CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
86 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 72384/14
Décision rendue le 08/11/2016 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2016:001168366. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 37368/15
Décision rendue le 10/02/2016 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2016:001161250. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Violation de l'article 13+7-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité);Violation de l'article 13+7-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Violation of Article 13+7-1 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 72384/14
Décision rendue le 22/06/2015 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2015:001156278. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 63981/13
Décision rendue le 16/04/2014 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2014:001144039. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 40628/10
Décision rendue le 11/12/2012 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2012:001115165. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 40628/10
Décision rendue le 11/12/2012 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2012:001115260. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 37090/08
Décision rendue le 20/03/2012 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2012:001110221. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 38196/05
Décision rendue le 14/09/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001106812. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 69498/01
Décision rendue le 14/09/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001106815. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 38196/05
Décision rendue le 14/09/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001106563. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 69498/01
Décision rendue le 14/09/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001106564. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 44101/07
Décision rendue le 31/05/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001105191. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Décision rendue le 23/05/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001113072. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 40628/10
Décision rendue le 05/04/2011 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2011:001113073. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 36099/06
Décision rendue le 16/06/2009 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2009:001172802. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 36099/06
Décision rendue le 16/06/2009 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2009:001193791. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 36099/06
Décision rendue le 16/06/2009 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2009:00193341. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 36099/06
Décision rendue le 16/06/2009 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2009:0021447. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 36099/06
Décision rendue le 16/06/2009 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2009:0021448. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux …