Prestation compensatoire (oui) – Conditions Les motifs des premiers juges seront intégralement adoptés car procédant d'une analyse sérieuse des éléments de la cause révélant la violation grave et renouvelée par le mari des devoirs et obligations du mariage et, en particulier, du devoir de fidélité rendant intolérable la poursuite de la vie conjugale et justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Dès lors que le mari a manqué à son obligation de fidélité mais a également, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, fait publiquement état sur les réseaux sociaux de ses sentiments envers sa nouvelle compagne et imposé à son épouse durant le cours de la vie conjugale les conséquences de son addiction à l'alcool, le préjudice moral résultant de la violation par ce dernier des devoirs et obligations impartis aux époux par l'article 181 du Code civil a raisonnablement été réparé par la décision entreprise à concurrence d'une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts. Par application des dispositions de l'article 204 -5 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, calculée notamment en fonction de la durée du mariage, de l'âge et l'état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, de leurs droits existants et prévisibles notamment en matière de couverture sociale et de pension de retraite. La disparité dans les conditions de vie respective des époux après la fin de vie commune apparaît en l'espèce objectivement établie. En effet, le couple bénéficiait durant la vie matrimoniale de l'usage de plusieurs appartements à Monaco, Cap-d'Ail, Londres et Paris, procédait à de fréquents et luxueux séjours à l'étranger et vivait de façon très aisée ainsi qu'en témoignent les nombreuses pièces versées aux débats. Ni l'origine de telles habitudes de vie, objectives dans leur nature, ni l'existence d'une disparité préexistant au mariage dans les situations sociale, familiale et patrimoniale respective d a. MA. et a. PA. ne saurait justifier le refus d'accorder une prestation compensatoire dès lors qu'il est établi que c'est la rupture du mariage et non le libre choix des époux qui est à l'origine de la disparité dans leurs conditions de vie respectives. À cet égard, si la situation de besoin dans laquelle se trouve incontestablement a. PA. apparaissait en effet de nature à justifier durant le cours de l'instance l'attribution d'une pension alimentaire au titre de l'exécution du devoir de secours entre époux, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il n'en demeure pas moins que l'évaluation à laquelle il convient désormais de procéder doit tenir compte de la situation patrimoniale actuelle et prévisible des époux, sans qu'il puisse leur être valablement opposé une différence de fondement juridique. En définitive, la preuve d'une disparité créée dans les conditions de vie respective des époux par la rupture du mariage apparaissant s'induire objectivement de l'ensemble des éléments susvisés souverainement appréciés par la Cour, il y a lieu, par référence aux critères susvisés énoncés à l'article 205-5 du Code civil de chiffrer le montant de la prestation compensatoire due par a. MA. à a. PA. à la somme de 30.000 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de :

• Madame a. PA. épouse MA., née le 7 juin 1975 à Zabrze (Pologne), de nationalité polonaise, domiciliée X1 à Toulon (83200) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat près la même Cour, et par Maître Nathalie VINCENT, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur a. MA., né le 20 juin 1978 à Paris 8ème (France), de nationalité monégasque, actuellement domicilié chez son frère au X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 6 mars 2014 (R.3694) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 avril 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000150) ; Vu les conclusions déposées le 13 mai 2014, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de a. MA. ; Vu les conclusions déposées le 17 juin 2014, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de a. PA. ; À l'audience du 8 juillet 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public, La Cour statue sur l'appel relevé par a. PA., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 6 mars 2014. Considérant les faits suivants : a. MA. et a. PA. ont contracté mariage le 25 juillet 2008 par-devant l'Officier de l'Etat civil de la Principauté de Monaco sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 5 octobre 2011, a. MA. déposait une requête en divorce auprès du Président du Tribunal de première instance, faisant grief à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal. Suivant ordonnance du 28 octobre 2011, le magistrat conciliateur constatait néanmoins que le requérant s'était désisté des fins de sa demande en divorce et constatait la réconciliation des deux époux tout en prononçant la radiation de la procédure consécutive à la requête du 5 octobre 2011. Le 25 juillet 2012, a. MA. déposait une nouvelle requête en divorce faisant encore grief à a. PA. d'avoir abandonné le domicile conjugal. Suivant ordonnance du 15 mars 2013, le magistrat conciliateur :

• constatait le maintien de la demande en divorce,
• autorisait l'époux à assigner Madame PA. devant le Tribunal aux fins de sa demande en divorce,
• écartait des débats la pièce numéro 17 produite par a. MA.,
• déboutait Madame PA. de sa demande tendant à faire constater son impossibilité de solliciter l'attribution du domicile conjugal,
• condamnait a. MA. à payer le premier de chaque mois et d'avance à Madame PA. la somme de 1.000 euros à titre de pension alimentaire. Cette ordonnance, frappée d'appel par a. MA. était réformée suivant arrêt de la Cour d'appel en date du 30 septembre 2013 réduisant à 500 euros par mois le montant de la pension alimentaire due à l'épouse a. PA.. Le 8 avril 2013, Monsieur a. MA. assignait son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 197 du Code civil. Par jugement du 6 mars 2014 signifié le 19 mars 2014, le Tribunal de première instance a : «(…) - déclaré a. MA. irrecevable en sa demande principale en divorce pour faute en l'état de la réconciliation des époux constatée le 28 octobre 2011 par le juge conciliateur,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables l'appel parte in qua d a. PA. et l'appel incident d a. MA., Confirme le jugement rendu le 6 mars 2014 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en divorce formée par a. MA. et a débouté a. PA. des fins de sa demande de prestation compensatoire ; Et le réformant de ces chefs, Déclare recevable mais non fondée la demande en divorce d a. MA., Condamne a. MA. à verser à a. PA. la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire par application des dispositions de l'article 204 - 5 du Code civil, Condamne a. MA. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Mademoiselle Alexia BRIANTI, magistrat référendaire, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 septembre 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.