La dispense d'exécution du préavis n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, le salarié reste tenu de ses obligations à l'égard de l'employeur. Ce dernier, qui n'a pas à respecter le délai de préavis en cas de faute grave conformément à l'article 11 alinéa 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 peut, lorsqu'il constate l'existence d'une faute grave pendant la période de préavis non exécuté, mettre un terme immédiatement au contrat de travail et interrompre le versement de l'indemnité compensatrice pour la durée du préavis restant à courir. En l'espèce, l'employeur a procédé à une rupture immédiate du contrat de travail en raison de la découverte, au cours du préavis non exécuté, d'une faute grave et a interrompu le versement de l'indemnité compensatrice. Le salarié, engagé en qualité de responsable administration dans le secteur bancaire, a commis une faute en sortant de l'établissement, sans autorisation, un carton de signature pour le soumettre à sa nièce, sans s'assurer des conditions d'authentification de la signature de cette dernière, alors qu'il a communiqué par simple courrier ledit carton ainsi que la procuration non enregistrée dans le système interne, dont la signature n'a pas été davantage authentifiée. Toutefois, ces griefs relatifs au non-respect du règlement intérieur et des procédures internes ne suffisent pas à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail au cours du préavis. En conséquence, le demandeur est fondé à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire avec privation de traitement, non justifiée en l'absence de faute grave et l'expiration du délai de préavis de trois mois. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 15 MAI 2014 En la cause de Monsieur b. FO., demeurant : X à VALBONNE (06560), demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La Société Q, dont le siège social se situe : X1 à MONACO (98000), La Société Q, dont le siège social se situe : X2 à LUGANO (SUISSE), défenderesses, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 7 juillet 2011, reçue le 11 juillet 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 8 novembre 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur b. FO., en date des 16 février 2012, 4 octobre 2012, 11 avril 2013 et 14 novembre 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la Société Q, en date des 14 juin 2012, 6 décembre 2012, 9 octobre 2013 et 8 janvier 2014 ; Après avoir entendu Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur b. FO., et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la Société Q, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

b. FO. a été employé par la succursale monégasque de la Société Q (SUISSE) SA, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 10 février 2003, en qualité de responsable commercial, puis a exercé les fonctions de « responsable administration ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2011, celui-ci s'est vu notifier son licenciement dans les termes suivants : « Nous avons eu, le 5 novembre 2010, un entretien pour discuter à propos d'un élément dont nous avons eu révélation le 4 novembre 2010. Cet entretien portait sur un dossier de crédit, à hauteur de trois millions d'euros, dont le suivi faisait partie de vos fonctions au sein de la Banque, en qualité de RESPONSABLE ADMINISTRATIF. Il s'est avéré que ce dossier n'a pas été correctement suivi, avant l'échéance du 4 novembre. Pourtant, la proposition de renouvellement avait été transmise le 9 septembre 2010 à Lugano, mais vous n'avez assuré aucun suivi. Il s'est en outre révélé que vous n'aviez donné aucune suite à un courrier du client, du 22 juillet 2010. Dans ce contexte, le 4 novembre, alors que nous avions été prévenus du retard le 2 novembre, pour toute réponse à ma demande à 17h11, pour que vous contactiez votre interlocuteur à Lugano, vous avez répondu, par mail à 17h19 : « Risque ce crédit porte sur 3 millions, ne serait-il pas mieux que tu le contactes toi-même, en qualité de directeur »…. Une telle attitude, décrivant une négligence de votre part, à laquelle se surajoute une désinvolture caractéristique, a apporté une dernière démonstration de votre inefficience, liée à votre absence d'implication dans vos tâches. Trop souvent, vous aviez eu pour attitude de chercher des responsables autres que vous, sur des actions ou vérifications qui entraient dans votre domaine de compétence et de responsabilité en votre qualité de RESPONSABLE ADMINISTRATIF. À partir de ce dernier fait, auquel s'ajoutent tous les autres qui ont été évoqués, pièces à l'appui, devant le Conseil de Discipline, nous avons souhaité appliquer la procédure visée à l'article 27 de la Convention collective bancaire monégasque. 