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SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2014 (n° 11754) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59), que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail · art. 59
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (20 146 caractères)
Sommaire
Contrat de travail
Démission
Abus dans le droit de démissionner (non)
Démission simultanée de plusieurs employés
Preuve d'un préjudice (non)
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.
Tribunal du travail, 9 janvier 2014, n° 11754
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 09 janvier 2014, n° 11754 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un mécanicien hélicoptère a été employé par la société anonyme monégasque J à compter du 1er mars 2003, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2004. Par lettre du 4 juin 2010, il a donné sa démission, avec effet au 5 juillet 2010 à l'expiration d'un préavis d'un mois. La décision mentionne par ailleurs une date de cessation du contrat au 9 juillet 2010, figurant sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire ; l'écart avec la date d'effet annoncée dans la lettre de démission n'est pas explicité dans le jugement.
Après un procès-verbal de non-conciliation du 7 février 2011, la société J a assigné le salarié devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle réclamait 150 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, solidairement avec cinq autres anciens salariés, ainsi que l'exécution d'une clause de non-concurrence sous astreinte. Elle a ensuite porté sa demande indemnitaire à 300 000 euros devant le bureau de jugement, et sollicité la jonction avec les instances visant les autres salariés.
Le contexte factuel tient à l'exploitation d'un hélicoptère appartenant à une société tierce, dont la gestion avait été confiée à la demanderesse. Selon la société J, la démission simultanée de six salariés, suivie de leur embauche par la SAM O, aurait été fomentée, et la gestion de l'appareil aurait été transférée à cette dernière. Le salarié soutenait pour sa part que sa démission était légitime, que la clause de non-concurrence de son contrat était nulle, et que la société J agissait de manière abusive. Il a formé une demande reconventionnelle de 10 000 euros pour procédure abusive et a demandé que le tribunal se déclare incompétent pour les faits de concurrence déloyale.
Question de droit
Le tribunal était saisi de plusieurs questions :
La demande de jonction de plusieurs instances, fondée sur la communauté de faits reprochés à plusieurs anciens salariés, est-elle justifiée ?
Une demande indemnitaire formulée pour la première fois devant le bureau de jugement, pour un montant supérieur à celui présenté devant le bureau de conciliation, est-elle recevable ?
Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, même limitée dans le temps et dans l'espace, est-elle valable ?
Le Tribunal du travail est-il compétent pour connaître d'actes de concurrence déloyale imputés à un ancien salarié après la cessation du contrat ?
La démission d'un salarié, opérée dans un contexte de départs collectifs, peut-elle constituer un abus engageant la responsabilité du salarié ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande de jonction. Il retient que « l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la présente instance soit jointe » avec les autres instances, le prononcé d'une condamnation in solidum pour un même dommage n'impliquant pas un jugement unique.
Sur la recevabilité, il distingue la compétence du bureau de conciliation de celle du bureau de jugement. L'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 permet de modifier les demandes devant le bureau de conciliation, mais aucune disposition équivalente n'existe devant le bureau de jugement, qui « ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum ». La demande portée à 300 000 euros est donc irrecevable. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est, en revanche, déclarée recevable, car elle « découle du procès devant le Tribunal du Travail et non du contrat de travail lui-même ».
Sur la clause de non-concurrence, le tribunal reprend l'article 25 de la Constitution, selon lequel « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ». Il juge qu'une telle clause doit être encadrée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie financière déterminable. La clause litigieuse, qui couvrait deux ans sur un rayon de 200 km, ne prévoyait aucune contrepartie : elle est nulle « sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des SAM J et SAM O sont concurrentes ».
Sur la compétence, le tribunal énonce que les agissements postérieurs à la rupture ne peuvent, une fois la clause annulée, « que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle », de la compétence du Tribunal de première instance. Il se déclare donc incompétent pour ces faits.
