• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 20 janvier 2005, L. c/ Sam Sapy(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, B. c/ Citibank N.A.(86%)💬 commenté

Question de droit

Le tribunal devait résoudre trois questions.

En premier lieu, la preuve d'un contrat de travail antérieur à la date d'effet du permis de travail, en l'absence d'écrit, incombe à celui qui l'invoque, conformément au principe énoncé dans la décision.

En second lieu, le droit unilatéral de résiliation de l'employeur, prévu par l'article 6 de la loi n° 729, est-il absolu ? La décision rappelle qu'il ne l'est pas : le tribunal doit vérifier « le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié » et l'absence d'abus dans les circonstances de la résiliation (« cause illicite ou illégale, détournement des dispositions d'ordre public, intention de nuire, précipitation, brutalité, légèreté blâmable »).

En troisième lieu, quelle est l'étendue du préjudice indemnisable lorsque l'abus porte sur les conditions de mise en œuvre de la rupture et non sur la décision de rompre ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande de rappel de salaires pour juin à août 2014. Les pièces produites, notamment des courriels signés « m. et j-c. » et des attestations, établissent une intervention du salarié, mais non qu'elle ait été accomplie « sous l'autorité et la subordination » du dirigeant. La pièce émanant du salarié lui-même est écartée au motif que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». La demande de complément de salaire est également rejetée, faute de justification, sur le fondement de l'article 1162 du Code civil.

Sur la rupture, le tribunal retient que la réunion du 26 février 2015 ne peut être qualifiée d'entretien préalable « en l'absence de preuve sur le but de la réun

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (24 321 car.)

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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale et l'application de : Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail.

