• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 13 mars 2014, Madame a. BO. épouse SO. et autres c/ BARCLAYS BANK PLC(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal Suprême, 20 février 2026, SAM A c/ État de Monaco(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté

Les défendeurs, la société luxembourgeoise Basinco Holdings SAH, la SARL Eze Aighetta, M. J.-C. C. et la SBM, ont soulevé l'irrecevabilité de l'action. Ils contestaient la qualité à agir de la SCI Du Château, non immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice, et celle de M. N., dont le contrat d'association ne concernait selon eux que des projets situés en Principauté. Certains défendeurs ont formé des demandes reconventionnelles pour procédure abusive.

Le Tribunal de première instance statue sur les exceptions avant d'examiner le fond, et rend une décision d'irrecevabilité.

Question de droit

La question centrale est de savoir si une société civile constituée avant le 1er juillet 1978, soumise statutairement à la loi française et ayant son siège en France, conserve la personnalité morale et la capacité d'ester en justice lorsqu'elle n'a pas été immatriculée au registre du commerce avant le 1er novembre 2002.

Une question subsidiaire porte sur la qualité à agir de M. N., au regard d'un contrat d'association conclu avec un autre architecte et dont l'objet territorial était limité.

Enfin, se pose celle de la recevabilité des demandes reconventionnelles formées contre une personne morale dépourvue de personnalité juridique.

Solution et dispositif

Sur la qualité à agir de la SCI Du Château. Le Tribunal relève que les statuts, dépourvus de date certaine, fixaient le siège social en France (à Nice) et soumettaient la société aux articles 1835 et suivants du Code civil. Il rappelle que l'article 1842 du Code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ».

Il constate que l'article 4, alinéa 4, de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dérogeait à ce principe pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978, lesquelles n'étaient pas tenues de s'immatriculer pour conserver leur personnalité morale. Cette dérogation a été abrogée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui imposait aux sociétés civiles de procéder à leur immatriculation avant le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi.

Le Tribunal en déduit que l'obligation d'immatriculation s'applique désormais à toutes les sociétés, y compris celles constituées avant 1978, « sous peine de perdre leur personnalité morale ».

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de première instance de Monaco.

Confiance : 88%

• Tribunal de première instance de Monaco — Texte intégral vérifié (16 243 car.)