Sur le fond de la responsabilité contractuelle, le tribunal rappelle que les manquements à l'obligation de loyauté ou de bonne foi (article 989 du Code civil) peuvent donner lieu à dommages et intérêts « en cas de faute grave caractérisée ». Il constate toutefois l'absence d'acte concret commis avant la rup
L'employeur doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner, dans la mesure où il ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise. En effet, il ne fait pas la preuve des difficultés pour recruter des remplaçants ou de l'incidence sur le service devant être fourni aux clients.
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE DU 9 JANVIER 2014
En la cause de la société anonyme monégasque SAM J, dont le siège social se situe : 1X à MONACO (98000),
demanderesse, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître André DEUR, avocat au barreau de Nice,
d'une part ;
Contre :
Monsieur S.C., demeurant : 2X - « X » X (06420),
défendeur, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Vu la requête introductive d'instance en date du 29 novembre 2010, reçue le 30 novembre 2010 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 8 février 2011 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque J, en date des 6 octobre 2011, 3 mai 2012 et 6 décembre 2012 ;
Vu les conclusions déposée par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur S.C., en date des 2 février 2012, 12 juillet 2012 et 7 mars 2013 ;
Après avoir entendu Maître André DEUR, avocat au barreau de Nice, pour la société anonyme monégasque J, et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur S.C., en leurs plaidoiries ;
Vu les pièces du dossier ;
✦ ⁂ ✦
S.C. a été employé par la société anonyme monégasque J, à compter du 1er mars 2003, d'abord suivant contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er mars 2004, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de mécanicien hélicoptère.
Par lettre du 4 juin 2010, celui-ci a présenté sa démission en précisant qu'il quitterait l'entreprise le 5 juillet 2010 à l'expiration du délai de préavis d'un mois.
La SAM J a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 7 février 2011, attrait S.C. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté, ladite condamnation devant être prononcée solidairement avec d'autres salariés : C.F., M.D., J.M., G.B. et H.K.
Elle a également sollicité que le Tribunal interdise la violation de la clause de non-concurrence sous astreinte de 500 euros par jour jusqu'à la délivrance de la preuve du respect de ladite clause (et ce à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir) et ordonne la jonction de la présente procédure avec celles introduites à l'encontre des salariés susvisés ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu.
Puis, après 12 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 17 octobre 2013 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 9 janvier 2014.
À l'appui de ses prétentions, la SAM J fait valoir que :
C.G. a souhaité, au début de l'année 2006, faire l'acquisition d'un hélicoptère X produit par la firme G afin de l'offrir à son mari et a pris contact avec sa direction pour faciliter cet achat,
C.G. a confirmé sa décision d'acquisition par courrier du 8 mai 2006, si bien qu'un contrat du 17 mai 2006 a été conclu entre J et le fabriquant G en vue de la commande de l'appareil,
l'hélicoptère a été immatriculé le 20 juillet 2007 et son achat définitif a été réalisé par la SARL T (appartenant aux époux G.),
elle s'est tout naturellement chargée de l'exploitation de l'appareil à compter du mois de juillet 2007,
le 22 juin 2010, soit peu de temps seulement après la démission de six de ses salariés, C.G. l'a avisée qu'elle avait décidé de transférer la gestion et l'entretien de l'hélicoptère à la SAM O,
par lettre du 2 juillet 2010, le mandataire de C.G. a confirmé ladite décision en précisant que son mandant souhaitait que ce transfert soit réalisé pour le 18 juillet 2010 au plus tard,
depuis lors, 4 pilotes débauchés, à savoir C.F., M.D., J.M., G.B. , accompagnés d'un mécanicien, S.C., et d'une attachée commerciale, H K, travaillent pour le compte de la SAM W,
elle a perdu de fait une clientèle de prestige en la personne de P AL et de ses invités, ainsi que des époux BO, qui ont préféré continuer à bénéficier du confort exceptionnel de l'appareil appartenant à la SARL T,
l'article 11 du contrat de travail de S.C. prévoit une clause de non-concurrence, laquelle est bien stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (seulement deux sociétés de transport par hélicoptère sur l'héliport de Monaco qui sont en concurrence totale et directe), limitée dans le temps et dans l'espace,
