PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · BANQUE FINANCE INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale general · banque finance instruments de paiement et de credit · cour-appel-penale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 25 juin 2018, n° 17138

Faits et procédure

Dans le cadre de travaux de rénovation d'un appartement monégasque, la SARL A, société de droit français, a été chargée, selon devis accepté le 28 mars 2013 pour un montant de 232.152,39 euros, de la réalisation et de la fourniture d'une cuisine, de dressings et de salles de bains. Le devis comportait un échéancier de paiement. La prévenue, a-f. TH., a réglé un acompte de 80.000 euros au moyen d'un établi à l'ordre de la société.

La facture définitive du 19 juin 2015, d'un montant de 236.643,90 euros, faisait apparaître un solde de 156.643,90 euros. La prévenue ayant indiqué ne pas pouvoir régler immédiatement ce solde, la société a accepté la remise, « à titre de garantie », d'un chèque de 140.000 euros daté du 17 juin 2015. Après plusieurs relances et une mise en demeure du 8 février 2016, la somme n'ayant pas été versée, le chèque a été présenté à l'encaissement le 23 février 2016 et rejeté pour défaut de provision.

Au cours de l'enquête, la prévenue a soutenu avoir versé 75.000 euros supplémentaires entre avril 2013 et juin 2014, par chèques ou en espèces, à une personne intervenue sur le chantier en qualité d'architecte d'intérieur, cette personne ayant été présentée par la prévenue comme décorateur et ayant été, selon les déclarations recueillies, rémunérée à ce titre. Elle a par ailleurs invoqué des retards et des malfaçons. Elle a reconnu qu'à la date d'émission du chèque, son compte ne comportait pas les fonds suffisants. Ses casiers judiciaires ne mentionnaient aucune condamnation.

Le Tribunal correctionnel de Monaco, par jugement du 6 février 2018, a déclaré la prévenue coupable d'émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 2.000 euros d'amende avec sursis, et l'a condamnée au paiement, au profit de la SARL A, de 140.000 euros au titre du chèque impayé et de 2.000 euros de dommages-intérêts. La prévenue et le Ministère public ont interjeté appel le 21 février 2018.

Devant la Cour, la prévenue sollicitait l'annulation du jugement pour insuffisance de motivation et, subsidiairement, sa réformation avec relaxe. Elle contestait la matérialité de l'infraction, l'intention délictuelle et le montant de la créance retenue au titre de la réparation.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions, dont trois ressortent du texte :

1. Date d'appréciation de la provision. L'élément matériel de l'émission de chèque sans provision, tel que défini par l'article 331 du Code pénal, s'apprécie-t-il à la date d'émission du chèque, ou peut-il être affecté par la présentation tardive au paiement ?

2. Incidence de la prescription du recours cambiaire. L'expiration du délai de six mois prévu par l'article 52, alinéa 1er, de l'Ordonnance n° 1.876 du 13 mai 1936, dans lequel le porteur doit exercer ses actions contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, a-t-elle une incidence sur la constitution de l'infraction ?

3. Mauvaise foi et préjudice réparable. La mauvaise foi exigée par l'article 331 est-elle établie lorsque le tireur savait, à l'émission, ne pas disposer de la provision ? Le montant du chèque constitue-t-il le préjudice directement causé par l'infraction, de sorte qu'il peut être alloué à tit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · procedures procedure penale general · banque finance instruments de paiement et de credit · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de la Principauté de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 25 juin 2018, a-f. TH. c/ Le Ministère Public confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de la Principauté de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Code de procédure pénale (art. 2) — mentionné sous « article 2 du Code de procédure pénale »
• Ordonnance souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des avocats-défenseurs (art. 63) — mentionné sous « article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 »
• Code pénal (art. 393) — mentionné sous « article 393 du Code pénal »
• Code pénal (art. 334) — mentionné sous « article 334 du Code pénal »
• Code pénal (art. 331) — mentionné sous « article 331 du Code pénal »
• Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires (art. 22) — mentionné sous « article 22 de la Loi n° 1.398 »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de la Principauté de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Code de procédure pénale (art. 2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2018 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.