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PUBLIC DROIT DES ETRANGERS · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 décembre 1999 (n° 11090) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition (art. 16), que l'application des règles régissant le domaine « public droit des etrangers · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition (art. 16) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition · art. 16
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de public droit des etrangers · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 688 caractères)
Faits et procédure
Étrangers
Demande d'extradition accordée
Irrecevabilité du pourvoi
En vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ;
M. K. critique l'avis de la chambre du conseil d'une part, en ce que la cour n'aurait pas répondu à ses écritures relevant que les conditions de l'extradition n'étaient pas réunies puisque les autorités ukrainiennes n'avaient transmis aucun signalement de la personne recherchée contrairement à ce qu'impose l'article 12 de la convention d'extradition, d'autre part, en ce que cette juridiction aurait refusé de considérer que l'extradition si elle était accordée lui ferait courir de grands risques compte tenu des conditions d'incarcération en Ukraine ;
Mais aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale. Le pourvoi est irrecevable.
Pourvoi N° 2013-31 Hors Session
JI n° CAB1/12/04 Extrad. pénale
PG n° 2896 PG 12
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 25 AVRIL 2013
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine public droit des etrangers · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 25 avril 2013, n° 11090
Un ressortissant ukrainien, désigné dans la décision sous les initiales M. K., avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt en Ukraine. Il avait été condamné le 22 août 2011 pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, homicide involontaire et meurtre, faits commis dans ce pays le 5 novembre 2006.
Placé sous écrou extraditionnel à Monaco le 7 décembre 2012, il fit l'objet d'une demande d'extradition des autorités ukrainiennes formée le 14 décembre 2012. Par requête du 15 janvier 2013, le Procureur général saisit la chambre du conseil de la Cour d'appel afin que celle-ci rende l'avis prévu par l'article 16 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition.
Par arrêt du 28 janvier 2013, la chambre du conseil émit un avis favorable à l'extradition. Cet avis était assorti de deux réserves : le respect des garanties données par le parquet général d'Ukraine, et l'autorisation accordée aux représentants consulaires et diplomatiques de la Principauté de visiter l'intéressé en détention, de façon inopinée ou à la demande de celui-ci.
L'intéressé déclara un pourvoi en révision le 1er février 2013, puis déposa une requête le 1er mars 2013, accompagnée de douze pièces. Le certificat de clôture du greffier en chef, daté du 18 mars 2013, constata l'expiration des délais légaux. Le Procureur général conclut le 22 mars 2013. La Cour statua hors session, sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. La décision mentionne également une audience du 11 avril 2013 sur le rapport du conseiller François-Xavier Lucas, sans que l'articulation entre ces deux indications ne soit davantage précisée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la recevabilité du pourvoi en révision dirigé contre un avis de la chambre du conseil en matière d'extradition. Le ministère public contestait cette recevabilité. Le demandeur reprochait à la chambre du conseil, d'une part, de ne pas avoir répondu à ses écritures faisant valoir que les conditions de l'extradition n'étaient pas réunies, les autorités ukrainiennes n'ayant transmis aucun signalement de la personne recherchée, en méconnaissance de l'article 12 de la convention d'extradition applicable. Il lui reprochait, d'autre part, d'avoir refusé de considérer que l'extradition l'exposerait à de graves risques compte tenu des conditions de détention en Ukraine.
La seconde question concerne l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale à l'encontre de la partie qui succombe dans son pourvoi. Le demandeur, ou la Cour elle-même en relevant la difficulté, pose la question de sa compatibilité avec l'article 35, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour relève qu'une condamnation systématique de la partie succombant sanctionnerait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision.
Solution et dispositif
La Cour de révision déclare le pourvoi irrecevable, pour les motifs suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ; »
Elle ajoute que « aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ». Le moyen tiré de l'absence de réponse aux écritures et celui relatif au risque encouru en cas de remise sont ainsi écartés sans examen au fond.
Sur l'amende, la Cour recon
M. m. KH., né le 8 septembre 1982 à Kirovograd (Ukraine), de nationalité ukrainienne, domicilié en Italie à VIGNATE SANT'ANBROGIO, mais actuellement détenu à la maison d'arrêt de Monaco, selon mandat extraditionnel du 7 décembre 2012 ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sarah FILIPPI, avocat près la cour d'appel de Monaco;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, en matière d'extradition, le 28 janvier 2013,
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er février 2013, par Maître Sarah FILIPPI, avocat, au nom de M. m. KH. ;
la requête déposée au Greffe Général, le 1er mars 2013, par Maître Sarah FILIPPI, avocat, au nom de M. m. KH., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 18 mars 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Procureur Général en date du 22 mars 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 11 avril 2013, sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M. K. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en Ukraine après avoir été condamné le 22 août 2011 pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, homicide involontaire et meurtre commis dans ce pays le 5 novembre 2006 ; que M. K. ayant été placé sous écrou extraditionnel le 7 décembre 2012, les autorités ukrainiennes ont demandé son extradition le 14 décembre 2012 ; que par requête du 15 janvier 2013 le Procureur général a saisi la chambre du conseil de la Cour d'appel afin que celle-ci donne l'avis prescrit par l'article 16 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 ; que, par arrêt du 28 janvier 2013, la cour a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. K., sous réserve du respect des garanties données par le parquet général d'Ukraine et de l'autorisation donnée aux représentants consulaires et diplomatiques de la Principauté de Monaco de visiter en détention M. K. de façon inopinée ou à la demande de ce dernier ; que M. K. s'est pourvu en révision contre cette décision ;
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le ministère public :
Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ;
Attendu que M. K. critique l'avis de la chambre du conseil d'une part, en ce que la cour n'aurait pas répondu à ses écritures relevant que les conditions de l'extradition n'étaient pas réunies puisque les autorités ukrainiennes n'avaient transmis aucun signalement de la personne recherchée contrairement à ce qu'impose l'article 12 de la convention d'extradition, d'autre part, en ce que cette juridiction aurait refusé de considérer que l'extradition si elle était accordée lui ferait courir de grands risques compte tenu des conditions d'incarcération en Ukraine ;
Mais attendu qu'aucune des violations de la loi ainsi invoquées ne serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que la condamnation systématique de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard à l'irrecevabilité retenue en la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. m. KH. à l'amende et aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-cinq avril deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conseiller et François-Xavier LUCAS, rapporteur conseiller.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 11090.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 25 avril 2013,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 28 décembre 1999 en matière de public droit des etrangers · cour-revision-penale, au regard notamment de Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 28 décembre 1999 ?
Cette décision (Cour de révision, 25 avril 2013, M. K. c/ Ministère public) précise les conditions d'application de Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de public droit des etrangers · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 décembre 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (public droit des etrangers · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Étrangers Demande d'extradition accordée Irrecevabilité du pourvoi En vertu de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, l'avis donné par la chambre du conseil sur une demande d'extradition ne peut être l'objet d'aucun recours ; M. K. critique l'avis de…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition (art. 16)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition (art. 16)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (28 décembre 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 25 avril 2013, M. K. c/ Ministère public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de public droit des etrangers · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition.