Inscription de faux en écriture privée – Conditions L'article 294 du Code de procédure civile, relatif au faux civil, renvoie, pour l'instruction de l'affaire, aux dispositions des articles 279 à 286 relatifs à la vérification des écritures. En l'espèce, ainsi que l'a relevé le Tribunal dans son jugement avant dire droit, la production par la demanderesse d'une copie, même certifiée conforme, de l'acte de reconnaissance de dette contesté, ne constitue pas pour le Tribunal un élément d'appréciation suffisant, au sens de l'article 279 du Code de procédure civile, en ce que l'examen de la photocopie ne permet pas de déterminer si le texte qui y figure a pu être imprimé postérieurement à la signature de l. PI.. La comparution personnelle des parties, au sens de l'alinéa 2 de l'article 279, ne serait par ailleurs d'aucune utilité, la question posée n'étant pas celle d'une vérification d'écriture à proprement parler mais celle d'une éventuelle contrefaçon par abus de blanc-seing. Enfin, l'original de la reconnaissance de dette n'est pas produit aux débats de sorte que l'expert désigné par le Tribunal n'a pas pu réaliser ses opérations. Dans ces conditions, la vérification d'écritures est impossible et le défendeur ne pourra qu'être débouté de son inscription de faux incidente. Pour autant, il convient d'examiner la valeur probante de l'acte de reconnaissance de dette invoqué à l'appui de la demande en paiement formée par s. TE.. Pour ce faire, il convient de renvoyer les parties à conclure sur le fond. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000179 (assignation du 13 août 2014) JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : Mme s. TE., née le 1er novembre 1970 à Antibes (06), de nationalité française, demeurant X1", X1 à Monaco (98000) : DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. l. PI., né le 29 septembre 1971 à La Chaux de Fond (Suisse), de nationalité italienne, demeurant via X2, 19033 La Spezia (Italie) ; La société A, dont le siège social est situé X3, Tortola (Iles Vierges Britanniques), agissant poursuites et diligences de son Administrateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, En présence de : M. le Procureur Général de la Principauté de Monaco, étant en ses bureaux sis au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 août 2014, enregistré (n°2015/000179) ; Vu la déclaration originaire de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, par courrier en date du 18 novembre 2014 ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 25 février 2016, ayant notamment ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Gilles GIESSNER ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de l. PI., en date du 13 octobre 2016, 9 février 2017 et 18 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de s. TE., en date du 5 janvier 2017 et 31 mars 2017 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 15 mai 2017 ; À l'audience publique du 8 juin 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère Public en ses observations, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 septembre 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon requête en date du 29 juillet 2014, s. TE. a sollicité l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt pour 160.000 euros entre les mains de Maître Henry REY et Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO sur des fonds détenus par eux pour le compte de la société A, à concurrence des droits détenus par M. l. PI. dans le capital de cette société. Elle exposait à l'appui de la requête que ce dernier :

• avait signé le 30 mars 2005 une reconnaissance de dette envers elle pour un montant de 50.000 euros ;
• avait également emprunté à celle-ci, tant en son nom personnel que pour le compte des sociétés A et B, la somme de 118.800 euros, selon acte sous seing privé daté du 10 avril 2009, intitulé « protocole d'accord et reconnaissance de dette ». Le Président du Tribunal a, par ordonnance du 30 juillet 2014, fait droit à la requête dans la limite de 149.985 euros. Par acte d'huissier délivré le 13 août 2014, s. TE. a fait :
• signifier cette mesure à Maître Henry REY, qui a déclaré détenir des fonds suffisants pour le compte de la société A, ainsi qu'à Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, qui a indiqué ne détenir aucun fonds ;
• délivrer assignation à l. PI. et à la société A aux fins de validation de la saisie et condamnation à paiement de ses causes. Le 14 août 2014, s. TE. a cantonné la saisie-arrêt à la somme de 57.800,97 euros et donné mainlevée pour le surplus, au motif qu'après régularisation des comptes avec la société A, il reviendrait ladite somme à l. PI.. Le 18 novembre 2014, Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO a déposé une déclaration complémentaire confirmant ses dires initiaux. Le 22 décembre 2014, l. PI. a déposé au Greffe général une déclaration d'inscription de faux contre le protocole d'accord et reconnaissance de dette en date du 10 avril 2009. Dans ses écritures déposées les 14 janvier et 7 mai 2015, l. PI. demandait au Tribunal de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute l. PI. de son inscription de faux incidente ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 NOVEMBRE 2017 à 9 heures ; Invite l. PI. à conclure sur le fond pour cette date ; Surseoit à statuer sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Réserve les dépens en fin de cause. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 SEPTEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabel DELLERBA, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.