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• Exécution provisoire du jugement à intervenir,
• Intérêts de droit au taux légal à compter de la présente citation et jusqu'à parfait paiement : mémoire. Lors du préliminaire de conciliation, la défenderesse a formé la demande reconventionnelle suivante :
• Pour mémoire : prestations fournies pour des clients de la SARL A et encaissées par Monsieur GO.. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement. Monsieur GO. a déposé des conclusions les 3 décembre 2015, 14 avril et 6 octobre 2016 et 5 janvier 2017 dans lesquelles il soutient essentiellement que :
• La SARL A a été créée par m. NO. avec lequel il s'était lié d'amitié depuis 2012,
• Dans la mesure où il ne disposait pas de moyens financiers, Monsieur NO. lui avait proposé de lui céder 40 % des parts de la SARL en échange d'un apport en industrie,
• Il était également convenu qu'un salaire de 2.000 euros net par mois serait versé à chacun dès que la situation le permettrait ainsi qu'un partage des bénéfices en fin d'année,
• Dès le mois de février 2014 jusqu'au mois de mai de la même année, il a travaillé à temps partiel sur le projet, puis à temps plein à compter du mois de juin 2014,
• Il a ensuite accepté de percevoir une partie de son salaire en espèces à hauteur de 500 euros, outre son salaire équivalent au SMIC, soit un total de 2.000 euros net,
• Il a mis à disposition de la SARL son portefeuille clients,
• À sa demande, une réunion a été organisée avec Monsieur NO. le 26 février 2015 à l'effet de rappeler à ce dernier son engagement à lui céder des parts de la SARL,
• Il a appris lors de cette réunion que la société appartenait à la mère de Monsieur NO. pour 80 %, laquelle n'avait pas été informée de la situation,
• Il n'a jamais eu accès aux comptes de la société et a été tenu dans l'ignorance de la trésorerie,
• Sur les salaires impayés :
• L'employeur a créé l'adresse mail Z@z mc dès le mois de février 2014 et lui a permis de l'utiliser au mois de juin 2014,
• Il produit des attestations qui confirment sa présence au sein de la société pour les mois de juin, juillet et août 2014,
• Sur le caractère abusif du licenciement :
• Il a été abusé par les promesses et offres de Monsieur NO. et a fait l'objet d'un licenciement sans ménagement,
• Il n'y a pas eu d'entretien préalable,
• Monsieur NO. lui a remis la lettre de licenciement et lui a demandé de quitter les locaux en ces termes : « prends tes affaires et dégage »,
• Il a dû se rendre dans les locaux de la SARL pour récupérer ses documents sociaux. Ces derniers sont datés du 13 mai 2015, mais il n'en a été destinataire que le 28 mai suivant,
• Il a dû faire face à une situation financière catastrophique et subir les accusations outrancières et mensongères de l'employeur sur un détournement de clientèle,
• Son préjudice moral est d'autant plus important qu'il s'était totalement investi dès l'origine pour aider au développement de la société,
• Cette dernière a d'ailleurs modifié son objet social en l'état des nombreux contrats qu'il a obtenus dans le cadre du Grand Prix de Monaco 2014,
• Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse :
• Il a seulement perçu une commission de 5 % en tant qu'apporteur d'affaire comme il est d'usage s'agissant d'un de ses anciens clients,
• Il n'a pas perçu indûment des commissions à la place de l'employeur et n'a effectué aucun acte de concurrence déloyale. La SARL A a déposé des conclusions les 4 février, 14 juillet et 1er décembre 2016 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre. Elle sollicite encore la condamnation de Monsieur GO. à lui payer la somme de 448 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de son comportement déloyal. Elle soulève l'irrecevabilité des demandes additionnelles présentées par Monsieur GO. consistant à des baisses de salaires injustifiées pour les mois de décembre 2014 et janvier 2015 d'un montant de 243,38 euros, demandes qui ne figuraient pas dans sa demande initiale, ni dans celles faites devant le Bureau de Conciliation. Elle fait valoir essentiellement que :
• En septembre 2014, elle a envisagé d'embaucher Monsieur GO. en qualité de salarié et a déposé à cette fin une demande d'autorisation d'embauchage en tant que manager commercial,
• Le permis de travail a été délivré le 23 septembre 2014,
• Il a été octroyé à Monsieur GO. un salaire de 1.673,35 euros mensuel brut,
• Le 26 février 2015, dans le cadre d'un entretien, Monsieur NO. a signifié au salarié son insatisfaction quant au travail fourni,
• Le 9 avril 2015, Monsieur NO. a reçu Monsieur GO. lors d'un entretien au cours duquel il l'a informé envisager de mettre fin à son contrat de travail,
