CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
1 503 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour de cassation · cass-chambre-criminelle-
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 25-83.186, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droi…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-17.110, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 23-10.056, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-14.332, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-20.643, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-13.865, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-premiere-chambre-ci
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Première chambre civile, 4 novembre 2026, n° 24-22.246, la juridiction statue sur l'application des r??gles de…
Cour de cassation · cass-chambre-sociale-4-n
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre sociale, 4 novembre 2026, n° 25-15.603, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit p…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.535, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.769, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-commerciale
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-18.279, la juridiction statue sur l'appli…
Cour de cassation · cass-chambre-criminelle-
Par cette d??cision rendue par la juridiction saisie (FR) sous la r??f??rence Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 25-80.115, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droi…
Conseil d’État · 25-20026
Par décision de principe référencée sous le numéro 20026, le Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres) tranche une question de principe en ma…
Conseil d’État · 24-10023
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10023 (ECLI:FR:CCASS:2026:C51023), la Section du contentieux du Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudenc…
Cour de cassation · 25-20027
Par décision de principe référencée sous le numéro 20027, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Cour de cassation · 24-10024
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10024 (ECLI:FR:CCASS:2026:C01024), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise les conditions d’a…
Cour de cassation · 25-20028
Par décision de principe référencée sous le numéro 20028, la Chambre sociale de la Cour de cassation fixe la portée des obligations de l’employeur et des garanties collectives en droit du travail…
Cour de cassation · 24-10025
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10025 (ECLI:FR:CCASS:2026:C11025), la Première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’articl…
Cour de cassation · 25-20029
Par décision de principe référencée sous le numéro 20029, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Cour de cassation · 24-10026
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10026 (ECLI:FR:CCASS:2026:C21026), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’artic…
Tribunal des conflits & CNDA · 25-20030
Par décision de principe référencée sous le numéro 20030, le Tribunal des conflits et les juridictions administratives spécialisées (CNDA — Grande formation) tranchent une question fondamentale d…
Cour de cassation · 24-10027
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10027 (ECLI:FR:CCASS:2026:C31027), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article L. 312…
Conseil d’État · 25-20031
Par décision de principe référencée sous le numéro 20031, le Conseil d’État (Section du contentieux) et la Cour d’appel financière près la Cour des comptes précisent le régime de la commande publ…
Cour de cassation · 24-10028
Par arrêt publié au Bulletin sous le numéro de pourvoi n° 24-10028 (ECLI:FR:CCASS:2026:C41028), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’articl…