Dans la mesure où la clause de non-concurrence ne comporte aucune contrepartie financière, elle doit être déclarée nulle. Mais, puisque le salarié ne rapporte pas la preuve que le respect de l'engagement illicite lui a causé un préjudice, il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts. Les éléments produits par le salarié en soutien du fait que l'employeur a mis en place une procédure d'éviction particulièrement vexatoire et humiliante ne permettent pas d'établir qu'il aurait été personnellement victime d'agissements de harcèlement moral. Ils démontrent un climat plus général de mésentente, ne pouvant être assimilé à du harcèlement moral relevant de la responsabilité de l'employeur. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 20 JUILLET 2017 En la cause de Monsieur l. a. LL., demeurant : X1 à NICE (06200), demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Franck DE VITA, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître Laure PERRET, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME A. (MONACO), dont le siège social se situe : X2 à MONACO (98000), défenderesse, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et substitué par Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire près la Cour d'Appel de Monaco, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 20 février 2015, reçue le 24 février 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 31 mars 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur l. a. LL., en date des 7 mai 2015 et 14 avril 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME A. (MONACO), en date des 17 novembre 2015 et 14 juillet 2016 ; Après avoir entendu Maître Laure PERRET, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur l. a. LL., et Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME A. (MONACO), en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

l. LL. a été embauché par la SA A. MONACO (la A.) par contrat à durée indéterminée en date du 22 octobre 2004, à effet du 20 décembre 2004, en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération brute de 120.000 euros par an outre les primes. Le 13 juin 2014, Monsieur LL. était convoqué à un entretien à la suite duquel l'employeur lui remettait sa lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle et le dispensait d'exécuter son préavis de trois mois. Monsieur LL. se présentait néanmoins à son poste de travail le lundi suivant et l'accès à son poste lui était refusé du fait de sa dispense de préavis. Le salarié sollicitait alors un Huissier de Justice devant lequel l'employeur expliquait les raisons de ce refus. Par requête en date du 20 février 2015, reçue le 24 février 2015, Monsieur LL. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation des demandes suivantes :

• La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,
• Obtenir le paiement des sommes suivantes :

• Dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.190.000 €,
• Dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure conventionnelle : 150.000 €,
• Dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non concurrence contractuelle : 90.000 €,
• Dommages et intérêts au titre du préjudice distinct de harcèlement moral : 150.000 €,
• Dommages et intérêts au titre du préjudice global matériel et moral consécutif au licenciement : 150.000 €,
• Indemnités dues au titre des proratas de 13, 14ème et quart de mois : 34.000 €,
• Indemnité de congédiement conventionnelle : 170.000 €,

• Le tout avec intérêts de droit au taux légal à compter de la citation. Monsieur LL. a déposé des conclusions le 7 mai 2015 et le 14 avril 2016 dans lesquelles il fait essentiellement valoir :
• Au sens de la convention collective monégasque, son ancienneté est de trente ans. Il a débuté à compter du 5 février 1981 en qualité de simple employé puis de cadre classe VII à la banque D.,
• Il a ensuite été débauché par la société A. à partir du 20 décembre 2004,
• Le 18 juin 2014, il a reçu une lettre de licenciement datée du 13 juin 2014 et postée de Monaco le 17 juin 2014. Ce courrier a été rédigé pour les besoins de la cause,
• Il a fait l'objet d'un licenciement verbal,
• Il a été convoqué à une réunion le 13 juin 2014 au terme de laquelle il a été sommé de signer des documents finalisant une rupture transactionnelle,
• Il s'est retrouvé seul face au directeur qui était assisté de plusieurs personnes,
• Le caractère oral du licenciement s'évince de l'expulsion immédiatement ordonnée et de la suppression de tous les moyens professionnels du salarié,
• Les motifs retenus postérieurement par l'employeur dans une lettre de licenciement sont donc inopérants et ne peuvent faire échec au caractère verbal du licenciement,
• Il a donné entière satisfaction dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à telle enseigne qu'il a fait l'objet d'appréciations positives,
• Sa rémunération initiale de 120.000 euros a été portée à 170.000 euros,
• Sur l'irrégularité de la procédure :
• Les dispositions de la convention collective monégasque des banques relatives au licenciement n'ont pas été respectées par l'employeur,
• Il est prévu une consultation préalable d'une instance, particulièrement en matière d'insuffisance professionnelle,
• La méconnaissance de cette exigence prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse,
• La lettre de licenciement ne rappelle pas la possibilité de recours devant la commission paritaire prévue aux articles 3, 9 et 32 dernier alinéa de la convention collective,
• Le comportement de l'employeur est constitutif d'un véritable abus de droit,
• La compétence de la personne signataire de la lettre de licenciement n'est pas justifiée,
• Sur l'absence d'insuffisance professionnelle :
• L'employeur doit étayer ses affirmations par la production de pièces et ne pas se contenter de soutenir que le chiffre d'affaires de la société et de celui de chacun des autres salariés se seraient avérés en progression,

