L'article 11, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce, que l'action civile survit à l'amnistie. L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.160 du 5 janvier 2015 portant amnistie énonce que l'amnistie ne pourra en aucun cas être opposée aux droits des tiers et que la partie lésée pourra porter son action devant la juridiction civile si la juridiction répressive n'a pas été saisie par la citation ou par l'ordonnance de renvoi avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Selon l'article 1er de l'Ordonnance, l'amnistie est accordée pour les délits et contraventions commis antérieurement au 10 décembre 2014, qui ont été ou seront punis, notamment, de peines d'amende. En l'espèce, le délit de violation des conditions d'embauchage et les contraventions connexes reprochés à la prévenue ont été commis avant le 10 décembre 2014 et sont punis de peines d'amende. Ces infractions sont amnistiées de plein droit et l'action publique était déjà éteinte avant la saisine du tribunal correctionnel qui s'est limité à en constater l'extinction par l'effet de l'amnistie. Si l'action civile survit à l'amnistie, elle aurait dû, en l'espèce, être portée devant la juridiction civile. En conséquence, le tribunal a, à bon droit, déclaré irrecevable l'action civile portée devant lui et sa décision est confirmée. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2016/001851 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2017 En la cause de : j. P, né le 28 mars 1976 à SAN FERNANDO PAMPANGA (Philippines), de nationalité philippine, sans profession, demeurant X1 à NICE (06000), constitué partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du 17 mai 2017 portant le numéro n° 532 BAJ 17 ; ABSENT, représenté au titre de l'assistance judiciaire par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et par Maître Raphaëlle SVARA, avocat-stagiaire, plaidant par ledit avocat-stagiaire ; APPELANT Contre : g. A, née le 8 novembre 1951 à TEHERAN (Liban), de Hadi et de Baherh KH., de nationalité iranienne, négociatrice en immobilier, demeurant « X2 », X2 à MONACO (98000) ; DÉFAILLANTE ; INTIMÉE En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 25 septembre 2017 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal correctionnel le 22 mai 2017 ; Vu l'appel interjeté par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur et celui de j. P, partie civile, suivant acte de greffe en date du 6 juin 2017 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 8 juin 2017 ; Vu la citation à prévenu et signification suivant exploit enregistré du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 juillet 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en son rapport ; Ouï Maître Raphaëlle SVARA, avocat-stagiaire, pour j. P, partie civile, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le Ministère Public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, le 22 mai 2017, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « De n'avoir pas, à MONACO, entre le 21 juin 2013 et le 20 novembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, respecté les conditions d'embauchage de j. P, en l'espèce de ne pas avoir sollicité préalablement de permis de travail, sans déclaration de l'offre d'emploi et sans obtention préalable à l'entrée à son service d'une autorisation écrite de la Direction de la Main d'œuvre » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1, 3, 4, 10 de la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 relative aux conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté de Monaco et par l'article 26 du Code pénal, « D'avoir, à MONACO, du 1er au 20 octobre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur, omis de verser à j. P, salarié, son salaire conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 4 et 13 de la Loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, 29 du Code pénal, « De n'avoir pas, à MONACO, du 21 octobre 2014 au 20 novembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, versé à j. P l'indemnité de préavis à laquelle il avait droit en application de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 7 et 11 de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, par les articles 4 et 13 de la Loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire et par l'article 29 du Code pénal, « D'avoir, à MONACO, entre courant novembre et décembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur, lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail de j. P, omis de lui remettre un reçu pour solde de tout compte » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 7 et 10 de la Loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et la déclaration des salaires et par l'article 29 du Code pénal, « D'avoir, à MONACO, entre courant novembre et décembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur, à l'expiration du contrat de travail de j. P, omis de lui délivrer un certificat daté et signé contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 8 et 10 de la Loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires et par l'article 29 du Code pénal, « De n'avoir pas, à MONACO, de juin 2013 à octobre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur, omis à 17 reprises de remettre à son salarié, j. P un bulletin de paie » 17 CONTRAVENTIONS CONNEXES prévues et réprimées par les articles 2 et 10 de la Loi n° 638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires et par l'article 29 du Code pénal, « D'avoir, à MONACO, entre courant novembre et décembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur, omis de verser à j. P, salarié, au moment de la résiliation de son contrat de travail ou de l'expiration de celui-ci, pour la fraction du congé dont le salarié n'a pas bénéficié, d'une indemnité de congé payé » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 16 et 24 de la Loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels et par l'article 29 du Code pénal,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de j. P et par défaut à l'égard de g. A, Reçoit l'appel, Confirme le jugement rendu le 22 mai 2017 par le Tribunal correctionnel, Laisse les frais du présent arrêt à la charge de j. P ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-cinq septembre deux mille dix-sept, qui se sont tenus devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du six novembre deux mille dix-sept par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.