• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 13 mars 2014, Madame a. BO. épouse SO. et autres c/ BARCLAYS BANK PLC(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté

Le 3 mai 2010, Monsieur a. G. a été embauché par la société anonyme monégasque (S.A.M.) Z., banque privée spécialisée dans la gestion de fortune, en qualité de Client Relationship Officer (CRO), aux termes de deux contrats de travail. Selon la banque, sa mission consistait à entrer en relation avec des clients pour leur faire ouvrir des comptes et à veiller à leur satisfaction pour les fidéliser, sans toutefois procéder lui-même à l'ouverture des comptes ni gérer les actifs ou le patrimoine des clients. Poursuivant sa fidélité à ce gestionnaire, Monsieur p. E. a transféré le compte de sa société au sein de la banque Z. par un contrat signé le 7 mai 2010 à Nismes, en Belgique (bien que la banque soutienne que les contrats souscrits l'ont été à Monaco selon leur libellé), assorti d'un mandat de gestion discrétionnaire au profit de la banque. Lors de cette ouverture, le compte présentait un solde de près d'un million d'euros (environ 800 000 euros transférés selon l'établissement bancaire). Les titulaires avaient par ailleurs opté, selon la banque, pour la procédure dite de Hold Mail (ou Care of), impliquant la conservation des relevés de compte au sein de l'établissement avec une remise contre signature prévue tous les dix-huit mois, et effectuée en pratique tous les six mois.

Au cours de l'année 2012, plusieurs opérations litigieuses sont intervenues. En premier lieu, en février 2012 (avec une remise datée par les demandeurs au 1er mars 2012), Monsieur a. G. a proposé à Monsieur p. E. un placement à terme assorti d'un taux de rendement annuel de 5,12 %, conduisant ce dernier à effectuer un versement supplémentaire de 250 000 euros en espèces. Pour accréditer l'existence de ce placement, Monsieur a. G. a remis aux clients, lors de visites en Belgique, des documents manuscrits ainsi que de faux relevés de compte à l'en-tête de la banque Z. (datés des 16 mars 2012, 16 août 2012, 2 janvier 2013, 4 février 2013, 28 février 2013 et 26 avril 2013), portant le même numéro que leur compte habituel mais complété de la mention « bis » (faisant état d'une évaluation de compte à hauteur de 757 776,77 euros).

En deuxième lieu, le 15 juin 2012 (validé le 14 juin selon les demandeurs), à la suite d'un ordre signé par les époux R., la banque a mis en place une autorisation de découvert d'un montant de 450 000 euros sur un sous-compte, garantie par un gage de valeurs mobilières. Le 10 juillet 2012, Monsieur p. E. et son épouse ont signé une demande d'émission d'un chèque bancaire international de 450 000 euros au bénéfice d'une société luxembourgeoise dénommée P. (ou P.S. SA). Ce chèque a été émis par la banque le 17 juillet 2012 et remis à Monsieur a. G. Le 31 octobre 2012, les époux R. ont signé un document de reddition de compte faisant apparaître, consécutivement au découvert et à l'encaissement du chèque, un solde débiteur de 461 602,93 euros en principal et intérêts échus.

En troisième lieu, un virement Swift d'un montant de 10 070 euros (parfois chiffré à 20 070 euros dans l'assignation initiale) a été exécuté le 20 août 2012 depuis un sous-compte à destination de la société « Q. », entité suisse émettrice de cartes « Visa » prépayées et rechargeables en Europe.

En mai et juin 2013, la fraude a été révélée. Une plainte pénale a été déposée le 27 mai 2013, donnant lieu à l'ouverture d'une information judiciaire à Monaco (sous le numéro CAB3-2013/000016) et à l'arrestation de Monsieur a. G. pour détournement de fonds. S'étant présenté à la banque en juin 2013, Monsieur p. E. a appris du Directeur Général de l'établissement que les relevés portant la terminaison « bis » étaient des faux grossiers, que le versement en espèces de 250 000 euros n'avait jamais été crédité dans les livres de la banque, et que les fonds de 450 000 euros (qualifiés dans un passage des faits d'espèces, mais correspondant au chèque tiré sur le découvert autorisé) avaient été versés sur le compte de la société P., dont le bénéficiaire économique effectif n'était autre que Monsieur a. G. Découvrant également le virement opéré au profit de la société Q., Monsieur p. E. a procédé à la clôture de l'ensemble des comptes détenus au sein de la banque Z., tandis que la société O. mettait en demeure l'établissement de lui restituer la somme de 700 000 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face au refus de la banque de procéder à l'indemnisation réclamée, Monsieur p. E., Madame c. F. et la société Y. ont, par exploit d'assignation de Maître Marie-Thérèse Escaut-Marquet en date du 5 décembre 2018, attrait la S.A.M. Z. devant le Tribunal de première instance de Monaco afin d'engager tant sa responsabilité civile délictuelle du fait de son préposé (sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil monégasque) que sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations de vigilance, de mise en garde et d'information dans l'exécution de la convention d'ouverture de compte (au visa des articles 1002, 1754, 1771 et 1831 du même code).