• Monsieur NO. n'a pas manqué de respect à Monsieur GO. et il conteste les propos qui lui sont attribués par le salarié,
• Sur le rappel de salaires :
• Il appartient à Monsieur GO. de caractériser un lien salarié pour les périodes concernées et notamment un lien de subordination,
• Aucun lien de subordination n'a jamais lié Monsieur NO. à Monsieur GO. avant son embauche,
• Il n'a jamais perçu un complément de salaire en espèces,
• Sur le caractère abusif du licenciement :
• La convocation à un entretien préalable est une création jurisprudentielle à Monaco,
• La finalité de l'entretien est d'organiser un face à face entre l'employeur et le salarié pour que ce dernier soit informé de la mesure envisagée et qu'il puisse s'exprimer sur celle-ci,
• Des échanges préalables au licenciement sont intervenus entre les parties,
• Dès le 21 mai 2015, elle a rappelé au salarié par l'intermédiaire de son conseil que les documents sociaux étaient disponibles et lui proposant de les lui envoyer,
• Il n'y a jamais eu d'accord formel entre les parties concernant une quelconque association,
• Le salarié ne démontre par ailleurs aucun préjudice indemnisable,
• Sur la demande reconventionnelle de l'employeur :
• Après son licenciement, Monsieur GO. est resté en contact avec des clients de la société et a indûment perçu des sommes correspondant à des prestations qu'elle a fournies,
• Il a ainsi effectué une prestation pour un client, suite à un devis réalisé par la société alors qu'il en était encore salarié. SUR CE : Sur l'irrecevabilité des demandes additionnelles présentées par Monsieur GO. Le Tribunal relève en effet que Monsieur GO. a présenté une demande additionnelle dans ses écritures en date du 6 octobre 2016, n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation. Cependant, il convient encore de relever que le demandeur a abandonné toute prétention à ce titre dans ses dernières conclusions du 5 janvier 2017, lesquelles ne renvoient pas aux précédentes écritures par lui déposées. Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur cette demande d'irrecevabilité devenue sans objet. Sur le rappel de salaires pour la période de juin à août 2014 En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé. Par ailleurs l'article 1er de la loi n° 739 du même jour définit le salaire comme la rémunération contractuellement due au travailleur placé sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie du travail ou des services qu'il a accomplis au profit de ce dernier. Enfin l'autorité reconnue à l'employeur consiste dans le pouvoir de donner des ordres et des directives à son salarié, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le cas échéant les manquements de celui-ci, ainsi placé sous sa subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Monsieur GO. soutient avoir commencé sa relation de travail avec la SARL A à compter du mois de juin 2014, ce qui est fermement contesté par cette dernière ; Monsieur GO. a été embauché par la SARL A en 2014 sans contrat de travail écrit ; À cet égard, le permis de travail est en date du 23 septembre 2014 et autorise Monsieur GO. à travailler pour le compte de la SARL A à compter du 1er octobre 2014 en qualité de Manager Commercial. Il lui appartient dès lors de prouver la relation de travail avant cette date. Pour ce faire, Monsieur GO. produit les éléments suivants :
• Un compte rendu dactylographié en pièce n° 16 dans lequel le demandeur fait un résumé de la réunion du 26 février 2015. Il y mentionne par ailleurs son activité « gratuite » à temps plein pendant trois mois (juillet à septembre 2014). Cette pièce ne peut en aucune manière être retenue par le Tribunal car émanant d'une partie au procès et nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même.
• Des courriels en date des 17 avril et 3 mai 2014 de la SARL A et signés de « m. et j-c. ». Ces courriels démontrent seulement l'intervention de Monsieur GO. dans leur rédaction. Ils ne suffisent pas cependant à établir que l'intéressé ait accompli entre juin et août 2014 un travail ou des services au profit de la SARL A sous l'autorité de ses instances dirigeantes.
• Des courriels en date des 17 juin et 6 août 2014 de « j-c. - la SARL A » à Monsieur VI. dans lequel il propose à ce dernier une prestation au nom de la SARL A. Là encore, rien ne permet de déterminer que l'intervention de Monsieur GO. a été faite sous l'autorité et la subordination de Monsieur NO., Dirigeant de la SARL A.
• Un courrier électronique en date du 18 juillet 2014 de j-c. - la SARL A » à « p. » dans lequel il propose à ce dernier une prestation au nom de la SARL A. Le Tribunal reprend la même argumentation que ci-dessus.