16 pièces ont été soumises à l'appréciation des membres du Conseil de Discipline, elles illustrent toutes des situations où votre travail n'a pas été fait correctement, outre que certaines d'entre elles, de surcroît, tentent de faire imputer vos négligences à d'autres personnes. Le Conseil de Discipline avait été saisi pour envisager une sanction du second degré, au sens de l'article 25 de la convention bancaire. Nous avions clairement indiqué, dans le dossier de saisine du Conseil, que la sanction envisagée était un licenciement sans faire perdre le bénéfice d'un préavis ni de l'indemnité de licenciement bancaire, alors que les faits cumulés pouvaient justifier une sanction plus grave. Le Conseil de Discipline a voté à l'unanimité l'approbation de la sanction envisagée. Nous avons décidé, après réception du procès-verbal dont copie vous a été adressée, d'attendre, malgré la possibilité de procéder immédiatement, le délai vous permettant de saisir, si vous le souhaitiez, la Commission Bancaire. Aujourd'hui, après que tous les délais pendant lesquels nous pouvions espérer un ressaisissement de votre part, soient écoulés, nous procédons par la présente à votre révocation, qui est le terme consacré par la convention collective bancaire. En conséquence, votre licenciement sera effectif au terme d'un délai de préavis se terminant au terme du troisième mois suivant la date de la première présentation du présent courrier à votre domicile. Dans ces circonstances, nous vous dispensons de présence et d'exécution de votre contrat de travail jusqu'au terme de ce préavis. (…) ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2011, le salarié a été avisé : « Vous avez comparu devant un premier Conseil de Discipline en date du 18 février 2011, conformément à l'article 27 de la convention collective bancaire monégasque. Après épuisement des délais vous permettant de contester votre révocation, nous vous avons notifié notre décision de procéder à votre licenciement, en vous accordant le bénéfice d'un délai de préavis de trois mois avec dispense d'exécution par courrier recommandé du 21 mars 2011. La révélation de faits nouveaux pendant votre préavis nous a amenés à prononcer, en date du 27 avril 2011, votre mise à pied conservatoire immédiate avec privation de votre traitement, dans l'attente de la tenue d'un second Conseil de Discipline réuni pour se prononcer sur une sanction de faute grave à votre égard. Ainsi, vous avez été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 mai 2011 à un Conseil de Discipline qui s'est tenu le mardi 7 juin à 9 heures 30 dans les locaux de la Société Q (SUISSE). Après les débats qui se sont déroulés en votre absence, le Conseil de « Discipline a délibéré et le procès-verbal a été signé par l'ensemble des membres le 8 juin 2011. Par courrier daté de ce même jour, nous vous avons transmis ce procès-verbal. Vous aurez noté que les quatre membres du Conseil de Discipline ont, à l'unanimité, donné un avis favorable, pour une mesure de licenciement pour faute grave. Nous vous rappelons que la procédure en vue du prononcé d'une sanction du second degré vous concernant, a été engagée pour les raisons suivantes : Par un mail daté du 15 avril 2011, alors que vous étiez dispensé d'exécution de votre préavis, vous avez reçu un mail de la part de Monsieur LE. vous informant que nous avions bien réceptionné les demandes de clôture de comptes des membres de votre famille, mais que les dossiers de ces derniers étaient incomplets. Lors de la vérification des cartons de signature, nous avons constaté que ces derniers étaient absents des dossiers. Par un mail de réponse en date du 15 avril 2011, vous avez précisé à Monsieur LE. que vous veniez de procéder à l'envoi du carton de signature de votre nièce accompagné d'une procuration qu'elle vous aurait concédé pour le retrait du solde de son compte. Vous confirmiez ainsi que vous aviez porté à votre domicile des documents appartenant à la banque, alors que toute sortie de tels documents est prohibée par les règles bancaires et de confidentialité les plus élémentaires. Enfin, par courrier daté du 18 avril 2011, nous avons reçu le carton de signature ainsi que la procuration générale susvisés. La procuration était datée du 10 décembre 2010 mais aucune procuration attachée à ce compte n'était toutefois saisie dans le système Olympic. Le carton de signature, lui, était cependant saisi dans le système depuis le 26 mai 2008. Ces dysfonctionnements dans la procédure de clôture de compte vous impliquant directement, nous ont contraints à envisager une sanction de faute grave soumise à l'avis d'un second Conseil de discipline. Ainsi, après avis unanime des membres du Conseil de Discipline sur la sanction envisagée en votre absence, par la présente nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. Cette décision ne remet pas en cause vos droits acquis lors de votre premier licenciement mais vous prive de l'indemnité de préavis, avec effet rétroactif à la date de votre mise à pied à titre conservatoire. (…) ». b. FO. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 7 novembre 2011, attrait la Société Q (SUISSE) SA prise en sa succursale monégasque devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 10.037,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 28 avril 2011 au 24 juin 2011,
• 1.037,77 euros au titre des congés payés afférents,
• 836,62 euros au titre du 13ème mois au prorata,
• 836,62 euros au titre du 14ème mois au prorata,
• 167,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,
• 26.294 euros à titre d'indemnité de licenciement,
• 160.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail,
• 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail (article 989 du code civil), avec intérêts au taux légal à compter de la requête et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 11 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 23 janvier 2014 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 15 mai 2014. Aux termes de ses écritures judiciaires, b. FO. fait valoir que :
• son entrée au service de la Société Q remontre à l'année 2000 et il a figuré parmi les quatre premières personnes recrutées pour assurer l'ouverture de la succursale monégasque, sur le premier licenciement,
• les reproches invoqués n'ont été que des prétextes pour procéder à la rupture de son contrat de travail dans un contexte où il avait demandé qu'un témoignage qu'il avait rédigé sous la contrainte soit retiré des débats opposant la défenderesse à une ancienne salariée (courrier du 12 avril 2011),
• concernant le principal grief, il avait fait parvenir dès le mois de septembre 2010 (crédit arrivant à échéance le 4 novembre 2010) une proposition de renouvellement du crédit litigieux au siège afin d'obtenir son accord,
• le service central des crédits a en réalité été trop occupé, en raison d'un audit approfondi diligenté par le FINMA (organe de contrôle des banques en Suisse), pour soumettre le dossier à l'approbation de l'instance compétente dans les délais convenus,
• il était parfaitement informé de ce retard ainsi que de son origine et le client savait pertinemment que le renouvellement était en cours,
• le crédit a finalement été renouvelé sans aucune remarque particulière émise par Lugano, étant souligné que la banque était garantie par une hypothèque conventionnelle expirant une année après l'échéance,
• il a respecté la procédure et est resté en contact permanent avec ses interlocuteurs du siège,
• en 10 années, il n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Déclare nulle l'attestation produite sous le numéro 18 par b. FO. ; Dit que le licenciement de b. FO. par la Société Q (SUISSE) SA n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif ; Dit que la rupture du contrat de travail en cours de préavis n'est pas fondée sur une faute grave ; Condamne la Société Q (SUISSE) SA à payer à b. FO. :

• la somme brute de 10.037,76 euros (dix mille trente sept euros et soixante seize centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme brute de 1.003,78 euros (mille trois euros et soixante dix huit centimes) au titre des congés payés afférents,
• la somme brute de 1.673,24 euros (mille six cent soixante treize euros et vingt quatre centimes) au titre des primes de 13ème et 14ème calculées prorata temporis, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 ; Condamne la Société Q (SUISSE) SA à payer à b. FO. la somme de 60.000 euros (soixante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Déboute b. FO. du surplus de ses demandes ; Condamne la Société Q (SUISSE) SA aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs mi. GRAMAGLIA, Paul-Marie JACQUES, membres employeurs, Messieurs Jean-Luc NIGIONI, Philippe RION, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le quinze mai deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs mi. GRAMAGLIA et Jean-Luc NIGIONI, Messieurs Paul-Marie JACQUES et Philippe RION étant empêchés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.