elle est parfaitement en droit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre son ancien salarié (violation de la clause de non-concurrence), en parallèle de l'action délictuelle introduite devant les juridictions de droit commun contre le nouvel employeur de l'intéressé,
la clause est parfaitement valable, alors qu'il ne semble exister aucun texte en Principauté qui interdise ce type de limitation faite aux salariés notamment dans une activité aussi spécifique que celle qui est en cause,
à titre subsidiaire, le défendeur a manqué à son obligation de bonne foi prévue par l'article 989 du Code civil,
la démission collective de son personnel, manifestement fomentée de longue date, accompagnée d'une embauche simultanée par la SAM O, constitue la base d'un débauchage fautif de cette entreprise, en complicité avec les employés concernés et notamment S.C.,
l'obligation naturelle de loyauté a été méconnue par appât du gain, en favorisant les manœuvres de concurrence déloyale de l'entreprise SAM O pour capter et détourner la clientèle, si bien que l'exception d'incompétence ne pourra être retenue,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société anonyme monégasque J, en ce qu'elle excède la somme de 150.000 euros ;
Déclare nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié S C à la société anonyme monégasque J ;
Se déclare incompétent pour connaître des agissements de concurrence déloyale qui auraient été commis par S C postérieurement à la cessation de son contrat de travail et des demandes qui en découlent ;
Déboute la société anonyme monégasque J de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société anonyme monégasque J aux dépens du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le neuf janvier deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Daniel BERTI et Francis GRIFFIN, membres employeurs, Madame Anne-Marie PELAZZA et Monsieur Jean-Marc JOURDIN, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 11754.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal du travail, 9 janvier 2…
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Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur S.C. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-2014-01-09-11754.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 janvier 2014 en matière de social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale, au regard notamment de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 09 janvier 2014 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur S.C.) précise les conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, Code civil devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrat de travail - Démission - Abus dans le droit de démissionner (non) - Démission simultanée de plusieurs employés - Preuve d'un préjudice (non) L'employeur doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de dé…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (09 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur S.C.
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la décision du Tribunal de première instance rendue le 20 décembre 2012 est susceptible d'avoir une incidence sur la présente procédure, si bien que le sursis à statuer semble s'imposer afin que le Tribunal du Travail puisse rendre sa décision en toute connaissance de cause,
elle a été du jour au lendemain privée de sa substance et des revenus tirés de l'exécution du contrat de management en cause,
l'expert j-m M. a estimé le préjudice résultant de la rupture abusive du contrat par la SARL T à 385 K euros et de la concurrence déloyale à 2.000 K euros,
la SAM W n'aurait pas pu accomplir son dessein sans la complicité de son ancien personnel lequel doit ainsi assumer une part de responsabilité, en sorte qu'elle sollicite la condamnation solidaire de C.F., M D, J M, G B, S.C. et H K à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et financier subi ainsi que de l'atteinte portée à sa réputation et son image (seulement 8% du préjudice global),
la jonction de l'ensemble des procédures devra dès lors être ordonnée dans la mesure où la demande indemnitaire vise l'ensemble des employés qui ont bafoué leur obligation contractuelle ou naturelle de loyauté envers leur employeur (mêmes faits par une équipe de comparses),
à titre subsidiaire (en l'absence de jonction), le salarié devra être condamné à lui régler la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa participation aux actes de concurrence déloyale,
la demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne saurait prospérer, le Tribunal ne pouvant qu'apprécier la proportionnalité de sa réaction à l'égard de la gravité de la déloyauté dont le défendeur a fait preuve.
