Cour d'appel, 13 avril 2015, j. SE. c/ t. LA.

Accident du travail - Assureur-loi - Fixation du montant de la créance - Sursis à statuer (oui) - Évocation (non). Action civile - Réparation du dommage - Lien de causalité entre l'infraction et le dommage (non). Il doit être fait droit à la demande de sursis à statuer de l'assureur-loi relative à la fixation de l'IPP subie par la victime d'un accident dès lors que ce dernier avait indiqué qu'il n'était pas en mesure de chiffrer le montant de sa créance et que dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient de régler par la présente instance l'ensemble des actions indemnitaires résultant de cet accident de la circulation. L'assureur-loi qui n'a pas formé appel incident du jugement entrepris ne peut demander à la Cour d'évoquer au fond pour voir fixer sa créance de ce chef, demande qui relève de la compétence du tribunal correctionnel. En application des dispositions de l'article 422 du Code de procédure pénale, la partie civile, qui est appelante du jugement déféré, n'apparaît pas fondée à solliciter de la Cour qu'elle évoque au fond ce chef de demande dès lors qu'aucune demande d'annulation de ce jugement n'a été formée sans que la Cour ne trouve de motif à annulation d'office de la décision. Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré sur ce point et de renvoyer la partie civile et l'assureur-loi devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur les demandes respectives. Le tribunal a rejeté, à bon droit, la demande d'indemnisation de la partie civile relative à la perte d'emploi et du logement de fonction qui y était attaché puisqu'il n'est nullement démontré qu'il existe un lien de causalité entre le licenciement et la survenance de l'accident alors que le motif de la rupture du contrat de travail réside dans le décès de l'employeur. Dossier PG n° 2012/001276 Cour d'appel correctionnelle statuant sur les intérêts civils ARRÊT DU 13 AVRIL 2015 En la cause de :

• j. SE., né le 2 septembre 1954 à MURCA (Portugal), de nationalité portugaise, employé de maison, demeurant « X », X1 à Monaco, constitué partie civile, ayant pour conseil Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, contre :
• t. LA., né le 16 janvier 1953 à BRESCIA (Italie), d'Antonio et de Maria RO., de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant X2 à BRESCIA - (Italie), ayant pour conseil Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; INTIMÉ, En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; et de :
• la société anonyme dénommée A, dont le siège social est sis X2 à PARIS (75009), prise en la personne de ses agents responsables en Principauté de Monaco, Messieurs Jean-Philippe MO. et José GI., y demeurant X3, partie intervenante, citée ès qualités d'assureur-loi de l'employeur de Monsieur j. SE., ayant pour conseil Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat défenseur ; LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement sur les intérêts civils, après débats à l'audience du 23 février 2015 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement sur les intérêts civils le 21 février 2014 ; Vu l'appel interjeté par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur substituant Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur et celui de j. SE., partie civile, suivant acte de greffe en date du 7 mars 2014 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 17 mars 2014 ; Vu la citation à prévenu et signification suivant exploit enregistré du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 25 mars 2014 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 14 octobre 2014, rapportant l'ordonnance susvisée du 17 mars 2014 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur et celui de j. SE., partie civile, en date des 26 mai 2014 et 24 novembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur et celui de t. LA., en date des 26 mai 2014, 16 juin 2014 et 6 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur et celui de la société anonyme dénommée A, partie intervenante, en date des 26 mai 2014 et 16 juin 2014 ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoirement intervenu le 21 février 2014, après jugement avant dire droit du 30 octobre 2012, le Tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils a :

• sursis à statuer sur les demandes de la compagnie A,
• liquidé à la somme de 3.250 euros le préjudice de j. SE.,
• sursis à statuer sur le préjudice de j. SE. relatif à l'I. P. P.,
• condamné t. LA. à verser à j. SE. la somme de 1.750 euros, déduction faite de la provision de 1.500 euros déjà allouée,
• condamné t. LA. aux frais qui comprendront ceux de l'expertise et les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15173 du 8 janvier 2002 avec distraction au profit de Maîtres Christophe SOSSO et Patrice LORENZI, avocats-défenseurs dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats ; Le 7 mars 2014, Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur substituant Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur et celui de j. SE., a interjeté appel de ce jugement ; L'appel régulier est recevable ; Considérant les faits suivants : Le 25 mai 2012, j. SE. a été victime d'un accident du travail trajet provoqué par t. LA. Le Tribunal correctionnel a, suivant jugement du 30 octobre 2012 :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement sur les intérêts civils, Reçoit les appels, Renvoie j. SE., partie civile et la société A, assureur-loi, devant le Tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur leurs demandes respectives au titre de l'IPP, Réforme le jugement du Tribunal correctionnel du 21 février 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de j. SE. au titre du préjudice matériel, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne t. LA. à payer à j. SE. la somme de 70 euros au titre du préjudice matériel, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, Condamne, à raison de la moitié chacun, t. LA. et j. SE. aux frais du présent arrêt qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 avec distraction au profit de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le treize avril deux mille quinze, par Monsieur Eric SENNA, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier.