Tribunal du travail, 20 juillet 2017, Madame j. SI. c/ La SAM B.

• N'apparaît pas la mention « pour solde de tout compte » écrite de sa main, mais seulement sa signature,
• Le reçu ne porte pas mention en caractère très apparent du délai de forclusion,

• Le document ne constitue qu'un simple reçu pour les sommes qui y sont mentionnées,
• Sur le caractère non exorbitant de la somme réclamée :
• Ses résultats n'étaient pas comparables à ceux de Messieurs RA. et BI.,
• Monsieur RA. a été licencié pour insuffisance professionnelle,
• Elle gérait un portefeuille de 64 millions d'euros d'actifs,
• La rémunération de Monsieur BI. était très nettement supérieure à la sienne et son contrat ne comportait aucune clause d'indemnité de rupture,
• Son préjudice est important puisqu'elle ne perçoit aucune indemnité Pôle Emploi et n'a aucun revenu depuis son licenciement. Madame SI. sollicite dans ses écritures, dans l'hypothèse où l'avenant contenant la clause d'indemnité de rupture serait déclaré nul, de fixer sa créance à la somme de 50.000 euros prévue dans le contrat de travail. La société B., représentée par Monsieur G., a déposé des conclusions le 14 avril et 14 juillet 2016 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et soutient essentiellement :
• Sur l'incompétence du Tribunal du Travail :
• L'indemnité litigieuse n'a aucun lien avec la qualité de salariée de Madame SI. mais tient à son statut d'Administrateur,
• Cette indemnité lui a été accordée six mois avant sa nomination en cette qualité, de sorte qu'elle lui a été accordée en anticipation de sa nomination,
• Les salariés de la société B. exerçant les mêmes fonctions avec une ancienneté comparable à celle de Madame SI. ne bénéficient d'aucune indemnité de rupture,
• Dès lors, le bénéfice du relevé de forclusion de plein droit accordé pour les créances salariales doit être écarté,
• L'objet d'une indemnité de rupture n'est pas de récompenser l'apport d'un portefeuille clients. Madame SI. conserve en outre ce portefeuille clients après son licenciement, de sorte qu'elle ne subit aucun préjudice,
• L'indemnité de rupture a pour seul objet de compenser le préjudice lié à la rupture du contrat de travail et non de récompenser un salarié pour ses bonnes performances ; lesquelles ont été récompensées au moyen de la rémunération variable,
• Subsidiairement : sur la forclusion :
• Madame SI. a dénoncé le reçu pour solde de tout compte postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958,
• À titre infiniment subsidiaire : sur le fond :
• Dans le cas d'une indemnité de rupture contractuelle, il appartient au Juge de procéder à une analyse de la proportionnalité de la clause et vérifier si le montant n'est pas exorbitant. Dans ce cas, il y aura lieu d'appliquer ensuite le régime juridique auquel sont soumises les clauses pénales,
• Toutefois, le Juge Monégasque n'a pas la possibilité de modérer les clauses pénales de sorte qu'il devra en prononcer la nullité s'il estime qu'elle présente un caractère exorbitant,
• Il faut dès lors se référer aux usages de la profession et de l'entreprise considérée,
• Seule Madame SI. bénéficie d'une telle clause au sein de l'entreprise B.,
• Dès lors, la somme ainsi prévue de 250.000 euros apparaît exorbitante. SUR CE : Sur la compétence du Tribunal du Travail En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé. L'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 donne compétence exclusive au Tribunal du Travail pour connaître des différents individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail ; En l'espèce, parallèlement au contrat de travail en date du 21 novembre 2011, Madame SI. a été, aux termes d'un procès-verbal en date du 1er juillet 2014 nommée par le conseil d'administration de la société B. en qualité d'Administrateur. Le contrat de travail en date du 21 novembre 2011 comporte en son article 12 la clause suivante : « Indemnité en cas de rupture du contrat En cas de licenciement de la salariée, à l'issue de la période d'essai, sans condition d'ancienneté et pour quelque motif que ce soit, à l'exclusion du licenciement pour faute grave, la société lui versera une somme forfaitaire égale à CINQUANTE MILLE (50.000) euros, sans préjudice de toutes autres sommes qui pourraient être dues en application de la loi et de la réglementation en vigueur et de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en réparation du préjudice subi du fait du licenciement. ». Un avenant devait être signé par les parties le 7 janvier 2014 en ces termes : « La société a engagé la salariée en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 21 novembre 2011, prenant effet le 21 novembre 2011, en qualité de conseiller clientèle, statut cadre. Compte tenu de la qualité de sa performance professionnelle, et notamment en matière de collecte de nouveaux encours précieux au développement de la société, la salariée a demandé que son contrat de travail prévoie une indemnité de rupture. Eu égard du fait que mademoiselle SI. représente à ce jour le conseiller clientèle en charge de la masse d'encours la plus importante de la société, la direction a décidé, après négociation, d'accéder à sa demande. Les parties se sont rapprochées et ont décidé d'insérer dans ledit contrat de travail une clause indemnitaire en cas de rupture. Il a été convenu ce qui suit : Les parties sont d'accord pour rajouter au contrat de travail la clause suivante : INDEMNITÉ EN CAS DE RUPTURE En cas de licenciement de la salariée, sans condition d'ancienneté et pour quelque motif que ce soit, à l'exclusion du licenciement pour faute grave, la société lui versera une somme forfaitaire égale à 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros), sans préjudice de toutes autres sommes qui pourraient être dues en application de la loi et de la réglementation en vigueur et de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en réparation du préjudice subi du fait du licenciement. L'indemnité forfaitaire prévue ci-dessus ne sera pas due en cas de démission de la salariée. Toutes les autres clauses et dispositions du contrat de travail restent identiques et non modifiées.». Aux termes des dispositions de l'article 989 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ... Elles doivent être exécutées de bonne foi.». Les documents dont il est fait état supra font tous référence au contrat de travail du 21 novembre 2011 et à la qualité de salariée de Madame SI.. L'employeur soutient que cet avenant a été signé en anticipation de la nomination de Madame SI. en qualité d'Administrateur mais ne rapporte aucunement la preuve de cette allégation. Les termes de cet avenant sont clairs et précis et en l'absence d'éléments contraires, ils doivent recevoir application et se rapporter à la relation salariale litigieuse. Le tribunal du travail est, dans ces circonstances, parfaitement compétent pour connaître du présent litige. Sur la forclusion En vertu de l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, « Le reçu pour solde de tout compte, délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être dûment motivée et faite par lettre recommandée. La forclusion ne peut être opposée au travailleur :