S C demande au Tribunal de déclarer irrecevable la demande de jonction avec les instances concernant les cinq autres salariés, de débouter la partie adverse de l'intégralité de ses prétentions, en tant que de besoin, de se déclarer incompétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale, et de condamner la SAM J à lui payer à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il soutient pour l'essentiel que :
la demande de jonction de l'ensemble des procédures diligentées contre les anciens employés de la SAM J n'est pas motivée en droit et en fait et n'entre pas dans les prévisions de l'article 59 de la loi n° 446, ce texte excluant, par une lecture a contrario, la possibilité de traiter, dans le cadre d'une instance unique, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de plusieurs contrats de travail intéressant plusieurs salariés, quand bien même ils étaient employés par le même employeur,
en outre, la demande en paiement de dommages et intérêts ne peut excéder celle qui a été formulée devant le bureau de conciliation à hauteur de 150.000 euros (300.000 euros réclamés devant le bureau de jugement),
le jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, auquel il n'est partie, ne saurait avoir d'autorité de chose jugée à son égard, alors qu'il n'est pas définitif (affaire pendante devant la Cour d'appel),
le Tribunal du Travail est parfaitement compétent pour statuer sur la validité de la clause de non-concurrence et devra la déclarer nulle,
en effet, l'activité de son employeur actuel, la SAM O (transport VIP à la demande et ultra personnalisé), n'est pas une activité concurrente à celle de la demanderesse (ligne régulière de transport de passagers entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice),
en tout état de cause, la clause de non-concurrence est dépourvue de contrepartie financière, en sorte qu'elle porte atteinte à la liberté du travail prévue par l'article 25 de la constitution,
s'agissant de la prétendue de mauvaise foi, le grief formulé porte bien sur le fait d'avoir démissionné pour rejoindre la SAM O, ce qui ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'actes postérieurs à sa rupture (référence constante à la concurrence déloyale),
or, si la violation de la clause de non-concurrence par un salarié relève de la compétence du Tribunal du Travail, l'action en concurrence déloyale dirigée à l'encontre d'un salarié en dehors de toute clause de non-concurrence relève de la juridiction de droit commun,
par ailleurs, l'exploitation de l'hélicoptère et le personnel qui y était affecté constitue incontestablement une entité économique autonome, qui a conservé son identité (hélicoptère, élément corporel qui marque une identité forte) et dont l'activité a été reprise par la SAM O (même activité de transport à la demande d'une clientèle spécifique), en sorte que les contrats de travail (quatre pilotes, un mécanicien et une commerciale dédiée à l'activité de transport VIP) devaient, par le seul effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, être automatiquement transférés auprès de cette dernière,
il aurait pu ainsi prétendre, même s'il n'avait pas démissionné, au transfert de son contrat de travail suite à la modification de la situation juridique de l'employeur consistant en la reprise de l'exploitation de l'appareil dont s'agit,
à titre reconventionnel, il se trouve recevable et bien fondé à solliciter le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive (clause de non-concurrence nulle, allégation d'une exécution fautive du contrat pour des faits postérieurs à sa rupture).
SUR QUOI,
I) Sur la demande de jonction et sur les moyens d'irrecevabilité
L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la présente instance soit jointe avec celles introduites par la SAM J à l'encontre de C F, M D, J M, G B et H K, le prononcé d'une condamnation in solidum à un même dommage n'impliquant pas au demeurant un jugement unique. La demande formée de chef, même si elle apparaît recevable, doit dès lors être rejetée.
Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er de la loi précitée.
La demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts, au lieu des 150.000 euros sollicités devant le bureau de conciliation, formulée aux termes des écritures judiciaires déposées par la SAM J devant le bureau de jugement, doit ainsi être déclarée irrecevable.
La demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive formulée par S C est quant à elle parfaitement recevable puisqu'elle découle du procès devant le Tribunal du Travail et non du contrat de travail lui-même.
