L'obligation de reclasser un salarié inapte ne caractérise qu'une obligation de moyens mais il incombe à l'employeur de démontrer qu'il y a satisfait en recherchant activement une solution de reclassement. L'employeur n'a, ni en première instance ni en cause d'appel, justifié de la réalité de telles diligences, l'offre de coaching pour un retour à l'emploi ne caractérisant nullement la recherche d'une solution de reclassement. La salariée qui a donné satisfaction à son employeur durant 24 années en faisant preuve d'une grande polyvalence n'a pu qu'être surprise par la mesure de licenciement décidée par l'employeur en dépit de l'avis préalable contraire de la Commission de licenciement et alors que face à la dégradation progressive de son état de santé son employeur n'a jamais tenté de lui faire des propositions pour la conserver dans l'entreprise. La légèreté et de la négligence dont a fait preuve l'employeur justifie l'octroi de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la salariée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

• La société anonyme monégasque « A », anciennement dénommée « SAM B », dont le siège social se trouve à Monaco (98000), 6 avenue Albert II, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le n° 56 S 00223, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame l. CH., demeurant et domiciliée X1 à Bezaudun les Alpes (06510) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 24 novembre 2016 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 janvier 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000077) ; Vu les conclusions déposées les 7 mars 2017 et 16 juin 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. CH. ; Vu les conclusions déposées le 16 mai 2017 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM A anciennement dénommée SAM B ; À l'audience du 20 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A anciennement dénommée SAM B à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 24 novembre 2016. Considérant les faits suivants : l. CH., employée le 1er mars 1989 par la société B, devenue la société A, en qualité d'opérateur technique a été déclarée inapte à son poste le 10 avril 2013 avec proposition de reclassement. L'employeur était en effet destinataire d'une « fiche d'inaptitude temporaire de la Médecine du Travail » datée du 27 septembre 2012. La SAM A lui ayant fait savoir qu'elle ne pouvait pas lui proposer un reclassement la Commission de licenciement rendait le 6 mai 2013 un avis défavorable au licenciement de l. CH. en estimant qu'il n'était pas établi que des recherches de reclassement avaient vraiment eu lieu. Suivant courrier recommandé en date du 24 juin 2013, la SAM A notifiait à l. CH. son licenciement dans les termes ci-après : « En date du 16 avril 2013, nous avons reçu par courrier recommandé émanant du Dr F. Sainte-Marie, Médecin du Travail, une fiche d'inaptitude définitive à votre poste de conditionneuse datée du 10 avril 2013. Son rapport mentionne « Mme CH. ne peut exercer de travaux en élévation des bras de plus de 40°, ni effectuer de gestes répétitifs, ni porter des charges de plus de 5 kilos de façon régulière. Elle est apte à un poste de type administratif, de contrôle et d'analyse en laboratoire, à une fonction d'assistante de production (fonction qu'elle a déjà exercée dans le cadre de remplacement ». En dépit des recherches que nous avons menées pour trouver un autre emploi tenant compte de ces aménagements, et dans la mesure où aucun autre reclassement ne peut vous être proposé, nous avons donc été contraints de procéder à la saisie d'une commission apte à statuer sur votre licenciement conformément à la loi n° 1.348 du 5 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Conformément à cette même loi, votre contrat de travail a été suspendu à compter de la date d'émission du certificat médical d'inaptitude par la médecine du travail, à savoir le 10/04/2013 et ce pour une durée d'un mois en attente de décision de la commission. La commission s'est réunie le 6 mai 2013. Bien que la commission ait donné un avis défavorable à votre licenciement, nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise sans aucune possibilité de reclassement tel que notifié dans le rapport du Dr F. SAINTE-MARIE médecin du travail. Conformément à l'article 7 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, votre contrat de travail prendra fin au terme d'un préavis de deux mois, que vous ne pourrez effectuer compte tenu du rapport établi par le Docteur de l'Office de la Médecine du Travail. Votre préavis débutera à compter de la première présentation de cette lettre. À l'issue de cette période, vous recevrez :