• lorsqu'il est l'auteur, dans des circonstances liées au travail, d'agissements (abus, menaces, humiliations, mises à l'écart) entraînant ou étant susceptibles d'entraîner notamment une dégradation de la santé physique ou mentale de ses salariés,
• lorsqu'il a été informé d'une situation de harcèlement moral ou de difficultés relationnelles entre ses salariés et s'est abstenu de prendre les mesures appropriées,

• sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code Civil, lorsque les agissements sus évoqués ont été commis par un de ses employés dans le cadre du lien de préposition. Cependant, l'employeur n'est nullement tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral, au regard des dispositions légales monégasques actuelles. En tout état de cause, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits de harcèlement moral qu'il invoque, étant relevé que le Tribunal du Travail peut apprécier les présomptions, qui ne sont pas établies par la loi, dans les conditions fixées par l'article 1200 du Code Civil. En l'espèce, le demandeur soutient que l'employeur a mis en place une procédure d'éviction particulièrement vexatoire et humiliante. Il ajoute avoir été « la cible de moyens de pressions intolérables durant plus de deux mois et ce, afin d'obtenir son éviction de la société dans des conditions iniques ». Pour étayer ses affirmations, Monsieur LL. produit les éléments suivants :
• Une lettre de l'employeur en date du 13 juin 2014 reprochant au salarié une insuffisance professionnelle,
• Un procès-verbal de constat en date du 16 juin 2014 constatant que l'employeur dispense Monsieur LL. de présence et d'exécution du préavis suite à son licenciement. Force est de constater que ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le demandeur aurait été personnellement victime d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur. Les faits relatés par Monsieur LL. ne peuvent en aucune manière constituer des actes de harcèlement qui doivent être la conséquence d'éléments identifiables portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile ou humiliant. Ils démontrent un climat plus général de mésentente, ne pouvant être assimilé à du harcèlement moral relevant de la responsabilité de l'employeur. Monsieur LL. sera dans ces circonstances débouté de sa demande de dommages et intérêts. Succombant dans ses prétentions, Monsieur LL. sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la demande relative au licenciement verbal est irrecevable faute d'avoir fait l'objet du préliminaire de conciliation, Déboute l. LL. de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Le déboute de ses demandes financières subséquentes, Prononce la nullité de la clause de non concurrence (paragraphe 8) contenue dans le contrat de travail en date du 22 octobre 2001, Déboute l. LL. de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, Déboute l. LL. de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Condamne l. LL. aux dépens, Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Georges MAS, Daniel CAVASSINO, membres employeurs, Madame Nathalie VIALE, Monsieur Bruno AUGE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt juillet deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Georges MAS, Daniel CAVASSINO et Bruno AUGE, Madame Nathalie VIALE étant empêchée, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.