• a) Si la mention « pour solde de tout compte » n'est pas entièrement écrite de sa main suivie de sa signature ;
• b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion. Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui figurent. Le reçu pour solde de tout compte devra mentionner qu'il est établi en double exemplaire, dont l'un sera remis au travailleur ». En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte a été signé par Madame SI. le 4 février 2015 et elle en a contesté le contenu par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 octobre 2015, soit très postérieurement après l'expiration du délai de deux mois visé ci-dessus. Le reçu pour solde de tout compte est une attestation que le salarié fait à son employeur, lors de l'expiration de son contrat de travail, aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues. Il présente un caractère probatoire et libératoire pour l'employeur, en ce qu'il interdit au salarié toute contestation ultérieure, sauf dénonciation par ce dernier dans le délai légal de deux mois, dès lors qu'il comporte les mentions exigées par l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 (TT, 25 novembre 1999, KP c / société L). Le « reçu pour solde de tout compte » qui vise une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue qu'un simple reçu de la somme qui y figure (Cour de Révision, 12 septembre 2002, L c/ Société C). Le document litigieux versé aux débats ne comporte pas un inventaire des sommes réglées lors de sa signature mais vise une somme globale de 12.432,27 euros, ajoutant « en paiement des salaires, accessoires de salaire, et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature et le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et la cessation de mon contrat de travail. ». Cette formulation beaucoup trop générale, en ce qu'elle ne vise qu'une somme globale, exempte de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne ; Cependant, la réclamation de Madame SI. ne concerne aucunement les salaires et ses accessoires, mais le versement d'une indemnité forfaitaire de 250.000 euros. La simple lecture du document permet de constater, sans aucune hésitation ni ambiguïté, que ladite somme n'y figure pas. Ainsi, et même au regard de la jurisprudence de la Cour de Révision, cet élément ne saurait être retenu pour écarter la forclusion. Une autre condition tient à la mention en « caractères très apparents » du délai de forclusion de deux mois. Dans le présent litige, le Tribunal note que le délai légal de deux mois n'a pas été mentionné « en caractères très apparents », ainsi que l'impose l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, celui-ci étant mentionné dans la même police et le même caractère que le reste du document. La forclusion ne peut dès lors être opposée au demandeur. Sur le fond Ainsi qu'il a été indiqué supra, en application des dispositions de l'article 989 du Code Civil, le contrat de travail est la loi des parties et il doit être exécuté de bonne foi. La clause litigieuse n'est pas susceptible de plusieurs interprétations et elle doit recevoir application. Ne peuvent être qualifiées d'abusives, les clauses contractuelles qui n'entrainent pas un déséquilibre manifeste des droits et obligations entre les parties, étant compatibles avec la loi et l'usage, étant valables comme résultant de la liberté des contractants et ne portant pas atteintes à une obligation essentielle (T. P. I. 14 novembre 2013, consorts d'A c/ AN) ; L'article 1007 du Code Civil Monégasque n'a pas connu la même évolution législative que l'article 1052 du Code Civil Français, n'ayant pas été complété et ne conférant nullement au Juge la possibilité de modérer ou d'augmenter la peine (Cour de Révision 31 mai 1999 Sté ALTIM c/ SCI L'Emeraude ; T. P. I. 9 décembre 2004, N. c/ Sté International University of MO.) ; Il appartient au demandeur à la nullité de la clause