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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2013 (n° 12277) par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 461), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 461) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 461
Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 873 caractères)
Faits et procédure
Recevabilité du pourvoi – Respect de l'article 461 du Code de procédure pénale
Amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale – Appréciation selon les circonstances
Par déclaration au greffe général en date du 19 décembre 2013, M. J-S. FI. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. Aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le Ministère Public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. La décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie. Par voie de conséquence, le pourvoi est irrecevable.
La condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Toutefois que compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-S. FI. au paiement de l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014
En la cause de :
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12277
Par un arrêt du 17 décembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a renvoyé M. J-S. FI. devant le tribunal correctionnel pour des infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives. Selon les termes de l'arrêt de renvoi reproduits dans la décision, l'intéressé, responsable d'un traitement, est poursuivi pour avoir, au cours du premier semestre 2012 à Monaco et à Paris, mis en œuvre un traitement destiné à sonder les électeurs monégasques. Les griefs visent notamment l'absence de formalités préalables (article 6), le défaut d'information des personnes consultées (article 14), la collecte d'informations susceptibles de révéler des opinions politiques hors les cas de dérogation (article 12), la collecte par moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, tenant au détournement de la liste électorale et à son croisement avec une liste d'abonnés téléphoniques, ainsi que l'usage de données électorales à des fins non autorisées.
Le 19 décembre 2013, M. J-S. FI. a déclaré se pourvoir en révision contre cet arrêt, par l'intermédiaire de son avocat. Le récépissé de consignation de la somme destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende figure au dossier. Une requête a été déposée le 3 janvier 2014, puis le Ministère public a conclu le 17 janvier 2014. Après avis donné à la défense le 20 janvier 2014 et réponse le 12 février 2014, la Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, à l'audience du 13 février 2014, sur le rapport du conseiller Guy Joly.
La difficulté de recevabilité a été relevée d'office, après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est une question de recevabilité : un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel peut-il faire l'objet d'un pourvoi en révision formé par le prévenu, alors que l'article 461 du Code de procédure pénale réserve ce recours au Ministère public ? La réponse dépend de l'exception textuelle prévue par ce même article, tenant à la statuation sur la compétence ou à l'existence de dispositions liant la juridiction de jugement.
La seconde porte sur le prononcé d'une amende à l'encontre du demandeur succombant. La Cour devait déterminer si l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale peut être appliquée au regard des exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Cour rappelle le contenu de l'article 461 du Code de procédure pénale, qui exclut tout pourvoi des parties autres que le Ministère public contre les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, sauf deux exceptions : lorsque l'arrêt a statué sur la compétence, ou lorsqu'il contient des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. Constatant que l'arrêt attaqué ne relevait d'aucune de ces hypothèses, elle en déduit l'irrecevabilité du pourvoi.
Sur l'amende. La Cour énonce qu'une condamnation systématique à l'amende de la partie qui succombe dans son pourvoi, en ce qu'elle sanctionne, fût-ce indirectement, l'exercice même du recours en révision, ne se concilie pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention. Elle retient toutefois, « compte tenu des circonstances de l'affaire », la condamnation du demandeur au paiement de l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. Les circonstances qui ont motivé cette solution ne sont pas détaillées dans la décision (non précis
M. J-S. FI. , né le 24 mars 1975 à Monaco, de J-M. et de F. MO., de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant 1X à Monaco ;
Inculpé : en sa qualité de responsable d'un traitement d'informations nominatives, d'avoir à Monaco et à Paris (France), au cours du premier semestre 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription :
1/ mis en œuvre ce traitement en vue de l'organisation d'un sondage des électeurs monégasques sans avoir effectué les formalités préalables à cette mise en œuvre, prévues à l'article 6 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives,
2/ recueilli, en méconnaissance de l'article 14 de la Loi n° 1.165, des informations nominatives sans avertissement des personnes consultées sur leurs droits et l'identité du responsable du traitement,
3/ fait collecter des informations susceptibles de faire apparaître des opinions ou des appartenances politiques hors les cas de dérogation énoncé à l'article 12 de la Loi n° 1.165,
4/ fait collecter des informations nominatives en employant des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites (détournement de la liste électorat, croisement de cette liste avec celle des abonnés du téléphone),
5/ fait usage d'indications nominatives extraites de la liste électorale à des fins autres que celles revêtant un caractère électoral ou légalement autorisées ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant, Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Le MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 17 décembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 19 décembre 2013, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. J-S. FI. ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 44019, en date du 19 décembre 2013, attestant du dépôt par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 3 janvier 2014 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de M. J-S. FI. ;
le certificat de clôture établi le 15 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 17 janvier 2014 ;
l'avis donné à Maître Jean-Charles GARDETTO le 20 janvier 2014 ;
la réponse de Maître Jean-Charles GARDETTO en date du 12 février 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience hors session, du 13 février 2014, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :
Motifs
Attendu que, par déclaration au greffe général en date du 19 décembre 2013, M. J-S. FI. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le Ministère Public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention ;
Attendu que la décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ; que par voie de conséquence, la pourvoi est irrecevable ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
Attendu toutefois que compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-S. FI. au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi de M. J-S. FI. irrecevable ;
Condamne celui-ci aux dépens et au paiement de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Ainsi délibéré et jugé le vingt-sept février deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conseiller faisant fonction de Président, Jean-Pierre GRIDEL et Guy JOLY, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Charles BADI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. - Le Greffier en Chef, le Président
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2013:12277AB426357 rendu par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 12277 (ECLI:MC:COURREV:2013:12277AB426357), Cahi…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12277.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (Principauté de Monaco), « C…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 27 février 2014, M. J-S. FI. c/ Le Ministère Public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-02-27-12277.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (Principauté de Monaco) le 19 décembre 2013 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant le 19 décembre 2013 ?
Cette décision (Cour de révision, 27 février 2014, M. J-S. FI. c/ Le Ministère Public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale devant Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Recevabilité du pourvoi – Respect de l'article 461 du Code de procédure pénale Amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale – Appréciation selon les circonstances Par déclaration au greffe général en date du 19 décembre 2013, M. J-S. FI. a déclaré se pourvoir en ré…
Source : Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 461)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 461)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant · Motifs de la décision (19 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 27 février 2014, M. J-S. FI. c/ Le Ministère Public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.