Le parcours procédural devant la juridiction civile monégasque a été jalonné par plusieurs décisions préparatoires et avant-dire-droit :

• Par un premier jugement avant-dire-droit du 5 mars 2020, le Tribunal a écarté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la banque défenderesse, a déclaré recevable l'action engagée en leur nom personnel par Monsieur p. E. et Madame c. F., et a ordonné la réouverture des débats (renvoyant l'affaire au 6 mai 2020) afin que les parties produisent toutes informations utiles quant à l'état d'avancement de l'instruction pénale menée contre Monsieur a. G.
• Un jugement du 4 février 2021 est également mentionné au visa des écritures des parties (sans que son contenu exact ne soit détaillé, sinon par référence à la pertinence de ses motifs relatifs au sursis).
• Par un jugement avant-dire-droit rendu le 3 mars 2022 (parfois désigné par erreur matérielle dans les conclusions de la banque comme daté du 3 décembre 2020), le Tribunal a constaté que l'information pénale en cours contre Monsieur a. G. et l'action en responsabilité civile dirigée contre la banque Z. du fait de son préposé reposaient sur des faits strictement identiques. Faisant application de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'adage selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » et du principe d'une bonne administration de la justice, la juridiction a prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale, renvoyant la cause à l'audience de mise en état du 5 juillet 2022.

Parallèlement, le volet pénal a connu des développements notables mais heurtés. Après un complément d'information ordonné le 6 novembre 2019, Monsieur a. G. a été renvoyé devant le Tribunal criminel par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 10 décembre 2020, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par un arrêt de la Cour de révision du 6 mai 2021. Toutefois, alors que le tirage au sort des jurés était fixé au 13 juillet 2022, l'accusé a produit un certificat médical et sollicité le report de son procès. Une expertise médicale, devant vraisemblablement se dérouler à l'étranger, a été envisagée, tandis que l'avocat de Monsieur a. G. indiquait être sans nouvelles de son client.

Confrontés à cette paralysie du procès criminel, les demandeurs (Monsieur p. E., Madame c. F. épouse R. et la société Y.) ont déposé, le 6 décembre 2022, des conclusions récapitulatives n° 7 aux fins de révocation du sursis à statuer.

Au soutien de la recevabilité de leur demande incidente (fondée sur l'article 379 du Code de procédure civile monégasque), ils faisaient valoir que l'article 423 du même code leur interdisait d'interjeter un appel immédiat contre le jugement de sursis du 3 mars 2022, les contraignant à subir cette mesure. Invoquant par analogie le droit français (articles 379 alinéa 2 et 380 du Code de procédure civile français), le caractère provisoire de la chose jugée au provisoire, l'absence d'interdiction textuelle en droit monégasque, ainsi que le droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ils soutenaient que le Tribunal pouvait revenir sur sa décision.

Sur le bien-fondé de la révocation, les demandeurs arguaient :

1. De l'absence d'incidence de la procédure pénale sur l'instance civile : l'action civile vise la banque et non le préposé ; la condamnation pénale préalable du préposé n'est pas une condition de mise en œuvre de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil (d'autant que l'intéressé a avoué les faits et que le Tribunal a déjà condamné la banque Z. dans un dossier similaire par jugement du 23 novembre 2017 confirmé par la Cour d'appel le 3 mars 2020) ; l'action repose également sur la responsabilité contractuelle propre de la banque, autonome de toute infraction pénale ; enfin, aucun risque de double indemnisation n'existerait, l'indemnisation pénale visant la personne du prévenu pour pallier les souffrances, tandis que la réparation civile vise la banque pour rétablir le statu quo ante.
2. De la violation manifeste du délai raisonnable (plainte de 2013, assignation de 2018) et de la survenance d'éléments nouveaux caractérisés par les manœuvres dilatoires de Monsieur a. G. pour fuir le Tribunal criminel, rendant l'issue pénale hypothétique et obligeant les demandeurs à exposer des frais importants pour maintenir artificiellement en vie la société Y. aux Seychelles. Sur le fond, ils réitéraient leurs demandes financières : 726 450,12 euros au titre de la responsabilité du commettant (250 000 euros d'espèces détournées, 450 000 euros au titre du chèque, 16 380,12 euros d'intérêts débiteurs et 10 070 euros pour le virement Q.), outre, sur le terrain contractuel (recrutement imprudent d'un salarié déjà licencié par trois banques, activité illégale en Belgique, violation de la procédure Hold Mail, octroi irrégulier du découvert), 200 000 euros de dommages-intérêts, 55 000 euros pour préjudice moral, 55 000 euros pour résistance abusive et 15 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile.