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• la société Basinco Holdings, la société Eze Aighetta, J.-C. C. et la SBM ont tous conclu à l'irrecevabilité de la demande formée par la SCI du Château, qui n'aurait pas d'existence légale ; Ils considèrent en effet que cette société n'était à l'origine qu'un groupe de travail, qui a déclaré avoir son siège social en France, mais qui n'est pas immatriculé - à tout le moins depuis le 1er novembre 2002 comme l'impose la législation française - au Registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Nice dont elle dépend ; Qu'elle serait donc dépourvue de toute personnalité juridique, et par suite, irrecevable à ester en justice ;
• la société Basinco Holdings fait par ailleurs observer qu'elle n'a jamais souscrit le moindre engagement envers les demandeurs, et notamment F. N., étant précisé que les sommes réclamées par ce dernier constituent une rémunération prohibée par l'ordonnance portant approbation des devoirs professionnels des architectes ; Elle sollicite reconventionnellement la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
• la société Eze Aighetta et J.-C. C. soulèvent également l'irrecevabilité des demandes formées par F. N., avec qui ils n'ont jamais contracté et dont le contrat d'association communiqué ne vise que des projets situés en Principauté de Monaco, et font remarquer que J.-C. C. n'a jamais contracté à titre personnel ; Ils considèrent que les pièces produites par les demandeurs ne contiennent aucun engagement de leur part, et sollicitent reconventionnellement leur condamnation au paiement d'une somme de 15 244,90 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive ;
• la SBM conclut également à l'irrecevabilité de la demande présentée par F. N. et objecte que le document intitulé » association en participation « dont il se prévaut n'est pas opposable aux tiers ; elle prétend par ailleurs n'avoir jamais donné mandat ni confié de mission au cabinet d'architectes N. ou au groupement d'études, et que la vente du domaine d'Eze s'est réalisée sans l'intervention des demandeurs ; la SBM requiert la condamnation in solidum de ces derniers au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et entend se voir donner acte des suites qu'elle se réserve de donner à l'instance diligentée par F. N. ; La SCI du Château et F. N. ont maintenu l'intégralité de leurs prétentions développées dans leur exploit introductif d'instance ; Sur ce, I. - Sur l'exception d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de la SCI du Château Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des statuts de la SCI du Château - lesquels n'ont cependant pas date certaine - que cette société, dont la durée a été fixée à cinquante années à compter du 1er mars 1972, a fixé son siège social en France, 32 rue de l'Escarène à Nice et s'est déclarée soumise aux dispositions de la législation française des articles 1835 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1842 du Code civil français que » Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation « ; Attendu que si par application des dispositions de l'article 4, alinéa 4 de la loi française n° 78-9 du 4 janvier 1978, dérogeant à l'article 1842 précité, les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 - ce qui s'avère le cas en l'espèce - n'avaient pas l'obligation de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés pour conserver leur personnalité morale, cette faculté a été abrogée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du Code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés » ; Attendu qu'il doit en être déduit, à la lumière des dispositions de l'article 1842 qui devient désormais le principe général, que l'obligation d'immatriculation s'applique à toutes les sociétés, y compris celles constituées avant 1978, quelle que soit leur forme, et ce, sous peine de perdre leur personnalité morale ; Que la situation de sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 est donc la suivante : soit elles auront procédé à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002 et elles jouissent en ce cas de la personnalité morale, soit elles n'auront pas procédé à cette date à leur immatriculation, auquel cas elles perdent de plein droit leur personnalité juridique ; Attendu, s'agissant de la SCI du Château, que non seulement cette société n'offre pas de justifier de son immatriculation avant le 1er novembre 2002 au Registre du commerce et des sociétés, mais encore qu'il résulte de deux certificats négatifs d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés la concernant, délivrés par le greffe du Tribunal de commerce de Nice, en date des 12 novembre 2002 et 24 avril 2003, qu'elle n'a pas procédé à son immatriculation obligatoire ; Attendu en conséquence, que faute de s'être conformée aux exigences légales qui lui sont applicables, la SCI du Château doit être considérée comme une société n'ayant pas la personnalité morale et ne pouvant donc en exercer les prérogatives qui y sont attachées, telles qu'une action en justice ; Qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer irrecevable à agir à l'encontre des défendeurs qu'elle a ainsi non valablement attraits devant le Tribunal ; II. - Sur l'exception d'irrecevabilité opposée à F. N. Attendu que pour justifier de sa qualité à agir, F. N. se fonde sur un document intitulé « association en participation » signé le 14 avril 1988 entre J. N. et lui-même ; Mais attendu, d'une part, que ce contrat ne concerne pas J. N., en sorte que F. N. ne pourrait revendiquer, conformément aux stipulations contractuelles prévues, que la part de J. N. - soit la moitié - revenant dans l'opération litigieuse au cabinet J. et J. N. ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de cette convention du 14 avril 1988, l'association ainsi conclue « a pour objet l'exercice en commun par messieurs Jean et F. N. de leurs activités respectives d'architectes pour tous projets situés en Principauté de Monaco. L'objet s'étend donc à tout projet qui est ou sera confié à chacun des soussignés et à toute opération s'y rattachant directement ou indirectement » ; Attendu qu'il résulte à l'évidence de la lecture de cet article que le contrat conclu entre les deux architectes ne concerne que les projets dont le lieu de situation est exclusivement en Principauté de Monaco ; Que tel n'est pas le cas de l'opération de l'Aighetta, située en France sur la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) ; Attendu en conséquence que ne pouvant se prévaloir des dispositions de la convention précitée pour invoquer des droits dont auraient pu être titulaires les architectes J. et J. N., F. N. s'avère dépourvu de qualité à agir à l'encontre de l'ensemble des défendeurs, et partant, irrecevable en ses demandes ; III. - Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs Attendu que les défendeurs sont eux-mêmes irrecevables à former une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la SCI du Château, dont il vient d'être jugé qu'elle est dépourvue de personnalité juridique ; qu'il appartient à ces derniers, s'ils l'estiment opportun, d'agir de ce chef à l'encontre des associés de la SCI du Château ; Attendu que l'insistance de F. N. à obtenir des sommes qui ne lui sont manifestement pas dues, ayant contraint tous les défendeurs à engager des frais pour se défendre en justice, revêt un caractère abusif qui justifie sa condamnation à payer respectivement à J.-C. C., la SARL Eze Aighetta, la société Basinco Holdings et la SBM, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, eu égard aux éléments d'appréciation dont le Tribunal dispose pour l'évaluation du préjudice qui leur a été occasionné ; Et attendu que les dépens seront supportés par F. N., qui succombe, par application de l'article 231 du Code de procédure civile ;