• dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 12.024 euros,
• dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour exécution déloyale du contrat 5.000 euros,

• voir débouter Monsieur c. BO., es-qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL A. de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
• voir condamner tout contestant aux entiers dépens tant de première instance que d'appel distraits au profit de Maître Jöelle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». aux motifs essentiellement que :
• bien que la formulation des demandes ait été modifiée devant le bureau de jugement, il n'en demeure pas moins que leur objet et quantum demeure identique par rapport à l'audience de conciliation,
• le libellé « indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » incluait toute demande indemnitaire sous forme de dommages-intérêts,
• le licenciement sans cause réelle et sérieuse est nécessairement abusif,
• il était parfaitement clair dès l'audience de conciliation et régularisait sa demande indemnitaire au regard du caractère abusif de la rupture en indiquant à ce stade qu'il y avait des fautes de l'employeur,
• le montant réclamé correspond nécessairement à des dommages-intérêts et non à une indemnité de licenciement qui aurait été nettement inférieure,
• suivant courrier du 29 janvier 2013, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai (laquelle avait pris fin depuis le 26 novembre 2012), puis a rectifié son erreur par sa correspondance du 11 février 2013,
• la rupture ne fait pas suite à un agissement fautif du salarié mais à la plainte qu'il a déposé contre le gérant de la société,
• le 21 janvier 2013, il discutait avec des collègues sur leurs conditions de travail, lorsque le gérant de la SARL A., s. CA., l'a agressé en le poussant des deux mains et en lui mettant un coup de tête sur l'arcade sourcilière gauche,
• s. CA. a d'ailleurs été condamné pour ces faits par jugement du Tribunal correctionnel du 8 octobre 2013,
• le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse et repose sur des faux motifs invoqués à l'appui de la lettre de rupture du 11 février 2013 puisqu'il a été congédié à la suite de la plainte déposée contre s. CA. pour l'agression subie du fait de ses revendications en matière de salaires et de ses conditions de travail, ce qui confère au congédiement un caractère abusif et justifie l'allocation de 6 mois de salaire,
• s'agissant de l'exécution déloyale du contrat de travail, il est établi que la demande d'autorisation d'embauchage et de permis n'a été effectuée que le 21 novembre 2012, que son agression n'a pas été déclarée comme un accident du travail nécessitant qu'une procédure supplémentaire soit engagée et qu'enfin, les violences en cause constituent un manquement particulièrement grave de l'employeur à ses obligations,
• l'ensemble de ces faits démontre la mauvaise foi caractérisée de l'employeur justifiant l'allocation de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• la demande indemnitaire de l'intimé pour procédure abusive est mal fondée. Par conclusions en date des 11 juillet et 14 novembre 2017, c. BO. ès-qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL A., demande la confirmation du jugement en ces termes :
• « constater l'absence de caractère fondé et sérieux du recours introduit par Monsieur e. GU.,
• débouter Monsieur e. GU. de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
• en conséquence,
• confirmer le jugement rendu par le Tribunal du travail le 13 octobre 2016 en toutes ses dispositions,
• accueillir Monsieur c. BO. en sa qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL A. en sa demande reconventionnelle et la dire parfaitement fondée,
• condamner Monsieur e. GU. à régler à Monsieur c. BO. en sa qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL A. la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
• condamner Monsieur e. GU. aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais d'huissier, procés-verbaux de constat, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». aux motifs essentiellement que :
• l'analyse faite par l'appelant pour fonder la recevabilité de sa demande pour rupture abusive est erronée et opère une confusion entre des notions de droit français et de droit monégasque,
• la notion de licenciement sans cause réelle et sérieuse est inconnue du droit du travail monégasque,
• son équivalent est celle de motif valable de rupture,
• en droit monégasque, un licenciement sans motif valable n'est pas nécessairement abusif,
• un licenciement sans motif valable et la rupture abusive ne sont pas sanctionnés par le même texte,