En réplique, par conclusions récapitulatives n° 7 du 5 janvier 2023, la S.A.M. Z. soulevait à titre principal l'irrecevabilité radicale de la demande de révocation du sursis. Elle soutenait que le droit monégasque ne prévoit nullement une telle faculté et l'exclut même implicitement mais nécessairement, le législateur monégasque n'ayant pas jugé opportun, lors de la réforme procédurale issue de la loi du 2 décembre 2021, d'introduire des mécanismes équivalents aux articles 379 et 380 du Code de procédure civile français, ni de modifier l'article 423 du code monégasque. Elle ajoutait que l'article 6 § 1 de la CEDH ne crée pas de voie de recours interne inexistante, sa violation éventuelle n'engageant que la responsabilité de l'État.

À titre subsidiaire, la banque concluait au rejet au fond de la demande de révocation et au maintien du sursis en vertu de l'article 3 du Code de procédure pénale, soulignant l'identité parfaite des faits reprochés à Monsieur a. G. devant les deux ordres de juridictions et la nécessité d'attendre l'arrêt du Tribunal criminel pour déterminer les responsabilités exactes. Encore plus subsidiairement, au fond, elle contestait toute responsabilité délictuelle (invoquant l'absence de faute du préposé dans l'exercice de ses fonctions, l'imputabilité du détournement de 450 000 euros à la seule société luxembourgeoise P., l'absence de preuve de la remise des espèces, l'antériorité des opérations par rapport aux faux relevés, l'abus de fonctions caractérisé du préposé et la faute inexcusable des clients, investisseurs avertis ayant concouru à leur propre dommage) et soulevait l'irrecevabilité de l'action contractuelle en vertu de la règle du non-cumul des responsabilités, tout en défendant la parfaite régularité de ses procédures internes et le principe de non-immixtion du banquier.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 février 2023.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une double problématique procédurale inédite dans sa formulation systématique :

En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité : dans le silence du Code de procédure civile monégasque, qui ne comporte aucune disposition générale régissant le régime du sursis à statuer ni ne prévoit expressément la faculté pour le juge de le révoquer, et alors que l'article 423 dudit code prohibe tout appel immédiat à l'encontre d'un jugement avant-dire-droit de cette nature, la juridiction ayant prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale est-elle néanmoins recevable à connaître d'une demande incidente tendant à la révocation de cette mesure ?

En second lieu, dans l'affirmative, sur le terrain du bien-fondé : la survenance d'un report à une date indéterminée du procès devant le Tribunal criminel en raison de l'état de santé invoqué par l'accusé, conjuguée à l'allégation d'une durée excessive de la procédure globale au regard de l'article 6 § 1 de la CEDH et à l'invocation parallèle d'un fondement de responsabilité contractuelle contre le commettant, constituent-elles des circonstances nouvelles ou des motifs suffisants pour justifier la révocation d'un sursis à statuer initialement ordonné sur le fondement de l'article 3 du Code de procédure pénale et du principe d'une bonne administration de la justice ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le raisonnement développé par le Tribunal de première instance se déploie en deux temps nettement distincts, alliant une audace constructive quant à l'accueil procédural de la demande à une grande rigueur conservatrice quant à l'appréciation de son bien-fondé.

1. Sur la recevabilité de la demande de révocation : une consécration prétorienne fondée sur l'absence d'autorité de la chose jugée et la bonne administration de la justice

Avant de bâtir son propre fondement juridique, le Tribunal procède à un travail méthodique d'éviction des arguments impropres avancés par les parties, en particulier par les demandeurs :

• Il écarte tout d'abord l'argument tiré de l'article 423 du Code de procédure civile monégasque : si ce texte fait effectivement obstacle à un appel immédiat contre le jugement de sursis, il est étranger à la question de savoir si la juridiction du premier degré peut rétracter ou réviser sa propre décision.
• Il rejette ensuite avec fermeté toute transposition directe du droit positif français, rappelant que l'article 379 alinéa 2 du Code de procédure civile français (visé par erreur matérielle comme « Code civil français » dans les motifs) est une disposition de droit étranger dépourvue de toute force obligatoire en Principauté, tout comme les règles françaises relatives au caractère provisoire des ordonnances du juge de la mise en état, institution au demeurant inconnue du droit monégasque où le sursis émane de la formation collégiale du Tribunal.
• Il neutralise également le moyen fondé sur l'article 6 § 1 de la CEDH et sur le préjudice financier lié au maintien de la société seychelloise : l'exigence conventionnelle du délai raisonnable, si elle s'impose aux juridictions, ne saurait à elle seule créer ex nihilo une voie de droit procédurale interne.
• Enfin, il juge inopérant le visa de l'article 379 du Code de procédure civile monégasque relatif à la forme des demandes incidentes, le débat ne portant pas sur le vecteur procédural (les conclusions), mais sur l'existence même du droit substantiel de solliciter la révocation en l'absence de texte.

