Discrimination salariale (oui) – Rappel de salaires (oui) – Détermination du montant – Expertise En droit, que la juxtaposition de litiges individuels ne constitue pas un conflit collectif du travail. Le litige est individuel lorsque, malgré l'existence de plusieurs demandeurs, chaque salarié agit en son nom personnel pour réclamer un avantage pécuniaire de caractère individuel, sans se prévaloir d'un intérêt de nature collective. Un tel litige relève de la compétence exclusive du Tribunal du travail, en application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946. En l'espèce, 19 salariés ont formé, chacun en leur nom personnel, des demandes analogues qui tendent à l'obtention d'avantages individuels de leur employeur, savoir le paiement d'un rappel de salaires. C'est donc à bon droit que les premiers juges, relevant que le litige n'était ni intenté par une collectivité de salariés, ni ne tendait à faire reconnaître des droits dans l'intérêt commun, ont rejeté l'exception d'incompétence soulevée. m. G, employé au sein de la SAM A aux appareils automatiques du D, au poste de superviseur, se plaint d'une discrimination salariale relativement à la part variable de sa rémunération. En vertu de la règle « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Pour justifier au cas d'espèce une différence de rémunération, la SAM A invoque une disparité de statut entre établissements, les employés concernés relevant d'entités autonomes dépendant d'accords collectifs distincts négociés entre les syndicats de chacune des salles et la direction. En droit, l'égalité de traitement doit être respectée entre les salariés d'une même catégorie au sein de l'entreprise. S'agissant du personnel hors jeux de table dont m. G fait partie, que le seul fait que cette activité soit effectivement exercée sur deux sites géographiques différents qui relèvent d'accords distincts, aussi objectif soit-il, ne constitue pas en soi une justification pertinente pour appliquer des règles différentes à ces salariés qui relèvent d'une seule et même catégorie d'activité et qui sont placés dans une situation professionnelle identique puisqu'ils accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale, point qui n'est pas discuté par l'employeur dans le cas présent. Ainsi, l'employeur, qui n'a pas rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que cette disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, ne peut valablement s'affranchir de la règle d'égalité de traitement à laquelle il est soumis, au motif précité de négociations entre partenaires sociaux, et ce d'autant que les accords en question dérogent à une règle d'ordre public. En définitive, la SAM A avait donc l'obligation d'assurer une rémunération égale à l'ensemble des employés des appareils automatiques qui relèvent de la même catégorie professionnelle. En l'espèce, la demande de rappel de salaires formée par m. G s'avère bien fondée en son principe. S'agissant du montant de la réclamation, que m. G a produit les bulletins de paie qui lui ont été délivrés par son employeur de 2006 à 2011, mais n'a en revanche versé aux débats, ni le décompte qui l'a conduit à solliciter paiement d'une somme globale de 40.348,64 euros sans autres précisions, ni le mode de calcul de ladite somme. En effet, la détermination de sa créance suppose notamment l'examen des bulletins de paie délivrés par la SAM A à son ou à ses collègues de travail qui occupent au CAFÉ B ou au C un poste similaire, éléments en la seule possession de l'employeur. La Cour n'est dès lors pas en mesure de déterminer avec les éléments d'appréciation dont elle dispose si la somme réclamée par ses soins représente effectivement l'étendue de ses droits. Il convient d'ordonner, avant dire droit, aux frais avancés de l'appelant, une mesure d'expertise comptable, confiée à Monsieur Roland MELAN, dont la mission est précisément définie dans le dispositif du présent arrêt. COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 JANVIER 2017 En la cause de :

• Monsieur m. G, né le 17 mars 1957 à MONACO (98000), de nationalité française, demeurant X1 à Monaco, exerçant la profession de Superviseur au sein de la SAM A ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La SAM A (SAM A), dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco (98000), prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Hubert FLICHY, avocat au Barreau de Paris ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 24 septembre 2015 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 novembre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000080) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 12 juillet 2016 ; Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2016 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de m. G ; Vu les conclusions déposées le 3 novembre 2016 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 29 novembre 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par m. G à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 24 septembre 2015. Considérant les faits suivants : Suivant jugement en date du 24 septembre 2015, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail, statuant dans l'instance opposant m. G, Superviseur au D, à la SAM A, ci-après A, a :

