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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 janvier 2014 (n° 12278) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 461), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 461) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 461
Cour de révision de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 619 caractères)
Sommaire
Pourvoi
Demande de renvoi en audience publique
Rejet de la demande
Faits et procédure
Recevabilité du pourvoi – Respect de l'article 461 CPP
Amende prévue par l'article 502 CPP – Appréciation selon les circonstances
Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2014, le demandeur au pourvoi a sollicité le renvoi de la présente affaire en audience publique. Mais aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces. Par conséquent, la demande ne peut qu'être rejetée.
Par déclaration au greffe général en date du 23 décembre 2013, M. J-F. RO. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. Aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. La décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie. Par voie de conséquence, le pourvoi est irrecevable.
La condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-F. RO. au paiement de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 27 février 2014, n° 12278
Par arrêt du 17 décembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction, a renvoyé M. J-F. RO., cardiologue, devant le tribunal correctionnel. Il était poursuivi en sa qualité de responsable d'un traitement d'informations nominatives, pour des faits commis à Monaco et à Paris au cours du premier semestre 2012. Les chefs visés concernaient la mise en œuvre d'un traitement destiné à un sondage des électeurs monégasques sans les formalités préalables, le défaut d'information des personnes consultées, la collecte d'informations susceptibles de révéler des opinions politiques, la collecte par moyens frauduleux, déloyaux ou illicites (croisement de la liste électorale avec celle des abonnés téléphoniques) et l'usage de données extraites de la liste électorale à des fins non autorisées. Ces faits relèvent de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives.
Par déclaration au greffe général du 23 décembre 2013, l'intéressé s'est pourvu en révision contre cet arrêt, par l'intermédiaire de son avocat. Par requête du 3 janvier 2014, il a demandé le renvoi de l'affaire en audience publique. Le ministère public a conclu le 17 janvier 2014. La Cour a relevé d'office l'irrecevabilité du pourvoi, après avoir donné avis aux parties (avis du 20 janvier 2014, observations de la défense du 23 janvier 2014). L'audience hors session s'est tenue le 13 février 2014, sur le rapport du conseiller Guy Joly.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur les conditions dans lesquelles un prévenu peut former un pourvoi contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. L'article 461 du Code de procédure pénale réserve ce recours au ministère public, sauf si l'arrêt a statué sur la compétence ou contient des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention. La Cour devait donc déterminer si l'arrêt attaqué entrait dans l'une de ces deux exceptions.
La seconde concerne la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. La Cour devait apprécier la compatibilité d'une telle condamnation, appliquée à la partie qui succombe dans son pourvoi, avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une question préalable, purement procédurale, concernait la demande de renvoi en audience publique, que la Cour a rejetée au regard de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette d'abord la demande de renvoi en audience publique. Elle rappelle que, selon l'article 489 du Code de procédure pénale, elle examine les pourvois uniquement sur pièces.
Sur la recevabilité, elle constate que l'arrêt attaqué « n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ». Aucune des deux exceptions de l'article 461 n'étant réunie, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Sur l'amende, la Cour énonce que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du p
M. J-F. RO., né le 27 mai 1962 à Monaco, de A. et de L. GA., de nationalité monégasque, cardiologue, demeurant 1X à Monaco ;
Inculpé : en sa qualité de responsable d'un traitement d'informations nominatives, d'avoir à Monaco et à Paris (France), au cours du premier semestre 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription :
1/ mis en œuvre ce traitement en vue de l'organisation d'un sondage des électeurs monégasques sans avoir effectué les formalités préalables à cette mise en œuvre, prévues à l'article 6 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives,
2/ recueilli, en méconnaissance de l'article 14 de la loi n°1.165, des informations nominatives sans avertissement des personnes consultées sur leurs droits et l'identité du responsable du traitement,
3/ fait collecter des informations susceptibles de faire apparaître des opinions ou des appartenances politiques hors les cas de dérogation énonces à l'article 12 de la loi n° 1.165,
4/ fait collecter des informations nominatives en employant des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites (détournement de la liste électorale, croisement de cette liste avec celle des abonnés du téléphone),
5/ fait usage d'indications nominatives extraites de la liste électorale à des fins autres que celles revêtant un caractère électoral ou légalement autorisées ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Le MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 17 décembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 décembre 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. J-F. RO. ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public Es sous le n° 44093, en date du 7 janvier 2014, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 7 janvier 2014 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. J-F. RO. ;
le certificat de clôture établi le 15 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère public en date du 17 janvier 2014 ;
l'avis donné à Maître Frank MICHEL le 20 janvier 2014 ;
les observations de Maître Frank MICHEL en date du 23 janvier 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience hors session, du 13 février 2014, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur la demande de renvoi en audience publique :
Attendu que par requête déposée au greffe le 3 janvier 2014 Maître Frank MICHEL a sollicité au nom de M. J-F. RO. le renvoi de la présente affaire en audience publique ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale la Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces ; que la demande ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que, par déclaration au greffe général en date du 23 décembre 2013, M. J-F. RO. a déclaré se pourvoir en révision contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel statuant comme juridiction d'instruction en date du 17 décembre 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 461 du Code de procédure pénale, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ne pourront être frappés de pourvoi par aucune des parties hormis le ministère public, à moins que lesdits arrêts n'aient statué sur la compétence ou qu'ils ne contiennent des dispositions liant la juridiction saisie de la prévention ;
Attendu que la décision attaquée n'a pas statué sur la compétence et ne contient pas de dispositions liant la juridiction saisie ; que par voie de conséquence, la pourvoi est irrecevable ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
Attendu toutefois que compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner M. J-F. RO. au paiement d'une amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande de renvoi en audience publique ;
Déclare le pourvoi de M. J-F. RO. irrecevable ;
Condamne celui-ci aux dépens et au paiement de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale ;
Ainsi délibéré et jugé le vingt-sept février deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conseiller faisant fonction de Président, Jean-Pierre GRIDEL et Guy JOLY, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Charles BADI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. - Le Greffier en Chef, le Président
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2014:12278BF317983 rendu par Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Olivier MARQUET.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 12278 (ECLI:MC:COURREV:2014:12278BF317983), Cahi…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12278.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 27 février 2014, M. J-F. RO. c/ Le Ministère Public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-02-27-12278.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) le 03 janvier 2014 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de Monaco le 03 janvier 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 27 février 2014, M. J-F. RO. c/ Le Ministère Public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale devant Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi – Demande de renvoi en audience publique – Rejet de la demande Recevabilité du pourvoi – Respect de l'article 461 CPP Amende prévue par l'article 502 CPP – Appréciation selon les circonstances Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2014, le demandeur au pourvoi a soll…
Source : Cour de révision de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 461)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 461)
3
Application
Confrontation par Cour de révision de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de Monaco · Motifs de la décision (03 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 27 février 2014, M. J-F. RO. c/ Le Ministère Public
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 27 février…
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.