Cette épuration accomplie, le Tribunal réalise une œuvre prétorienne remarquable pour déclarer la demande recevable malgré le mutisme de la loi. Il constate en prémisse que si le Code de procédure civile monégasque ignore le régime général du sursis à statuer, la jurisprudence monégasque a de longue date admis, sur le fondement des principes généraux du droit et de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le pouvoir du juge de pronon

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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour de révision (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · banque finance responsabilite banque finance · tribunal-premiere-instance-civile et l'application de : Code de procédure pénale.

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1. Sur les dispositions de l'article 1231 alinéa 4 du Code Civil : DIRE ET JUGER inapplicables aux faits de la cause les dispositions de l'article 1231 alinéa 4 du Code Civil, En conséquence, DÉBOUTER Monsieur p. E., Madame c. F. et la société O. de toutes leurs demandes, fins et conclusions
2. Sur les dispositions de l'article 1002 du Code Civil : Au principal, DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur p. E., Madame c. F. et la société O. irrecevables sur ce fondement pour cumul avec la responsabilité délictuelle REJETER Monsieur p. E., Madame c. F. et la société O. en leurs demandes, fins et conclusions Subsidiairement, DIRE ET JUGER que la société concluante n'a commis aucune faute contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1002 du Code Civil, En conséquence, DÉBOUTER Monsieur p. E., Madame c. F. et la société O. de leur demande tendant à la condamnation à la société à leur payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, celle de 50.000 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens distraits au profit de Madame le Bâtonnier Joëlle PASTOR BENSA sous sa due affirmation de droit ». À l'appui de ses prétentions, elle argue pour l'essentiel que : • elle est une banque privée spécialisée dans la gestion de fortune ; • a. G. a été embauché par ses soins le 3 mai 2010 en qualité de Clients Relationship Officer ; il occupait auparavant un poste équivalent au J. ; • il n'avait pas pour fonction de gérer les actifs ou le patrimoine des clients ; sa mission était d'entrer en relation avec des clients pour leur faire ouvrir des comptes et de veiller à leur satisfaction pour les fidéliser ; il ne procédait pas à l'ouverture des comptes ; • la société Y. est une société des Seychelles depuis mai 2009 ouverte sur les conseils d'a. G. qui n'était alors pas son salarié et appartenant aux époux R., tous deux de nationalité belge et résidant en Belgique ; • lorsque a. G. a rejoint Z. certains clients du J. l'ont suivi et la société Y. a ouvert un compte le 7 mai 2010 et a donné un mandat de gestion discrétionnaire au profit d'Z. ; à son ouverture environ 800.000 euros ont été transférés ; • les défendeurs avaient souhaité que les relevés soient conservés à la banque selon la procédure Hold mail ; une fois tous les 18 mois un relevé devait leur être remis contre signature ; en définitive, ils ont reçu communication des relevés tous les six mois ; la banque Z. a respecté l'ensemble de ses obligations ; • le 15 juin 2012, les époux R. ont adressé un ordre signé par eux demandant un découvert de 450.000 euros ; une fois la signature vérifiée et qui n'est pas contestée dans la présente instance, la banque a mis en place ce découvert et constitué un gage de valeurs mobilières comme sûreté ; un sous-compte a été ouvert ; • le 10 juillet 2012, les époux R. ont adressé un ordre à la société Z. pour demander l'émission d'un chèque bancaire international d'un montant de 450.000 euros à l'ordre de la société P. ; le chèque a été émis le 17 juillet 2012 ; le 31 octobre 2012, les époux R. ont reçu contre signature un document de reddition de compte selon lequel suite au découvert et à l'émission et à l'encaissement du chèque, le compte était débiteur de la somme de 461.602,93 euros (soit le principal et les intérêts échus à cette date) ; • l'ordre donné a été scrupuleusement respecté par la banque ; • en mai 2013, elle a été avertie des détournements commis par a. G. au préjudice de certains clients ; a. G. n'a pas fait état spontanément de détournements au préjudice de la société Y. ; • en juin 2013, p. E. s'est présenté à Monaco et a produit un document intitulé « Evaluation du compte » concernant un compte xxx bis dont le total indiquait 757.776,77 euros ; la banque a constaté que ce document ne ressemblait pas à ses relevés et que le numéro de compte n'existait pas chez elle ; la terminaison « bis » n'étant pas utilisée ; elle a conclu qu'il s'agissait d'un faux ; • il semblerait que les époux R. aient été également victimes du détournement de sommes en espèces pour la remise desquelles a. G. n'a établi aucun reçu ; • pour accréditer la thèse d'un placement rapportant 5,12 % soit bien au-dessus des taux de l'époque, a. G. aurait adressé de faux documents datés des 16 mars 2012, 16 août 2012, 2 janvier 2013, 4 février 2013, 28 février 2013 et 26 avril 2013 ; or ces documents sont postérieurs à l'ordre d'émettre le