• Les attestations de Messieurs SO. et BO. ne démontrent pas plus un quelconque lien de subordination. Les éléments ainsi produits et avancés par Monsieur GO. ne suffisent pas à établir qu'il ait accompli entre le 1er juin 2014 et le 31 août 2014 un travail ou des services au profit de la SARL A sous l'autorité de ses instances dirigeantes ; Monsieur GO. sera dans ces circonstances débouté de sa demande de ce chef ; Sur le complément de salaire (1.250 € + 100 €) Monsieur GO. invoque un accord avec l'employeur consistant à lui verser la somme de 500 euros en espèces en sus de son salaire mensuel, afin de réaliser une économie sur les charges sociales. En application des dispositions de l'article 1162 du Code Civil, en son alinéa premier, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Force est de constater que Monsieur GO. ne produit aucune pièce susceptible de justifier sa demande. Il en sera dans ces circonstances débouté. Sur la rupture En application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. L' article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au Tribunal du Travail de vérifier le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié d'une part, et les circonstances ayant entouré la résiliation, qui doivent être exemptes de tout abus d'autre part (cause illicite ou illégale, détournement des dispositions d'ordre public, intention de nuire, précipitation, brutalité, légèreté blâmable). Toutefois, l'exercice par l'employeur de ce droit, sans que le salarié soit rempli de ses droits, est de nature à rendre la rupture fautive et à justifier l'octroi des dommages et intérêts prévus par l'article 13 de la loi n° 729, au même titre qu'une rupture revêtant une forme abusive (Cour de Révision du 9 mai 2003 PE. c/ SAM G) ; Il appartient à Monsieur GO. de rapporter la preuve, au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, de l'existence de l'abus commis dans l'exercice du droit unilatéral de rupture et du préjudice qui en est résulté. En l'espèce, Monsieur GO., qui ne conteste pas avoir été rempli de ses droits, soutient en premier lieu que le licenciement présenterait un caractère abusif dans la mesure où il n'y a pas eu d'entretien préalable et que l'employeur lui a demandé de quitter immédiatement l'entreprise lors de la remise de la lettre de licenciement en des termes injurieux. Monsieur NO. soutient qu'un entretien est intervenu le 26 février 2015 pour informer le salarié de son insatisfaction quant au travail fourni. Monsieur GO. ne conteste pas ladite réunion mais en conteste la teneur ; il soutient que celle-ci a été organisée à son initiative afin d'obtenir des précisions sur l'association qui lui avait été promise. Ce faisant, en l'absence de preuve sur le but de la réunion ainsi organisée, elle ne peut en aucune manière être considérée comme un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'employeur produit encore une attestation de ba. AU. qui déclare : « Je certifie sur l'honneur que M m. NO. m'a demandé d'arriver plus tard le 13 avril 2015, à 10 h au lieu de 9 h afin que M j-c. GO. ne soit pas gêné par une tierce personne lors de la notification de son licenciement. De plus, lors de mon arrivée dans les locaux l'entretien n'avait pas pris fin et à aucun moment, je n'ai entendu M m. NO. prononcer les propos que M j-c. GO. prête à M m. NO., à savoir « prends tes affaires et dégage ». Preuve en est qu'il l'a même aidé à descendre ses affaires personnelles jusqu'à sa voiture. ». Cette attestation démontre qu'un entretien a eu lieu le jour du licenciement de Monsieur GO.. L'employeur ne produit aucune convocation, Monsieur GO. ayant ainsi été licencié de manière brutale et soudaine, sans aucun signe annonciateur d'une rupture, ce qui confère au licenciement un caractère abusif. Les propos attribués à Monsieur NO. par le salarié sont contestés par ce témoin de sorte qu'ils ne seront pas pris en compte. Enfin, la remise des documents sociaux est intervenue le 28 mai 2015 alors que le préavis a pris fin le 13 mai 2015. Monsieur AU. témoigne de la manière suivante sur ce point : « De plus, je certifie sur l'honneur avoir été présent dans les locaux de la SARL A lorsque M j-c. GO. est venu récupérer ses documents de sortie les 27 et 28 mai. Ce dernier n'est resté que quelques minutes dans le bureau et n'a pas souhaité patienter quelques minutes que M m. NO. sorte de rendez-vous tel que cela lui a été proposé. Il n'a fait que passer et n'a même pas pris la peine de s'asseoir pour attendre. ». Le 21 mai 2015, le conseil de l'employeur écrivait au conseil du demandeur pour l'informer que les documents de sortie des effectifs étaient à sa