II) Sur la clause de non-concurrence et le manquement aux obligations contractuelles
Il y a lieu tout d'abord de relever qu'il n'est pas justifié que le contrat de travail de S C a été transféré à la SAM O, par l'effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, dans la mesure où aucun élément ne permet de déterminer qu'il était spécialement affecté à l'entretien de l'hélicoptère EC 155 B1 ou que son travail s'exécutait pour l'essentiel dans le cadre de l'exploitation de l'appareil dont s'agit.
L'article 12 du contrat de travail à durée indéterminée du défendeur du 1er mars 2004, intitulé « non-concurrence », est rédigé comme suit :
« Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit que la partie à laquelle elle sera imputable - y compris pendant la période d'essai :
d'entrer au service d'une entreprise commercialisant des services pouvant concurrencer ceux de la société, en particulier sur le site de l'héliport ou de l'aéroport de Nice,
de s'intéresser, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre,
sur un rayon de 200 km et pour une période de 2 ans ».
L'article 25 de la Constitution monégasque énonce que « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ».
Afin qu'une clause de non-concurrence soit licite et conforme aux dispositions constitutionnelles qui garantissent la liberté de travail, elle doit être encadrée dans le temps et dans l'espace. Elle doit également comporter une contrepartie financière déterminable destinée à compenser le préjudice causé au salarié du fait de l'obligation lui incombant et de l'atteinte portée à ses droits (TPI, 19 janvier 2012, M c/ C ; TPI, 23 février 2012, BP c/ FB et JCD).
La clause de non-concurrence précitée, même si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, ne comporte aucune contrepartie financière, en sorte qu'elle doit être déclarée nulle, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des SAM J et SAM O sont concurrentes.
Les agissements éventuels du salarié, postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne peuvent, suite à l'annulation d'une clause de non-concurrence, que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle (TPI, 19 janvier 2012, M c/ société C).
L'action en responsabilité civile délictuelle relève de la compétence de la juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal de première instance, en première instance.
Il s'ensuit que le Tribunal du Travail est incompétent pour connaître des faits qui pourraient être reprochés à S CO sur le terrain de la concurrence déloyale, après la cessation de son contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 (date mentionnée sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire) et/ ou à l'occasion de son embauche postérieure par la SAM O, et n'a pas à se prononcer sur la demande de sursis à statuer.
Par ailleurs, si les manquements à l'obligation de loyauté ou de fidélité et à l'obligation de bonne foi (article 989 du Code civil) résultant de l'exécution du contrat de travail peuvent donner lieu à une condamnation par la présente juridiction au paiement de dommages et intérêts en cas de faute grave caractérisée, force est de constater que la SAM J n'invoque, ni ne justifie d'aucun acte concret qui aurait été commis par le défendeur, avant la rupture définitive du contrat, pour concurrencer son employeur, étant précisé que l'exercice du droit de démissionner, lequel découle de la liberté du travail garantie par la Constitution, ne peut être assimilé à une violation des obligations précitées.
Toutefois, le Tribunal du Travail reste compétent pour se prononcer sur l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner.
En l'espèce, la présente juridiction estime que le fait que S C, à supposer même qu'il ait planifié avec ses collègues leur départ de la SAM J, ait décidé de quitter l'entreprise, après avoir respecté son préavis légal d'un mois, ne relève d'aucun abus dans la mesure où la perte de l'exploitation de l'hélicoptère X par son employeur l'exposait à divers risques au regard de la baisse d'activité qu'elle impliquait.
En tout état de cause, il apparaît que la SAM J ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise (difficultés pour recruter des remplaçants, incidence sur le service devant être fourni aux clients…).
Dans ces conditions, l'employeur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
La demanderesse a pu se méprendre sur la portée de ses droits dans un contexte où la jurisprudence précitée relative à la clause de non-concurrence est devenue constante après la saisine de la présente juridiction, de telle sorte que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.
La SAM J, qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.