• vos congés payés,
• votre certificat de travail,
• votre attestation ASSEDIC,
• votre solde de tout compte. Afin de vous aider à retrouver un emploi en adéquation avec vos restrictions médicales, nous avons décidé de vous proposer l'aide d'un cabinet spécialisé afin que vous bénéficier d'un programme d'accompagnement individuel d'une durée limitée de 9 mois. Les honoraires de ce cabinet, seront intégralement pris en charge par notre société. Les modalités de cet accompagnement feront l'objet d'un courrier séparé. Croyez, Madame, en l'assurance de notre considération respectueuse ». Dès le 22 octobre 2013, l. CH. protestant contre l'attitude de son employeur et estimant qu'il n'avait pas établi la réalité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture, a saisi le Tribunal du Travail aux fins de l'entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

1. Non validité du licenciement (indemnité de congédiement supérieure à indemnité de licenciement)
2. Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 120.000 euros
3. Intérêts au taux légal
4. Exécution provisoire Total : 120.000 euros Suivant jugement en date 24 novembre 2016, le Tribunal du Travail a déclaré non valable le licenciement de l. CH. par la société A et a condamné cette société à lui verser la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif tout en déboutant l'employeur de l'ensemble de ses demandes et en le condamnant aux dépens du jugement. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel estimé que la société A ne démontrait pas avoir activement recherché une solution de reclassement pour l. CH., le fait de faire intervenir un organisme chargé de préparer son retour à l'emploi ne caractérisant pas une telle justification. Les premiers juges ont observé que cette salariée avait donné satisfaction à son employeur durant 24 ans en exerçant, même à titre de remplacement, diverses fonctions distinctes en sorte que la société A devait établir la recherche active d'un poste de reclassement. Suivant exploit en date du 9 janvier 2017, la société A a régulièrement interjeté appel du jugement susvisé signifié le 14 décembre 2016 à l'effet de voir infirmer ce jugement en toutes ses dispositions et l. CH. de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux entiers dépens. Au soutien de cet appel, et aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires, la société A expose pour l'essentiel que :

• elle a eu l'occasion de reclasser plusieurs salariés déclarés inaptes lorsque cela avait été possible, cinq reclassements ayant ainsi pu être effectués,
• seul un poste de secrétaire bilingue aurait pu être proposé à Mme CH. mais cette salariée n'en avait pas les compétences,
• sur les 230 salariés de l'entreprise, les postes administratifs sont quasi inexistants,
• aucune mauvaise foi ne saurait être reprochée à la société A qui met au contraire tout en œuvre pour reclasser ses salariés inaptes,
• l. CH. n'a pas été surprise par la mesure de licenciement, ayant été informée de ses droits et des dispositions légales applicables, ce qui ôte toute brutalité à la mesure de licenciement,
• la loi n° 1.348 n'impose à l'employeur aucune obligation de création de poste à l'effet de reclasser le salarié, l'article 2 (alinéa 2) précisant à ce titre que le médecin du travail formule ses conclusions et des indications sur l'aptitude du salarié « à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise »,
• aucun poste n'ayant pu être proposé à Mme CH., la SAM A était en droit, conformément à la loi, de procéder à son licenciement,
• l'employeur ayant intégralement dédommagé Mme CH. pour le préjudice résultant de la rupture du contrat, il ne saurait être condamné à réparer une seconde fois la salariée par le versement de dommages et intérêts,
• sa structure monégasque doit être considérée comme une PME puisqu'elle compte 226 salariés dont 114 postes affectés à la production qui ne sont pas en adéquation avec les restrictions médicales imposées à Mme CH.,
• aucune brutalité ne peut donc lui être reprochée dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Madame l. CH., intimée, entend voir confirmer le jugement du Tribunal du Travail en ce qu'il a jugé son licenciement non valable et revêtant un caractère abusif et a débouté la société A de ses demandes tout en la condamnant aux dépens et, relevant appel incident, entend voir infirmer cette décision en ce qu'il lui a été alloué une somme de 70.000 euros en réparation du préjudice subi. Demandant à la Cour de statuer à nouveau, elle sollicite la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. l. CH. soutient en substance aux termes de l'ensemble de ses conclusions que :
• la société A ne justifie pas qu'elle a effectivement recherché un poste pour la reclasser alors que la médecine du travail avait déjà formulé cette recommandation dès le 26 octobre 2012,
• s'il est vrai que l'employeur n'a pas une obligation de résultat quant au reclassement de ses salariés il n'en demeure pas moins que la société A n'a pas même rempli son obligation de moyens,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Au fond en déboute respectivement chacune des parties et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2016 par le Tribunal du Travail, Condamne la société A aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.