disposition au siège de la société et ajoutait : « S'il devait cependant préférer qu'ils lui soient remis par votre intermédiaire, ma cliente ne s'y opposera pas ». Monsieur GO. conteste les propos de Monsieur AU. mais ne produit aucun élément permettant de douter de la véracité de ce témoignage. Il convient de rappeler que les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation PE) sont quérables. L'employeur doit donc les mettre à la disposition du salarié, il n'a aucune obligation de les lui envoyer. Il en résulte que la tardiveté relative de la remise de ces documents ne peut être considérée comme fautive. Le Tribunal relève encore que le salarié n'avait, au cours des quelques mois passés au service de son employeur, jamais fait l'objet de la moindre sanction ou remarque et qu'il avait ainsi entièrement donné satisfaction dans ses fonctions, de sorte que le fait de le congédier sans convocation à un quelconque entretien préalable et en outre de le dispenser, sans aucune justification particulière, d'exécution de préavis, témoignent d'une soudaineté et d'une précipitation fautives ; Au surplus, si la dispense d'exécution du préavis est une manifestation du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas en soi une mesure vexatoire, le contexte précité dans laquelle elle est intervenue est de nature en l'espèce à jeter le discrédit sur le salarié et à lui conférer en définitive un caractère abusif ; Quant au préjudice invoqué, il est de principe que toute demande de dommages et intérêts formée du chef d'un abus dans les conditions de mise en œuvre de la rupture, et non d'un abus dans la prise de décision, ne peut être admise qu'en ce qui concerne le préjudice moral qui résulte du contexte ayant présidé à sa mise en œuvre, et ce, à l'exclusion du préjudice matériel qui serait résulté d'un licenciement abusif dans son principe ; Les difficultés financières dont il est fait état sont en effet le résultat de la diminution de revenu, provoquée par la perte d'emploi et non la conséquence de la brutalité et de l'abus qui, à les supposer établis, auraient caractérisé le licenciement. De plus, elle n'établit nullement en quoi ces difficultés matérielles auraient été provoquées par les circonstances fautives ayant entouré le licenciement, lesquelles n'ont d'ailleurs pas été retenues par le Tribunal. Il résulte encore des pièces produites par Monsieur GO. qu'il est intervenu pour la SARL A avant son embauche officielle, ce qui permet de retenir l'argumentation de celui-ci sur une éventuelle association au sein de cette société. Le Tribunal n'est en aucune manière compétent pour apprécier une éventuelle faute de la défenderesse dans la rupture des pourparlers pour ce faire, de sorte que cet élément ne sera pas pris en considération pour apprécier le préjudice moral subi par le demandeur. Il en résulte que Monsieur GO. a nécessairement supporté un préjudice moral du fait de la situation générée par cette rupture exercée avec légèreté et qu'il ne pouvait aucunement anticiper ; En l'état de l'analyse qui précède et des éléments d'appréciation produits, le préjudice apparaît devoir être justement évalué à la somme de 3.000 euros ; Sur la demande reconventionnelle de la SARL A La défenderesse sollicite une somme de 448 euros à ce titre et produit pour en justifier les pièces suivantes :
• Un devis en pièce n° 10 en anglais non traduit en français dont les prestations ne peuvent dès lors être retenues par le Tribunal. Cependant, il s'agit d'un devis adressé à W m. VI. en Autriche. La somme de 448 euros n'apparaît nulle part sur ce document.
• Un courriel en date du 1er juin 2015 de Rae ET. à Z@z mc, en langue anglaise sans aucune traduction, de sorte que ce document ne sera pas retenu. La SARL A se fonde également sur les pièces n° 35, 36 et 37 produites par Monsieur GO. :
• Les pièces n° 35 et 36 sont en langue anglaise sans aucune traduction française et ne seront dès lors pas retenues,
• La pièce n° 37 est également en langue anglaise sans sa traduction française mais l'objet est écrit en français, à savoir : « commission Monaco GP F1 2015 ». Le nom du client est le suivant : W Une somme de 448 euros est portée sur ce document, ainsi que le nom de Monsieur GO. et ses coordonnées bancaires. Le Tribunal constate que ce document ne comporte pas de date. Le Grand Prix de Formule 1 s'est déroulé le 24 mai 2015, soit à une date postérieure à la fin du préavis de licenciement. L'employeur ne rapporte pas la preuve que le détournement de clientèle reproché est intervenu pendant la relation de travail de sorte que sa demande reconventionnelle sera rejetée. Les dépens seront laissés à la charge de la SARL A.