Tickets restaurants – Suppression – Obligation d'information de l'employeur Salaire – Réévaluation – Préjudice

Sur le rappel de salaires et indemnités afférentes, l'article 11 de la loi n° 739 modifiée du 16 mars 1963 prescrit que sauf les exceptions prévues par la loi, les montants minima des salaires, primes, indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives à la durée du travail, ne peuvent être inférieurs à ceux qui seront fixés par arrêté ministériel. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, ils seront au moins égaux à ceux pratiqués en vertu de la réglementation ou de Conventions collectives, pour les conditions de travail identiques, dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine. C'est à bon droit que le Tribunal a retenu pour le calcul des salaires et des indemnités afférentes, les dispositions de la Convention collective en vigueur dans la région économique voisine du personnel navigant des exploitants d'hélicoptères français dont le code figure sur les bulletins de salaire de Monsieur a. BR., convention qui fixe des minima supérieurs à ceux réglés par l'employeur lequel ne démontre pas, à l'examen des pièces produites par le salarié et l'employeur devant la Cour - sans qu'il y ait inversion de la charge de la preuve s'agissant d'une obligation légale dont il est débiteur- que les conditions de travail appréciées dans leur ensemble ne sont pas identiques dans l'activité et pendant la période considérée. La Cour est en mesure de s'assurer, notamment à l'examen de la Convention collective applicable, que le Tribunal a fait un calcul exact des sommes dont le montant n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté dues à Monsieur a. BR. lequel bénéficie du principe de parité minimale de juillet 2005 à mai 2007 ainsi qu'il est justifié, l'activité annuelle de 500 heures de vol n'apparaissant nullement comme une condition préalable à l'octroi des salaires minima que fixe cette convention, le salaire de base étant dû qu'il s'agisse d'une heure de vol ou non. En ce qui concerne les tickets restaurants, c'est encore à bon droit et par une exacte appréciation des pièces du dossier tel que soumis à la Cour, que le Tribunal a statué. En effet, il est établi que l'accès de Monsieur a. BR. à ces tickets restaurants a été supprimé depuis février 2005 sans qu'il en ait été informé alors que l'employeur avait l'obligation de l'informer individuellement de la disparition de cet avantage financier permanent dont il bénéficiait jusqu'alors. Sur l'avenant au contrat de travail relatif à la nouvelle grille indiciaire applicable au 1er juin 2007, date à laquelle d'ores et déjà 14 pilotes sur 19 l'avait signé, il est établi que chaque pilote s'est vu remettre cet avenant comportant une nette réévaluation des salaires sauf Monsieur a. BR. qui se trouvait à l'époque normalement à son poste et qui, interrompant son travail le 22 juin 2007 pour des raisons de santé dont il informait la société en la personne de son supérieur hiérarchique, a subi des «avertissements» injustifiés pour abandon de poste, alors que, précisément, il était médicalement inapte à piloter un hélicoptère, état constaté également par la médecine du travail. C'est à bon droit que le Tribunal a reconnu la faute de l'employeur à la lecture notamment des diverses correspondances et attestations qui figurent au dossier, étant également noté que Monsieur a. BR. a effectué 17 heures de vol en juin 2007 et qu'aucune régularisation de son salaire n'a été faite. Enfin, au vu des pièces du dossier, le Tribunal a exactement fixé la réparation du préjudice à la somme de 25.000 euros qui sera également confirmée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de :

• La société anonyme monégasque J, dont le siège social est X1, 98000 Monaco, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°X, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur a. BR., né le 3 novembre 1943 à Aurillac (France), de nationalité française, demeurant X2 à Tourettes-sur-Loup 06140 (France) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 3 octobre 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 novembre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000071) ; Vu les conclusions déposées les 4 février et 8 mai 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de a. BR. ; Vu les conclusions déposées le 18 mars 2014, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM J ; À l'audience du 1er juillet 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant les faits suivants : La Cour statue sur l'appel interjeté par la SAM J à l'encontre d'un jugement rendu le 3 octobre 2013 par le Tribunal du Travail de Monaco qui a : « - condamné la société J à payer à a. BR. :
• la somme brute de 6.171,95 euros (six mille cent soixante et onze euros et quatre vingt quinze centimes) à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 5.314,63 euros (cinq mille trois cent quatorze euros et soixante trois centimes) au titre de l'indemnité monégasque de 5%,
• la somme brute de 904,11 euros (neuf cent quatre euros et onze centimes) à titre de rappel de prime d'ancienneté et la somme brute de 590,05 euros (cinq cent quatre vingt dix euros et cinq centimes) à titre de rappel de prime de treizième mois,
• la somme brute de 1.059,12 euros (mille cinquante neuf euros et douze centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la somme de 52,96 euros (cinquante deux euros et quatre vingt seize centimes) au titre de l'indemnité monégasque de 5% afférente,
• la somme brute de 1.350,28 euros (mille trois cent cinquante euros et vingt huit centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
• la somme 1.120 euros (mille cent vingt euros) au titre de la perte des tickets restaurants sur la période du 1er février 2005 au 30 mai 2007, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2008 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• condamné la société J à payer à a. BR. la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Adoptant les motifs des Premiers Juges et par motifs propres, Confirme le jugement en toutes ses dispositions frappées d'appel, Déboute la SAM J de l'intégralité de ses demandes et Monsieur a. BR. de sa demande d'augmentation des dommages-intérêts, Rejette en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions et demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la SAM J aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLE, Premier Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 septembre 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.