chèque de banque vers la société luxembourgeoise et à la prétendue remise des espèces ; ils ne sauraient les avoir convaincus qu'un tel compte préexistait aux opérations frauduleuses de transfert ou de remise d'espèces ; a. G. a admis avoir remis des faux ; • sur l'irrecevabilité de la demande de révocation du sursis à statuer, les demandeurs font référence de manière hétéroclite aux Codes de procédure civile français et monégasque tout en reconnaissant qu'en droit monégasque un jugement de sursis à statuer n'est pas directement appelable ; cette révocation est juridiquement impossible puisque le Code de procédure civile monégasque ne la prévoit pas et même l'exclut ; • ce principe d'exclusion découle de l'article 423 du Code de procédure civile qui n'a pas été modifié lors de la réforme de la procédure civile par la loi du 2 décembre 2021 ; le législateur n'a pas estimé utile à cette occasion de rajouter des dispositions similaires à celles de l'article 379 alinéa 2 du Code de procédure civile français sur la possibilité donnée au juge de révoquer le sursis à statuer ou d'en abréger le délai ou celles de l'article 380 du Code de procédure civile français qui permet un appel immédiat sur autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; le Tribunal ne peut donc aller au-delà de la volonté du législateur ni décider que certaines dispositions du droit français seraient applicables en Principauté de Monaco ; la référence aux demandes incidentes ou reconventionnelles est sans rapport avec la possibilité de révoquer un sursis à statuer ; la référence à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est également inefficace car à supposer qu'elle puisse recevoir application, elle ne saurait avoir pour conséquence d'entraîner la révocation d'une décision de justice, seul l'Etat concerné pouvant être sanctionné ; cette demande sera donc déclarée irrecevable ; • subsidiairement, la demande de révocation du sursis à statuer est infondée ; il convient de faire application de l'article 3 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, il n'est pas contestable ainsi que cela ressort de l'assignation que les agissements d'a. G. font l'objet de plaintes pénales instruites à Monaco et que l'intégralité des faits dont il est question dans le présent litige sont exactement similaires à ceux soulevés devant la juridiction répressive ; un complément d'information a été ordonné le 6 novembre 2019 ; les diverses responsabilités ne sont pas aussi facilement identifiables que le prétendent les demandeurs ; la décision pénale aura une influence sur la future décision dans la présente instance dès lors que les deux procédures ont le même objet à savoir reconnaître la responsabilité d'a. G. dans le détournement d'actifs au préjudice de la société Y. et des époux R. ; les motifs retenus dans la décision du 4 février 2021 restent pertinents ; il appartient au juge pénal de tirer les conséquences des supposées manoeuvres d'a. G. et d'ordonner sa comparution devant le Tribunal criminel conformément à l'arrêt de renvoi ; il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale en cours contre a. G. ; • les demandes adverses au fond sont infondées ; • l'article 1231 alinéa 4 du Code civil n'est pas applicable en l'espèce ; ces dispositions supposent la réunion de deux conditions cumulatives : la première tient aux liens personnels entre le commettant et la préposé et cette responsabilité suppose que soit établi un rapport de préposition entre le commettant et le préposé et la seconde tient au actes commis par la préposé susceptibles d'engager la responsabilité du commettant, le préposé doit avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions ; en l'espèce aucune des deux conditions n'est réunie ; • sur le détournement par la société luxembourgeoise : le détournement des fonds des époux R. n'a pas été commis par un préposé d'Z. mais par la société luxembourgeoise avec laquelle elle n'entretient aucun lien ; les actes commis par a. G. en tant que préposé d'Z. ne sont pas liés au préjudice allégué ; au surplus, les demandeurs ont concouru à leur propre préjudice : l'ordre d'émettre le chèque a été signé par eux et il ne fait aucun doute de leur volonté d'opérer ce paiement ; or, la société luxembourgeoise n'a pas respecté son engagement et n'a pas restitué les fonds ; cette société n'est pas un préposé d'Z. et a. G. n'est pas préposé de la banque lorsqu'il agit en tant que gérant ou préposé de cette société luxembourgeoise ; sa responsabilité ne peut être recherchée pour des faits postérieurs à ce transfert auprès d'un tiers ; • l'émission et l'encaissement du chèque ne dont pas le fait générateur du dommage ; il n'y a pas de lien de causalité entre la transmission par a. G. en tant que préposé d'un ordre d'émission de chèque dument voulu et accepté par le client et la perte postérieure des fonds une fois le chèque encaissé ; • les faux ultérieurs n'ont pu entraîner la conviction des époux des défendeurs que les fonds étaient toujours chez Z. ; la victime qui sait faire affaire avec un préposé agissant pour son compte personnel ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'employeur ; les époux R. sont les bénéficiaires effectifs d'une