• l'indemnité de licenciement vise à obtenir la reconnaissance de la non-validité du motif de rupture (article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968) se distingue de l'abus dans la mise en oeuvre du licenciement (article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963),
• les dommages et intérêts ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement,
• les demandes formées devant le bureau de jugement sont distinctes et nouvelles par rapport à celles que l'appelant avait soutenues devant le bureau de conciliation,
• l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ne permet pas de modifier la nature des prétentions après la phase de conciliation et devant le seul bureau de jugement,
• le jugement a justement considéré cette demande comme étant irrecevable,
• le salarié n'a pas travaillé en situation irrégulière comme il prétend, puisque son permis de travail mentionne la date du 6 novembre 2012 qui correspond à son embauche,
• elle n'a pas été mise en possession de documents pour établir une déclaration d'accident de travail,
• en ce qui concerne les violences, elles ont été prises en charge par la législation sur les accidents de travail,
• l'indemnisation du préjudice lié à la prétendue rupture abusive du contrat de travail ne peut se confondre avec son exécution déloyale. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que si le demandeur à l'instance peut, en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition similaire prévue par ce texte, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article premier de la loi précitée ; Qu'en l'espèce, si le quantum des demandes est identique entre la phase de conciliation et celle de jugement, force est de constater comme les premiers juges l'ont justement relevé que l'appelant a modifié la nature de sa première prétention tendant au paiement de la somme de 12.024 euros dès lors que l'obtention d'une indemnité pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » qui ressort du droit du travail français ne recouvre pas l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail prévue par l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail ; Qu'il s'ensuit que cette demande en n'ayant pas été soumise en tant que telle au préliminaire obligatoire de conciliation, a été déclarée, à bon droit, irrecevable ; Attendu par contre, que l'appelant ayant bien précisé le fondement juridique de sa seconde prétention, à savoir l'exécution déloyale du contrat de travail, qui tendait à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 5.000 euros, les premiers juges ont justement retenu que cette demande était recevable ; Attendu que le tribunal a rejeté cette demande indemnitaire, par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, en considérant qu'aucun des manquements imputés à l'employeur n'était établi ; Que d'une part, il n'était pas démontré que l'autorisation d'embauchage n'ait pas été octroyée par les autorités administratives à compter du 6 novembre 2012, indépendamment des délais de transmission de la demande dès lors que le permis de travail avait bien été délivré à cette date ; Que d'autre part, l'appelant ne rapportait pas la preuve d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de déclaration immédiate de l'accident du travail, lequel avait été pris en charge au titre de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ; Attendu enfin, que les dispositions de l'article 13 de ce texte prohibent l'action de la victime d'un accident du travail tendant à réclamer la réparation du préjudice quelle qu'en soit sa nature selon les règles de droit commun lorsque l'auteur de l'accident est l'employeur ou un de ses salariés ou préposés ; Que le fait pour l'appelant de qualifier ledit accident « de mauvaises conditions de travail » ne modifie pas pour autant l'application de cette règle à tous préjudices en découlant et ce quelle qu'en soit sa nature, qu'il s'ensuit que cette demande indemnitaire a, à bon droit, été écartée ; Que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que le recours contre une décision en justice représente l'exercice d'un droit, que l'appréciation erronée qu'une partie a pu faire de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus ; Qu'en l'espèce, l'intimé ne démontre pas qu'en formant appel, e. GU. ait commis une faute faisant dégénérer en abus le recours qu'il a formé ; Qu'il convient par conséquent, de débouter c. BO. ès-qualité de syndic de la cessation des paiements de la SARL A. de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ; Attendu que l'appelant qui succombe sera condamné aux entiers dépens ; qu'imputables à l'adversaire d'une partie bénéficiant de l'assistance judiciaire, ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (19 607 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour d'appel, 9 janvier 2018, Monsieur e. GU. c/ Monsieur c. BO.

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