• §Décision · MC — Cour de révision, 4 mars 1998, Société des Bains de mer et du Cercle des étrangers c/ D.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 14 décembre 2021, V. D. B. c/ SAM SINGLE BUOY MOORINGS BUREAU D'ÉTUDES(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 20 avril 1999, H. c/ SAM Société des Bains de mer et Cie AXA Assurances(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 2 avril 1998, Caisse de garantie des créances des salaires c/ G. ès qualités de syndic liquidateur de la SAM Monaco Computing Corporation(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 30 septembre 2021, Madame a-m E. c/ La SAM A(86%)💬 commenté

Par jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal du travail a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Il a retenu que l'intention de l'employeur de conclure un contrat à durée indéterminée n'était pas établie et que la cessation de la relation résultait de l'arrivée du terme convenu. La salariée a relevé appel par exploit du 6 mars 2018. L'employeur, intimé, a conclu à la confirmation et sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Question de droit

La question posée à la cour d'appel était de savoir si une succession de contrats à durée déterminée conclus entre les mêmes parties pendant environ deux ans et demi doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les conditions de cette requalification, tenant à la durée, à l'identité d'objet et à la similitude des fonctions, étaient réunies.

Accessoirement, la cour devait déterminer si la fin de la relation au terme du dernier contrat constituait une rupture anticipée, susceptible de qualifier un licenciement, au sens de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, qui subordonne la cessation anticipée du contrat à durée déterminée à des motifs limitativement énumérés.

Solution et dispositif

La cour pose d'abord le principe suivant :

Elle applique ensuite ce principe aux faits de l'espèce et retient cinq constats :

• les engagements successifs n'ont pas duré « plusieurs années », mais se sont inscrits dans une période limitée de 29 mois ;
• la salariée, emb

