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Ordonnance Souveraine n° 10.743
3
Application
Confrontation par Cour de révision de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de Monaco · Motifs de la décision (05 août 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de Monaco (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal Suprême, 1 décembre 2025, SCI A c/ État de Monaco
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure administrative · tribunal-supreme-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Ordonnance Souveraine n° 10.743.