société off-shore et disposent de comptes dans une banque d'affaires privée à Monaco alors qu'ils résident en Belgique, ils sont donc rompus au monde des affaires ; les faux relevés ont été établis après la signature de l'ordre d'émission du chèque ; les époux R. ont commis une faute inexcusable en lien direct avec la réalisation du préjudice subi qui exonère la banque Z. de sa responsabilité ; • sur la remise d'espèces : on est en droit de s'interroger sur la licéité de l'origine des fonds ; les demandeurs devaient avoir conscience du caractère inhabituel et parfaitement anormal des opérations. les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'effectivité de la remise d'espèces ; quand bien même, il y aurait eu détournement, a. G. a commis un abus de fonction qui exonère totalement la banque Z. de sa responsabilité ; les demandeurs ont concouru à leur propre préjudice ; la remise des espèces ne s'est pas faite contre reçu à en-tête de l'Z. ; les demandeurs ne versent aux débats aucun élément probant et écrivent que la remise d'espèces a eu lieu le 1er mars 2012 sans en rapporter la preuve ; aucun élément ne permet de s'assurer que la remise a été réalisée alors qu'a. G. était salarié d'Z. ; • il n'en demeure pas moins que la banque peut se prévaloir d'un abus de fonction d'a. G. ; le dossier W. diffère largement car dans celui-ci les demandeurs pouvaient avoir été convaincus par les faux relevés du fait de la chronologie alors que tel n'est pas le cas en l'espèce ; aucun des relevés qui leur ont été transmis en fait apparaître la prétendue remise d'espèces ; a. G. n'a pas trouvé dans l'exercice de ses fonctions les moyens de commettre la faute et a commis un abus de fonction qui exonère totalement la banque de toute responsabilité ; les époux R. ont largement concouru à leur propre préjudice s'ils ont effectivement remis 250.000 euros à a. G. sans le moindre justificatif et sans s'inquiéter de la réception ultérieure de relevés de compte n'indiquant pas ce dépôt, ce qui exonère la banque de responsabilité ; • sur les virements Q. : les demandeurs produisent un relevé de sous compte sur lequel apparaît le 20 août 2012 un virement swift de 10.070 euros en faveur de la société Q. ; la société Q. est une société suisse qui émet des cartes prépayées en Europe ; a. G. ne mentionne pas ces virements ; aucun élément n'étaye le fait que ce virement serait lié avec la présente affaire ; aucune preuve n'est apportée d'une prétendue faute de nature à engager la responsabilité de la société Z. ; • les dispositions de l'article 1002 du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; les moyens fondés sur une prétendue responsabilité contractuelle sont irrecevables et subsidiairement infondés ; il ne peut y avoir cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle pour une même situation ; la jurisprudence est constante et celle invoquée par les demandeurs vise une situation différente ; en l'espèce, les demandes sont formées devant la même juridiction civile dans la même instance ; • l'argument tenant au risque lié au recrutement d'a. G. est ahurissant ; elle ne pouvait avoir connaissance de ses antécédents professionnels ; • sur la prétendue activité d'a. G. en Belgique : les contrats souscrits l'ont été à Monaco ainsi que cela ressort de leur libellé ; il assurait les relations publiques avec le Benelux ce qui justifiait ses déplacements et il avait une résidence personnelle en Belgique ; il n'existe à Monaco aucune réglementation des activités transfrontalières, ce qui explique que la banque n'avait pas de procédures sur ce point ; la banque n'a fait l'objet d'aucune plainte des autorités belges ou de l'ACPR ; ce moyen est dépourvu de tout fondement ; • sur la prétendue absence de contrôle des opérations demandées par a. G. : les demandeurs reprochent à la banque d'avoir agi comme ils le souhaitaient ; les conditions d'ouverture sont celles habituelles et il s'agit d'une opération courante avec gage du portefeuille des clients ; le découvert a été octroyé de manière normale ; • sur la prétendue absence de contrôle de l'émission du chèque bancaire : la banque avait obligation de mettre à exécution dans les meilleurs délais l'ordre de ses clients ; la signature de l'ordre a été vérifiée ; la situation du compte permettait cette émission ; il existe un principe de non-immixtion de la banque dans l'exécution des ordres reçus des clients ; elle n'a commis aucune faute ; • elle n'a pas résisté abusivement aux demandes mais n'a fait qu'apporter des réponses à ce qui lui était reproché. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2023. À l'audience du 2 février 2023, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 2 mars 2023. SUR CE, Sur la demande de révocation du sursis à statuer, Sur la recevabilité de cette demande, Les demandeurs fondent en premier lieu la recevabilité de leur demande sur ce point sur les dispositions de l'article 423 du Code de procédure civile en arguant qu'ils ont été contraint d'accepter le sursis à statuer prononcé par le jugement du 3 mars 2022 tandis que la société Z. se fonde sur ce même texte pour soulever l'irrecevabilité de cette prétention en faisant valoir notamment que le législateur n'a pas souhaité modifier ce point lors de la dernière réforme de la procédure civile. L'article 423 susvisé dispose que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. Peuvent aussi être immédiatement frappés d'appel les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'appel de celui-ci. ». Si ce texte a pu empêcher les demandeurs de relever appel immédiat contre la décision ayant ordonné le sursis à statuer, il n'apparaît pas pertinent pour apprécier la recevabilité de la demande de révocation du sursis à statuer présentée devant le Tribunal de première instance. En effet, la question posée n'est pas de savoir si un appel immédiat avant la décision au fond est ou non ouvert mais si la juridiction qui a statué le 3 mars 2022 peut revenir sur sa décision initiale. Le fait que l'article 379 § du Code civil français ouvre la possibilité au juge de révoquer ou abréger le délai du sursis à statuer avancé par les époux R. et la société Y. à l'appui de leur argumentation n'est pas de nature à influer sur la présente décision dès lors que cette disposition de droit étranger n'est pas applicable en Principauté de Monaco. La violation alléguée du délai raisonnable tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui serait, selon les demandeurs, de nature à leur ouvrir le droit de solliciter la révocation du sursis à statuer prononcé ne saurait être interprétée comme ces derniers l'entendent. En effet, la nécessité pour les juridictions de statuer dans un délai raisonnable, ne peut ouvrir de droit procédural sur son seul fondement. Pour le même motif, la circonstance que les demandeurs pourraient éventuellement subir un dommage conséquence directe du sursis à statuer dont ils font état en alléguant notamment de la nécessité de maintenir en fonctionnement la société Y. est inopérante. Le moyen tenant au fait que la chose jugée par le juge de la mise en état n'a qu'un caractère provisoire et relatif en droit français est sans incidence dans la présente instance suivie suivant le droit procédural monégasque et alors que la décision de sursis à statuer émane du Tribunal de première instance, statuant en formation collégiale, à défaut d'existence en droit monégasque d'un juge de la mise en état au sens du droit français. Enfin, les demandeurs considèrent que leur demande est une demande incidente, recevable au visa de l'article 379 du Code de procédure civile qui prévoit que : « Les demandes incidentes seront formées par conclusions prises à l'audience par écrit ou même verbalement. Un défendeur peut présenter une telle demande à l'encontre d'un autre défendeur par voie de conclusions. Cette demande incidente n'est admise que si elle se rattache à la demande principale par un lien suffisant. Le tribunal pourra accorder au défendeur un délai pour répondre et ordonner les communications prévues à l'article 177. ». Or, ce n'est pas le fait que la demande de révocation du sursis à statuer a été faite par conclusions qui est contesté mais la possibilité de former ce type de demande en l'absence de base textuelle prévoyant une telle révocation. Ce moyen sera donc également écarté. Le sursis à statuer prononcé par ce Tribunal le 3 mars 2022 l'a été sur la base du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état et sur l'article 3 du Code de procédure pénale ainsi que sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le Tribunal a analysé les faits dont étaient saisies tant la juridiction pénale que la présente juridiction pour estimer devoir le prononcer. Il est constant que le Code de procédure civile monégasque ne contient aucune disposition d'autre général sur le sursis à statuer et l'éventuelle possibilité de le révoquer ou d'en réduire le délai contrairement au droit français. L'absence de texte général sur le sursis à statuer n'empêche pas de le prononcer, si besoin, sur le fondement d'une bonne administration de la justice dans d'autres cas que celui d'une instance pénale pendante. Ainsi, la jurisprudence admet une telle décision en l'absence de texte sur la base des principes généraux du droit applicables en Principauté de Monaco. Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer ne fait pas en lui-même obstacle à la recevabilité d'une telle demande. En effet, le jugement du 3 mars 2022 a été rendu avant-dire-droit au fond. L'article 1198 du Code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ». La décision qui a ordonné le sursis à statuer n'a pas, au sens de ce texte et de la jurisprudence, autorité de la chose jugée à défaut d'avoir tranché sur le fond les demandes des parties. Que d'ailleurs, si tel avait été le cas, il ne s'agirait pas d'un jugement avant-dire-droit mais d'un jugement mixte qui aurait été susceptible d'un appel immédiat. À défaut d'autorité de la chose jugée, la juridiction qui a statué avant-dire-droit au fond peut être appelée à réexaminer sa décision précédente au regard d'éléments nouveaux qui lui seraient soumis de nature à modifier l'appréciation de la situation telle qu'elle lui avait été soumise initialement. Ne pas admettre un tel principe priverait le justiciable de toute possibilité d'un nouvel examen de la situation procédurale alors même qu'il ne peut relever appel et que le terme prévu à l'origine peut être lointain ou être devenu entre-temps sans objet. Le principe d'une bonne administration de la justice qui fonde le sursis à statuer commande également d'admettre que l'on déclare recevable une demande de révocation de sursis à statuer. En conséquence, la demande des époux R. et de la société Y. sera déclarée recevable en ce qu'elle tend à voir réexaminer la mesure de sursis à statuer et en sollicite la révocation. Il convient donc d'examiner le bien-fondé de cette demande au regard notamment de l'évolution des faits et de la cause et des éléments nouveaux soumis à l'appréciation du Tribunal. Sur le bien-fondé de la demande de révocation du sursis à statuer, Les demandeurs allèguent de nouveau de la non-incidence de la procédure pénale en cours sur la présente instance dans la mesure où elle aurait un objet différent et où il n'y aurait pas de risque de contrevenir au principe de la réparation intégrale. Ils font valoir notamment que la présente instance est intentée contre la banque Z. et non contre a. G., que la condamnation préalable de ce dernier n'est pas nécessaire et qu'une condamnation de celui-ci qui ne fait pas de doute serait sans incidence, de même qu'une relaxe, fort improbable eu égard à ses aveux. Ils insistent également sur le fait qu'est également recherchée la responsabilité contractuelle de la banque et que ce dernier point peut, le cas échéant, déjà être jugé si le Tribunal devait par extraordinaire considérer que la responsabilité de la banque du fait des agissements de son préposé dépendait de l'action pénale. Comme déjà mentionné dans le jugement du 3 mars 2022, si dans la présente instance les demandeurs recherchent la responsabilité civile de la société Z. en sa qualité de commettant de son préposé a. G., l'issue de l'action pénale aura nécessairement une incidence sur la présente instance. En effet, la responsabilité de la banque en sa qualité de commettant ne pourra être engagée qu'en cas de dommage causé par un fait fautif de son préposé commis dans l'exercice de ses fonctions puisqu'à défaut de toute faute d'a. G. dans l'exercice de ses fonctions, la société Z. ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil. Le fait qu'a. G. a reconnu, au moins, pour partie, les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l'instance pénale est indifférent puisqu'il est, en application de l'article 180 du Code de procédure pénale, présumé innocent tant qu'il n'a pas été définitivement condamné. Il conviendra d'analyser chaque fait reproché à a. G. dans la présente instance et notamment les remises d'espèces, le chèque de 450.000 euros et l'ordre Q. afin de connaître les responsabilités engagées, ce qui nécessite l'issue de l'instance pénale seule à même d'apporter les éléments nécessaires à une telle analyse. L'appréciation de la responsabilité contractuelle de la banque indépendamment de l'examen de sa responsabilité délictuelle en qualité de commettant est à ce stade impossible car elle supposerait, outre d'examiner des points qui sont l'objet de l'instance pénale, le fait de savoir si ces deux régimes de responsabilité peuvent se cumuler dans la présente instance, ce qui serait prématuré et ne peut se faire que dans le cadre de l'appréciation de la responsabilité globale de la banque en statuant au fond. Le développement sur la distinction entre l'indemnisation et la réparation effectué par le conseil des demandeurs est également sans portée pour statuer sur la révocation du sursis dès lors que même si les demandes viseront dans l'instance pénale a. G. et la banque Z. dans la présente instance, le risque de double indemnisation existe ainsi que l'a relevé ce Tribunal dans le jugement du 3 mars 2022. Contrairement à ce qui est prétendu l'autorité de la chose jugée s'opposerait à ce qu'il soit de nouveau statué au plan civil à la suite de la décision pénale. Comme déjà indiqué supra, la prétendue violation du délai raisonnable n'est pas de nature à permettre de révoquer le sursis à statuer ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'évolution procédurale au pénal avec la demande de report pour raisons de santé de son procès par a. G. ne fait pas disparaître les risques encourus par le fait de statuer dans la présente instance sans attendre l'issue de la procédure pénale, l'attitude d'a. G. étant indifférente de même que l'éventuelle longueur de la procédure pénale ou le coût du maintien de l'enregistrement de la société Y. jusqu'à l'issue de la présente procédure. La référence à la possibilité en droit français d'un appel immédiat sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime est sans portée s'agissant d'un texte français et relatif à la procédure d'appel et non à la révocation d'un sursis à statuer par la juridiction du premier degré, la comparaison effectuée fondée sur le fait qu'il s'agit dans les deux cas de contester une mesure d'administration judiciaire n'apparaît pas pertinente. Eu égard à ces éléments, il convient de rejeter la demande de révocation du sursis à statuer prononcé par le jugement du 3 mars 2022 et de le maintenir en sorte qu'il n'y pas lieu de statuer sur le fond des demandes des parties. Les dépens seront réservés en fin de cause.