• Débouté la SAM A de son exception d'incompétence et de sa fin de non-recevoir,
• Débouté m. G de l'intégralité de ses demandes,
• Condamné m. G aux dépens. Pour se déclarer compétents, les premiers juges ont relevé que l'instance n'avait pas été engagée par une collectivité de salariés agissant au nom de l'intérêt commun, mais par m. G agissant, en son nom personnel, en paiement de rappel de salaires qu'il estime être dus, en sorte que celui-ci n'avait pas manifesté sa volonté de voir trancher le litige sur un plan collectif et dans l'intérêt commun, conditions nécessaires pour qu'un litige revête le caractère de conflit collectif du travail. Pour déclarer recevable la demande de m. G, les premiers juges ont indiqué que celui-ci ne pouvait se voir opposer les accords des 23 avril 2010 et 30 mars 2012 auxquels il n'avait pas adhéré. Enfin ils ont rejeté les demandes de m. G au motif que la disparité alléguée n'était pas caractérisée par des éléments de comparaison suffisants. Par exploit du 23 novembre 2015, m. G a interjeté appel partiel du jugement rendu par le Tribunal du travail le 24 septembre 2015 aux fins de réformation de ladite décision en ce qu'elle a refusé de faire droit à ses demandes. Il demande en conséquence à la Cour, statuant de nouveau, de : À titre principal :
• constater que l'employeur s'est toujours refusé de verser ces pièces de comparaison,
• dire et juger qu'en conséquence il n'a pu fournir qu'un tableau de simulation relatif à la période courant d'avril 2010 à mars 2011, démontrant que l'opération proposée par la SAM A était de réaliser un alignement progressif de son niveau de salaire sur celui de son homologue du C/ CAFÉ B,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Confirme le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 24 septembre 2015 en ce qu'il a débouté la SAM A de son exception d'incompétence et de sa fin de non-recevoir, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que l'inégalité de traitement que subit m. G par rapport à son homologue qui exerce ses fonctions au sein des salles de jeux du CAFÉ B ou du C, n'est pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de discrimination et revêt donc un caractère illicite, Dit que la demande de rappel de salaires de m. G pour la période du 1er mars 2006 au 4 avril 2011 est bien fondée en son principe, Sursoit à statuer sur le montant des sommes susceptibles de lui être allouées à ce titre, Avant dire droit au fond sur ce point, Ordonne une mesure d'expertise, aux frais avancés de m. G, et commet pour y procéder Roland MELAN, expert-comptable demeurant 14, Boulevard des Moulins à Monaco, lequel, serment préalablement prêté par écrit aux formes de droit, reçoit pour mission, après s'être fait communiquer par les parties tous les documents et pièces qu'il estimera nécessaires et utiles, et notamment tous les bulletins de paie délivrés par la S. B. M. à m. G au cours de la période considérée ainsi que tous les bulletins de paie délivrés par la S. B. M. à un employé des appareils automatiques exerçant ses fonctions dans les salles du C ou du CAFÉ B et placé dans une situation professionnelle identique à celle de m. G (poste, grade, ancienneté...) :

• de déterminer le montant de la rémunération globale brute (part fixe et part variable) que m. G a effectivement perçu de son employeur durant la période non prescrite du 1er mars 2006 au 4 avril 2011,
• de déterminer le montant de la rémunération globale brute auquel m. G serait en droit de prétendre, au cours de la même période, sur la base du salaire versé à un employé des appareils automatiques, placé dans une situation professionnelle identique à lui, exerçant ses fonctions dans les salles de jeux du C / CAFÉ B,
• de fixer, compte tenu des rémunérations effectivement versées à m. G par la S. B. M., le montant des sommes dues à ce dernier par son employeur,
• de manière générale de faire toutes observations utiles à la solution du présent litige, Impartit à l'expert ainsi commis un délai de HUIT JOURS (8 jours) pour accepter ou refuser sa mission, ce délai courant à compter de la notification de la présente décision, Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, l'expert disposera d'un délai de QUATRE MOIS (4 mois) à compter de la date d'ouverture des opérations expertales pour déposer son rapport, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, Désigne Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président de la Cour d'Appel, pour suivre l'expertise, et dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance, Dit que l'affaire sera rappelée après dépôt du rapport d'expertise, à la première audience utile de la Cour, à la diligence du greffe des expertises qui en avisera les parties par lettre simple, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation, Réserve les dépens en fin de cause, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 31 JANVIER 2017, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général.