Banque – Absence de due diligence (non) – Responsabilité (non) Force est de constater que la société A, fonds commun de placement et spécialiste des marchés financiers, est un professionnel particulièrement averti des investissements spéculatifs. Il résulte des pièces du dossier et notamment des échanges entre la SAM B et la société A sur l'ensemble des propositions d'investissements de la SAM B, que la société A était en position de décisionnaire, faisant exécuter ses décisions par la société C dont elle était l'interlocuteur. Les investissements étaient soumis à l'accord préalable de la société A qui était parfaitement en capacité d'en discuter, voire de les refuser, ce qu'elle a d'ailleurs fait pour certains. La décision d'investir dans les trois fonds litigieux appartient à la société A après une première proposition de la SAM B de gestion équilibrée à laquelle elle n'a pas donné suite et qui ne les mentionnait pas. Il ne saurait être reproché sur la base contractuelle et la loi du 3 juillet 2001, ni une absence de «due diligences» ni un conflit d'intérêts à la SAM B, étant précisé que les textes invoqués datant de l'année 2007 par l'appelante sont sans application aux faits de l'espèce antérieurs à 2007. En effet, l'examen des articles 3, 4, et 11 du contrat de gestion de portefeuille, -ce dernier portant précisément sur les conflits d'intérêts dont les parties ont tracé les contours-, démontre l'étendue des obligations consenties par la SAM B et surtout révèle que ces obligations ont été parfaitement respectées, outre que les prospectus des fonds litigieux adressés par la SAM B à la société A que cette dernière reconnaît avoir reçus en effectuant elle-même la souscription, mentionnent que la SAM B est dépositaire de ces fonds, administrés par des professionnels reconnus et non organiquement liés à la SAM B, fonds qui affichaient performance, liquidité et sérieux, y compris après la souscription et jusqu'à la découverte de la fraude B. M. Il est ainsi justifié que la SAM B a agi dans l'intérêt exclusif de son client la société A, conformément à la stratégie du fonds, sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de :

• La société de droit chypriote dénommée «A», organisme de placements collectifs à capital variable, dont le siège social est sis à X1, (Chypre), inscrite au Registre des sociétés chypriotes sous le n°X, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice, M. s. c. RO., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bruno QUENTIN, avocat au Barreau de Paris et par Maître Olivier BERNARDI, avocat au même Barreau ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société anonyme monégasque dénommée B (Monaco), au capital social de 26.944.000 euros, dont le siège social est sis à Monaco, X2, inscrite au RCI sous le n° X, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sirio PIAZZESI, avocat au Barreau de Nice et par Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au Barreau de Paris et Maître Laurent CARRIE, avocat en ce même Barreau ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 6 août 2013 (R.7281) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 octobre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000053) ; Vu les conclusions déposées les 4 mars et 1er juillet 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société B (MONACO) ; Vu les conclusions déposées le 10 juin 2014, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la société A ; À l'audience du 8 juillet 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant les faits suivants : la Cour statue sur l'appel interjeté par la société de droit chypriote A à l'encontre du jugement rendu le 6 août 2013 par le Tribunal de première instance de Monaco qui a : «- débouté la société A de l'intégralité de ses prétentions,

• condamné la société A à payer à la société B MONACO la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• rejeté le surplus des demandes de la société B MONACO,
• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement »,
• condamné la société A aux dépens, avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, L'appelante demande à la Cour de : « Vu les articles 1002 et 1229 du Code civil ainsi que l'article 5 la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 modifiée par la loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 et l'article 2 b de l'ordonnance n° 1.285 du 10 septembre 2007,
• recevoir la société A en son appel comme régulier en la forme et, l'y déclarant bien fondé,
• infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de première instance contradictoirement rendu le 6 août 2013 et signifié le 16 septembre 2013, Et statuant à nouveau :
• dire la société A recevable et bien fondé en ses demandes,
• déclarer la SAM B (Monaco) responsable de toutes les conséquences dommageables résultant des faits commis à l'occasion des investissements réalisés dans les fonds LF I, LF II et ETF et définis dans les motifs de la présente assignation, En conséquence, à titre principal,
• condamner la SAM B (Monaco) à réparer l'entier préjudice subi par la société A correspondant au montant des souscriptions réalisées dans les fonds LF I, LF II et ETF, soit la somme de 954.632,52 dollars américains, avec intérêts légaux capitalisés à compter de la date des souscriptions considérées, À titre subsidiaire, dans l'hypothèse très peu probable où la Cour considérerait que la société A a participé au choix des investissements litigieux,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 6 août 2013, en toutes ses dispositions frappées d'appel, Déboute la société A de l'intégralité de ses demandes, Déboute la SAM B (Monaco) de sa demande de dommages-intérêts formulée en instance d'appel, Rejette en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions et demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la société A aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 septembre 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.