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

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• requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus entre elle et la SARL B,
• dire et juger que la rupture des relations contractuelles le 30 juin 2015, dont la SARL B a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement,
• dire et juger que son licenciement présente un caractère abusif,
• condamner en conséquence la SARL B à lui payer les sommes suivantes : 1.653,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, à défaut, 688,84 euros à titre d'indemnité de congédiement, 2.917,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 291,44 euros au titre des congés payés sur préavis (au dixième), 50.000 euros à titre de dommages-intérêts,
• ordonner la délivrance par la SARL B des documents sociaux rectifiés à son profit,
• dire que la décision à intervenir portera intérêts au taux légal à compter du préliminaire de conciliation et jusqu'à parfait paiement,
• condamner la société B aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'appelante observe en substance que :
• elle a été embauchée à compter du 28 mars 2013 en qualité d'auxiliaire de vie dans le cadre d'un contrat de travail de 3 mois qui a été systématiquement renouvelé à chaque échéance jusqu'au 30 juin 2015 sans que sa qualification professionnelle et son coefficient ne subisse la moindre modification,
• la requalification en un contrat à durée indéterminée suppose que soit établie la permanence de la situation du salarié qui a ainsi exercé pendant plusieurs années au service du même employeur des fonctions identiques sans solution de continuité,
• les pièces produites établissent que les parties ont en l'espèce et en dépit de la conclusion de contrats distincts eu la volonté d'être liés par une convention unique à durée indéterminée puisque sept contrats successifs ont permis à l'employeur de conserver cette salariée en qualité d'auxiliaire de vie pour un horaire identique et au même taux horaire,
• chaque nouveau contrat prenait effet à l'expiration du précédent et la variation du nombre d'heures effectuées chaque mois procédait en réalité de l'activité normale de l'employeur, la permanence de cette situation entre le 28 janvier 2013 et le 30 juin 2015 a eu pour effet de modifier la nature des rapports unissant les parties qui doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de révision en date du 23 avril 1985, être considérées comme liées par un contrat à durée indéterminée,
• la rupture des relations contractuelles devra être requalifiée en un licenciement qui apparaît abusif dès lors qu'il a été brutal et dépourvu de préavis la laissant du jour au lendemain complètement démunie. La SARL B, intimée, entend voir confirmer purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter Madame f. SA. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et condamner à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle soutient pour l'essentiel qu'en droit positif monégasque aucune limitation n'est apportée à la durée contractuelle initiale ou maximale d'une relation de travail alors que les juridictions monégasques ont fixé les conditions cumulatives essentielles à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, c'est-à-dire le renouvellement réitéré durant plusieurs années, sans interruption, entre les mêmes parties et dans des conditions de travail semblables. La société intimée estime qu'en l'espèce les conditions de travail de l'appelante n'étaient ni semblables, ni permanentes, puisque ses interventions horaire auprès des personnes âgées en sa qualité d'auxiliaire de vie étaient différentes chaque mois, comme le confirment ses bulletins de salaire, tandis qu'elle ne s'occupait pas toujours des mêmes personnes. Elle observe également que le secteur d'activité de l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes implique nécessairement une grande souplesse dans la gestion des effectifs, l'employeur ne pouvant s'engager par anticipation dans le cadre d'un CDI au regard de la variation des demandes et du volume d'heures requis. L'employeur estime qu'il ne pouvait s'engager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sachant pertinemment qu'il ne pourrait assurer à sa salariée un temps de travail identique tous les mois, la commune intention des parties étant en réalité d'être liée par un contrat de travail à durée déterminée face au défaut de permanence de la situation. Il estime en définitive que la décision entreprise devra être confirmée en ce que la demande de requalification a été rejetée, le dernier contrat de l'appelante ayant été régulièrement exécuté jusqu'à son échéance advenue le 30 juin 2015 et la rupture ne pouvant s'analyser en un licenciement. La SARL B précise enfin que Madame f. SA. a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Monaco lors de son audience du 6 décembre 2016 à une peine d'amende au titre de l'infraction d'émission de chèques sans provision, condamnation révélant son défaut d'éthique dans l'exercice de ses fonctions puisque cette auxiliaire de vie avait emprunté de l'argent auprès de l'époux d'une personne dépendante dont elle avait la charge, un tel manquement caractérisant en tout état de cause un juste motif pour ne pas renouve1er son contrat de travail. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel formé dans les conditions de forme et de délai prescrites par le Code de procédure civile doit être déclaré recevable ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 que le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant son terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs ou dans les cas de faute grave, de force majeure ou dans ceux prévus au contrat déterminé par le règlement intérieur ; Attendu que le contrat à durée déterminée liant en dernier lieu Madame f. SA. à la SARL B était arrivé à échéance au 30 juin 2015 lorsqu'il n'a pas été renouvelé, en sorte qu'aucune rupture anticipée de la relation de travail n'a eu lieu en l'espèce ; Attendu qu'il est soutenu par l'appelante que ce dernier contrat de travail avait été précédé de dix autres contrats à durée déterminée, le premier d'entre eux ayant pris effet au mois de janvier 2013, en sorte que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée s'imposerait ; Attendu que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée s'impose lorsque les contrats conclus entre les mêmes parties ont duré plusieurs années et ont eu un objet identique portant sur des fonctions semblables, le juge devant alors déduire de la permanence d'une activité salariale identique qu'un contrat à durée indéterminée s'est, de fait, substitué au contrat de travail originaire ; Mais attendu que les engagements successifs de Madame f. SA. auprès de la SARL B n'ont pas duré plusieurs années mais ont été circonscrits dans une période de temps limitée de 29 mois ; Attendu que le caractère continu des services accomplis par cette salariée n'apparaît pas établi dès lors qu'embauchée sous le vocable générique d'auxiliaire de vie, l'appelante était, selon les contrats, soit aide à domicile, soit aide-ménagère, soit encore même dame de compagnie, en sorte que les conditions de travail n'étaient ni semblables, ni permanentes ; Qu'il résulte en outre des bulletins de salaire produits par l'employeur et des plannings hebdomadaires des années 2013, 2014 et 2015 que Madame f. SA. n'a, dans le cadre de l'exécution de chacun des contrats de travail, pas effectué le même nombre d'heures de travail, n'intervenant pas auprès des mêmes catégories de bénéficiaires et ne réalisant pas des tâches identiques. Qu'il s'induit à cet égard des pièces versées aux débats que cette auxiliaire de vie s'est trouvée en 2014 et 2015 affectée à des bénéficiaires différents ne présentant pas les mêmes difficultés d'adaptation dans leur vie quotidienne et engendrant donc de sa part un travail différent tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif ; Attendu que la volonté de l'employeur de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'apparaît pas démontrée face à la variation des demandes relevant du secteur d'activité de l'assistance aux personnes âgées dépendantes et du caractère fluctuant du volume d'heures de travail y afférent ; Attendu que telle était bien la difficulté à laquelle était confrontée son employeur, la SARL B, dont l'appelante reconnaît expressément dans ses écritures judiciaires qu'il ignorait lors des premiers engagements la durée pendant laquelle il l'emploierait. Attendu qu'en l'état de la nécessaire souplesse devant prévaloir la gestion des effectifs employés dans ce secteur d'activité et en l'état du défaut de similitude et de permanence des conditions de travail imposées à Madame f. SA. les premiers juges apparaissent avoir à bon droit débouté cette salariée des fins de sa demande de requalification des conventions à durée déterminée successivement souscrites avec son employeur en un contrat de travail à durée indéterminée, la confirmation du jugement entrepris s'imposant de ce chef ; Attendu qu'il en résulte que le contrat de travail à durée déterminée liant les parties, initialement souscrit le 28 janvier 2013 entre la SARL B et Madame f. SA. a été régulièrement exécuté jusqu'au terme convenu lors du dernier renouvellement signé par l'employeur et la salariée, advenu le 30 juin 2015, la relation contractuelle ayant dès lors cessé de plein droit à cette date ; Attendu que les premiers juges ont dès lors à bon droit débouté Madame f. SA. des fins de sa demande tendant à voir requalifier la rupture des relations contractuelles en un licenciement, ainsi que de toutes ses demandes d'indemnisation subséquentes, ce chef de jugement devant également être confirmé ; Attendu que Madame f. SA. sera en conséquence déboutée des fins de son appel ; Attendu sur la demande formée par la SARL B tendant à l'octroi de dommages-intérêts qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'en exerçant son droit d'appel Madame SA. ait agi avec malveillance ou ait abusé de son droit d'action ni qu'elle ait commis une erreur équipollente au dol en sorte que l'intimée sera déboutée des fins de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le jugement déféré sera en définitive confirmé en toutes ses dispositions et Madame f. SA. condamnée aux entiers dépens d'appel ;