La victime, évoquant un état pathologique préexistant excipe, non sans une certaine confusion, de divers certificats médicaux et documents provenant d'autres procédures d'accident ou de maladie professionnelle, sans pour autant rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, d'une erreur ou d'une omission commise par l'expert à l'occasion de l'accident déclaré le 27 août 2012 en sorte que les premiers juges ont légitimement estimé qu'aucune desdites pièces ne permettait d'établir que les troubles et pathologies qui s'y trouvent mentionnés auraient un quelconque lien avec une précédente maladie professionnelle. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• Madame v. GO. épouse MI., née le 22 mars 1967 à Charleville Mézières (08), demeurant X, 06500 Menton, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société Anonyme dénommée Z, dont le siège social est sis à Paris, 75002 - X1, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par la SAM Q, dont le siège social est sis à Monaco, X2, elle-même représentée par son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 30 octobre 2014 (R.752) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 1er décembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000069) ; Vu les conclusions déposées les 3 février, 5 mai et 7 juillet 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA Z ; Vu les conclusions déposées les 17 mars et 2 juin 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de v. GO. épouse MI. ; À l'audience du 14 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par v. GO. épouse MI. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 30 octobre 2014. Considérant les faits suivants : v. GO. épouse MI., employée comme infirmière pour le compte de la SAM T de Monaco dont l'assureur-loi est la société Z, a été victime le 27 août 2012 d'un accident du travail à l'occasion duquel elle s'est blessée à l'épaule et au coude gauches. En suite du refus de l'assureur-loi de prendre en charge les soins et arrêts de travail postérieurs au 2 septembre 2012, le Juge chargé des accidents du travail ordonnait une expertise médicale confiée au Docteur MILLOU, lequel établissait un rapport le 26 février 2013 aux termes duquel il concluait notamment que les troubles survenus sur le membre supérieur gauche devaient être qualifiés d'accident du travail, que les soins et arrêts de travail prescrits postérieurs au 2 septembre 2012 n'étaient pas imputables à l'accident du travail et ne devaient donc pas être pris en charge par l'assureur-loi, fixait au 3 septembre 2012 la date de reprise du travail au même poste et celle de consolidation au 25 septembre 2012 tout en concluant à l'absence d'incapacité permanente partielle. v. GO. épouse MI. ayant refusé de se concilier sur la base de ses conclusions, le Juge chargé des accidents du travail rendait une ordonnance de non-conciliation le 28 mars 2013 et renvoyait l'affaire devant le Tribunal de première instance. Suivant exploit du 19 février 2014, v. GO. épouse MI. faisait assigner devant le Tribunal la SAM T de Monaco et la société Z aux fins d'obtenir la désignation d'un nouvel expert médical. Par jugement en date du 30 octobre 2014, le Tribunal de première instance a :

• mis hors de cause la SAM T de Monaco,
• débouté v. GO. épouse MI. des fins de son action,
• homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise du Docteur MILLOU en date du 26 février 2013,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel de v. GO. épouse MI., Au fond, l'en déboute, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 octobre 2014 par le Tribunal de première instance, Déboute v. GO. épouse MI. du surplus de ses demandes, Condamne v. GO. épouse MI. aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de paix, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.