contractuelle d'indemnité de licenciement de justifier que le montant des sommes dues au salarié, en cas de rupture, était effectivement de nature à rendre impossible son licenciement. En l'espèce, l'employeur soutient que la clause litigieuse présenterait un caractère exorbitant, sans pourtant le démontrer, et qu'il y a lieu de se référer aux usages de la profession et de l'entreprise considérée. Il produit à ce titre deux contrats de travail de collègues de Madame SI., conclus en novembre et décembre 2011 et dans lesquels ne figure aucune clause d'indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat. Il convient de relever que le montant de l'indemnité convenue tenait compte à la fois des intérêts en jeu et des capacités financières de l'employeur. En effet, l'avenant visant à garantir à Madame SI. une indemnisation conséquente en cas de perte d'emploi, n'a été régularisé par les parties que le 7 janvier 2014, soit plus de deux années après l'entrée en service de celle-ci au service de la société B. et alors que cette dernière avait eu toute latitude d'apprécier à sa juste valeur la qualité et l'importance du travail accompli par cette salariée. En effet, l'avenant fait état de la qualité de la performance professionnelle de Madame SI., notamment en matière de collecte de nouveaux encours « précieux au développement de la société » et du fait qu'elle a en charge la masse d'encours la plus importante de la société. Ainsi, la finalité des dispositions prises en faveur de Madame SI. par son employeur était manifestement, en l'état des résultats obtenus par cette salariée au cours des deux années considérées de s'attacher durablement ses services. Bien plus, il convient encore de relever que l'employeur a décidé de nommer la demanderesse en qualité d'administrateur de la société, et ce, suivant procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 1er juillet 2014 ; ce qui démontre que la volonté de la société B. était de conserver Madame SI. dans ses effectifs pour une longue période. En outre, pour fixer à un niveau élevé le montant de l'indemnité convenue en cas de rupture du contrat de travail, les parties ont nécessairement pris en compte les éléments repris supra. Ainsi, la clause litigieuse était bien justifiée par les intérêts en jeu, tels qu'ils existaient à la date de conclusion de l'avenant. Par ailleurs le montant convenu ne revêt, pour un collaborateur de ce niveau, aucun caractère exorbitant rapporté, l'employeur le justifiant au regard des performances de la salariée. L'existence de la clause litigieuse ne peut dans ces conditions être considérée comme une atteinte excessive à l'exercice par l'employeur de son droit unilatéral de résiliation. Il convient encore de tenir compte de la qualité de l'employeur et de la nature de son activité. En l'espèce, l'employeur est une société de « private banking », habitué de la gestion de patrimoine, qui ne s'engage pas inconsidérément et qui a eu toute latitude pour apprécier le montant de l'indemnité de rupture devant être attribuée à son salarié. Le consentement de la société B. s'avérant enfin et en tout état de cause, libre et éclairé, la clause stipulée dans l'avenant du 7 janvier 2014 doit en définitive recevoir application, le contrat constituant, conformément aux dispositions de l'article 989 du Code Civil, la loi des parties. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame SI. et de fixer au passif de la liquidation des biens de la SAM B. la somme de 250.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture. Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur G. es qualité de liquidateur.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (22 759 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Cour d'appel de Monaco, n° 16229 — Décision commentée

   🏛 Cour d'appel de Monaco

   Legimonaco ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.