CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
87 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 46253/99
Décision rendue le 04/05/2000 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2000:00167091. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35052/97
Décision rendue le 03/12/1999 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:1999:00156813. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35052/97
Décision rendue le 17/11/1998 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:1998:002185. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux s…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35052/97
Décision rendue le 08/09/1997 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:1997:00128952. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Violation de l'article 13+7-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Violation de l'article 13+7-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudi…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 37368/15
No violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage -…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudi…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…