L'exploit introductif d'instance mentionne qu'il est délivré à la requête de la SA « prise en la personne de son représentant légal en exercice », sans autre précision. Cette formule générique est, à elle seule, insuffisante à satisfaire aux prescriptions des articles 136, 2° et 141 du Code de procédure civile. Ce vice de forme ne peut être régularisé par les conclusions postérieures. Ce moyen de nullité de l'assignation obéit aux dispositions de l'ancien article 966 du Code de procédure civile, qui fait obligation aux juridictions de prononcer les nullités dès lors seulement qu'elles sont encourues, et sans avoir à vérifier simultanément l'existence des griefs pouvant éventuellement en résulter pour la partie qui s'en prévaut. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000269 (assignation du 2 décembre 2014) JUGEMENT DU 19 JANVIER 2017 En la cause de : La société anonyme A, inscrite au RCS de Paris sous le n° X, dont le siège social est à Paris (75), X2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. a. B, né le 3 juin 1970 à Nice (06), de nationalité française, demeurant actuellement X1, « X1 », X1, 06200 Nice ; DÉFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE, Mme r. T, demeurant « X2 », X2 à Menton (06500) ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du bureau n° 116 BAJ 15 en date du 9 avril 2015, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire, près cette même Cour ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 2 décembre 2014, enregistré (n° 2015/000269) ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de r. T, en date des 9 juillet 2015, 25 février 2016, et 12 mai 2016 ; Vu les notes valant conclusions d a. B en date des 12 novembre 2015, 19 janvier 2016 et 29 mai 2016 ; Vu les conclusions de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur au nom de la société A en date des 14 janvier 2016 et 18 avril 2016 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 4 octobre 2016 ; À l'audience publique du 10 novembre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, a. B, en ses explications et le Ministère public en ses observations, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 janvier 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2006, la banque C a consenti à a. B et r. T, alors concubins, un prêt immobilier d'un montant de 210.000 euros, avec le cautionnement de la société A. Les emprunteurs ayant manqué à leur obligation de remboursement, la banque a prononcé la déchéance du terme et le A a, en sa qualité de caution, réglé les sommes dues au prêteur, lequel lui a délibéré quittances subrogatives. Par exploit d'huissier délivré le 2 décembre 2014, la société anonyme de droit français A a fait assigner a. B et r. T afin de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco le jugement rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal de grande instance de Nice, les ayant solidairement condamnés à lui payer la somme de 209.582,38 euros en principal, avec intérêts, outre la somme accessoire de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Elle expose que :

• les courriers RAR de mise en demeure adressés aux défendeurs les 4 février et 11 mai 2011, sont demeurés sans effet ;
• la SA A a donc fait assigner a. B et r. T devant le Tribunal de grande instance de Nice aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 215.423,58 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel et accessoires, et 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile français ;
• par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en date du 24 mai 2012, le TGI de Nice a fait partiellement droit à ses demandes en lui allouant la somme de 209.582,38 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel échus du 28 mai 2010 au 13 mai 2011 et des intérêts légaux à compter du 13 mai 2011, ainsi que la somme de 800 euros en application du texte français susvisé, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la nullité de l'exploit introductif d'instance délivré le 2 décembre 2014 à la requête de la société anonyme de droit français A ; Condamne la société anonyme de droit français A aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 JANVIER 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.