Contrat – Sous-traitance – Créance (oui) – Paiement. Par application des dispositions de l'article 1162 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Société B en qualité de sous-traitante de la SARL A lui a adressé au fur et à mesure de l'exécution des travaux, des factures pour la période allant du 31 janvier au 30 juin 2011 pour un montant total de 133.063,50 euros. La SARL A ne conteste pas l'existence et le bien fondé des factures émises pendant cette période mais fait état d'une part, de moins-values sur le marché confié à la Société B qui selon elle, ont diminué le montant initial de ce marché et n'ont pas été prises en compte dans la facturation et d'autre part, de règlements intervenus qui n'ont pas été imputés au compte entre les parties. En premier lieu, il ne résulte pas des pièces produites qui sont des copies de documents contractuels, que les modifications qui ont été apportées de manière manuscrite par la SARL A sur les deux contrats signés entre les parties, aient été approuvées par la Société B dès lors que celle-ci qui conteste la teneur des moins-values, a porté sa signature et son tampon sur le contrat initial et que nulle part, il apparaît qu'elle ait donné son accord aux mentions biffées et à celles qui ont été ajoutées manuscritement. En second lieu, il apparaît que le versement de la facture d'acompte de 22.777 euros a bien été pris en compte par la Société B puisqu'il a été imputé sur le montant de la facture 343 pour en ramener le montant à la somme de 19.073 euros. En dernier lieu, comme l'ont justement constaté les premiers juges, il résulte de l'extrait du livre comptable de la Société B et des justificatifs des règlements produits que seuls demeurent impayés par l'intimée, le solde de la facture 343 d'un montant de 19.073 euros, la facture 477 d'un montant de 5.000 euros, la facture 170 d'un montant de 22.777 euros, soit au total la somme de 46.580 euros dont il convient de déduire un avoir de 2.000 euros et deux versements, chacun de 10.000 euros effectués les 28 mars et 11 avril 2011. Dans ces conditions, le Tribunal a justement considéré d'une part, que la SARL A restait devoir à la Société B la somme de 24.850 euros, en fixant la date du cours des intérêts au jour du jugement, faute de mise en demeure régulière adressée au débiteur rédigée en langue française et alors que la demande initiale de la Société B avait été minorée en cours d'instance et d'autre part, que par voie de conséquence, la SARL A devait être déboutée de sa demande en remboursement de trop perçu. COUR D'APPEL ARRÊT DU 11 NOVEMBRE 2014 En la cause de :

• la société à responsabilité limitée A, dont le siège social est X1 98000 Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n°X, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• la société B, société à responsabilité limitée au capital social de 118.000 euros, dont le siège social est X2 (Imperia - Italie), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Imperia (Italie) sous le n° X, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Liliana NAPPO, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 5 décembre 2013 (R.1921) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 31 janvier 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000110) ; Vu les conclusions déposées le 1er avril 2014, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société B ; À l'audience du 7 octobre 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société à responsabilité limitée A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 5 décembre 2013. Considérant les faits suivants : Suivant exploit du 4 octobre 2012, la société à responsabilité limitée de droit italien B a fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco la société à responsabilité limitée de droit monégasque SARL A aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 25.950 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2011, dont cette dernière demeurait redevable depuis le 4 avril 2012, date du dernier règlement, au titre des factures suivantes :

• n° 170 du 31 mars 2011 de 22.777 euros
• n° 343 du 30 mai 2011 de 19.073 euros
• n° 403 du 31 mai 2011 de 1.000 euros
• n° 404 du 31 mai 2011 de 2.600 euros
• avoir n°444 du 27 juin 2011 de 2.000 euros
• n° 473 du 30 juin 2011 de 3.000 euros
• n°474 du 30 juin 2011 de 2.550 euros
• n° 475 du 30 juin 2011 de 6.500 euros
• n° 476 du 30 juin 2011 de 3.500 euros
• n° 477 du 30 juin 2011 de 5.000 euros
• n° 481 du 30 juin 2011 de 1.100 euros pour un montant total de 65.100 euros. Elle exposait que dans le cadre de l'opération de réaménagement du restaurant « I » sur le Port de Cap d'Ail, la SARL A lui avait sous-traité deux lots qui lui avaient été confiés par la société C concernant la partie charpente métallique et la métallerie et que cette dernière ne s'était pas acquittée de l'intégralité des factures émises pour un solde débiteur qu'elle ramenait dans le dernier état de ses écritures à la somme de 24.850 euros. Suivant jugement du 5 décembre 2013, le Tribunal de première instance a : « condamné la SARL A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 24.850 euros avec intérêts au taux légal, débouté la SARL A de ses demandes reconventionnelles, condamné la SARL A à payer à la société à responsabilité limitée B à la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, condamné la SARL A aux dépens. » Par exploit en date du 31 janvier 2014, la SARL A a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « - débouter la Société B de toutes ses demandes,

PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort, Reçoit les appels, Les déclare mal fondés, Confirme en toutes ses dispositions déférées le jugement du Tribunal de première instance du 5 décembre 2013, Condamne la SARL A aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 11 NOVEMBRE 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michael BONNET, premier substitut du Procureur Général.