Il est d'usage que le traducteur appose son cachet sur les documents traduits afin de les authentifier auprès du tribunal. En l'absence de cachet et dans l'hypothèse d'une contestation sur la réalité du document traduit, il en résulte un doute sur le document qui a fait l'objet de la traduction, ce qui devra entraîner la nullité de l'attestation établie et le rejet de la traduction censée correspondre à ce document. Il ne peut être retenu aucune légèreté blâmable de l'employeur qui a convoqué le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception à un entretien préalable afin d'évoquer un éventuel licenciement. À l'issue de l'entretien, l'employeur s'est réservé un délai de six jours avant de prendre sa décision. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 8 JUIN 2017 En la cause de Monsieur m. b. a. CH., demeurant : X1 à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, dont le siège social se situe : X2 à MONACO (98000), défenderesse, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'Appel de Monaco, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 30 mars 2015, reçue le 1er avril 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 mai 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. b. a. CH., en date des 9 juillet 2015, 4 février 2016 et 1er août 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 16 novembre 2015 et 2 juin 2016 ; Après avoir entendu Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur m. b. a. CH., et Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

m. CH. a été embauché le 1er août 2010 par g. GI., exerçant sous l'enseigne « Y », en qualité de Commis Boucher en contrat à durée indéterminée. Le 25 février 2013, la SAM A a racheté le fonds de commerce de l'enseigne Y. Le 1er juillet 2014, l'employeur a convoqué Monsieur CH. à un entretien préalable à son licenciement fondé sur l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, devant se dérouler le 8 juillet 2014. Monsieur CH. était licencié sans évocation d'un motif par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juillet 2014. Le salarié a ensuite contesté son solde de tout compte le 1er août 2014 estimant n'avoir pas été rempli de ses droits. Par requête du 30 mars 2015 reçue le 1er avril 2015, Monsieur CH. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation des demandes suivantes :

• Sur l'exécution et la rupture du contrat de travail :

• Indemnité de licenciement (art.2 loi n° 845) : 779,97 €,
• Indemnité compensatrice de préavis (du 01/08 au 15/09/14) : 450 €,
• Rappels de salaires (rémunération complémentaire et jours fériés travaillés) : 1.933,20 €,
• Indemnité compensatrice de congés payés y relatif : 193,32 €,
• Dommages et intérêts : 120.000 €,

• Autres demandes :

• Régularisation de la situation auprès des organismes sociaux, rectification des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour,
• Exécution provisoire du jugement à intervenir,
• Frais et dépens (mémoire),
• Intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la date de la requête. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement. Monsieur CH. a déposé des conclusions les 9 juillet 2015, 4 février et 1er août 2016 dans lesquelles il fait valoir essentiellement que :

• Ses conditions de travail se sont dégradées à compter de la reprise du fonds de commerce par la défenderesse,
• Il a fait part à son employeur d'un certain nombre de difficultés et dysfonctionnements qu'il rencontrait dans l'exécution de son contrat de travail,
• Le licenciement est intervenu en représailles,
• Sur les jours fériés travaillés non payés :
• Depuis la reprise du fonds de commerce par la défenderesse, il a toujours travaillé les jours fériés légaux monégasques,
• Contrairement aux affirmations de l'employeur, les jours ainsi travaillés n'ont pas été récupérés ; il ne rapporte d'ailleurs pas la preuve de cette affirmation,
• L'employeur se garde bien de produire les relevés de carte bancaire,
• Celui-ci plaçait ses salariés sur l'une ou l'autre de ses deux boutiques, à la Condamine et à la boucherie sise X2,
• Sur l'erreur volontaire de calcul de l'indemnité de licenciement et l'absence de versement du salaire non déclaré durant le préavis du 1er août au 15 septembre 2015 :
• Il a été embauché en 2010 en qualité de commis boucher avec un salaire brut de 2.292,26 euros,
• En réalité, il n'était pas qu'un simple commis boucher mais un boucher : c'est pourquoi, en sus de cette rémunération, il lui était versé en espèce la somme de 300 euros,
• Il a continué à percevoir cette somme en espèce après la reprise du fonds de commerce par la SAM A,
• Cette dernière s'est abstenue de lui verser la somme de 450 euros de rémunération complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (300 € pour le mois d'août et 150 € pour le mois de septembre au prorata),
• L'employeur a calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 1.872,25 euros au lieu de 2.292,26 euros,
• Sur le caractère abusif du licenciement :
• La mise en œuvre de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 repose sur un motif illicite de licenciement, celui d'un salarié qui refusait de se plier aux pratiques douteuses de son employeur,
• Peu avant la rupture, il avait alerté l'employeur sur les difficultés et dysfonctionnements suivants :

• Le versement d'une partie de sa rémunération mensuelle en espèces et non déclarée,
• La mise en place du système de vidéo surveillance sans information des salariés,
• La fraude commerciale, le responsable du magasin de la Condamine demandant de rajouter artificiellement du poids sur les marchandises vendues,
• La vente de produits comestibles avariés, l'employeur demandant aux salariés de changer la date limite de conservation des produits,

• Il a déposé plainte pour dénoncer ces faits auprès du Parquet Général le 31 juillet 2014,
• Le licenciement a gravement porté atteinte à son honneur et son honorabilité ; il en a été profondément affecté,
• Il a toujours eu un comportement irréprochable,
• Il subit également un important préjudice financier. La SAM A a déposé des conclusions les 16 novembre 2015 et 2 juin 2016 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et demande en outre au Tribunal de :
• Dire et juger que la demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de licenciement est partiellement irrecevable, à hauteur de la somme de 109,95 euros, pour ne pas avoir été soumise préalablement au préliminaire de conciliation,
• Déclarer nulles les pièces adverses n° 19, 22 et 27 et les écarter des débats,
• Déclarer nulle ou irrecevable la pièce adverse n° 24 et l'écarter des débats,
• Ordonner le bâtonnement de la totalité du paragraphe sous le titre « sur la fraude commerciale » contenus en page 9 des écritures du 9 juillet 2015 de Monsieur CH.,
• Ordonner le bâtonnement des cinq premiers paragraphes sous le titre « sur la vente de produits comestibles avariés » contenus en page 10 des écritures du 9 juillet 2015 de Monsieur CH.. Elle expose essentiellement que :
• Sur le paiement des jours fériés :
• Il appartient à Monsieur CH. de rapporter la preuve qu'il aurait prétendument travaillé les jours fériés,
• Les pièces qu'il produit pour ce faire sont dépourvues de toute force probante,
• L'attestation de Monsieur KU. est nulle,
• À tout le moins, les faits y relatés ne revêtent aucune précision circonstanciée,
• Monsieur KU. a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 octobre 2015,
• Lorsque des salariés travaillent un jour férié, ils bénéficient systématiquement de jours de récupération,
• Il est démontré que la boucherie était fermée certains jours pour lesquels Monsieur CH. persiste à prétendre avoir travaillé,
• Sur le licenciement :
• Elle n'a jamais versé à Monsieur CH. un complément de salaire en espèces,
• Le demandeur était commis boucher et non boucher,
• Le salarié ne démontre pas le contraire,
• Les sommes versées à Monsieur CH. liées à la rupture ont été calculées sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.292,26 euros,
• Le demandeur fait état de pratiques illégales mais n'en rapporte pas la preuve,

• 2.292,26 (salaire de base) / 25 x 49 (nombre de mois d'ancienneté) = 4.492,83 euros. Il en résulte que l'employeur a parfaitement calculé l'indemnité de licenciement devant revenir à Monsieur CH., le salaire de base retenu étant celui figurant également dans les conclusions du demandeur. Monsieur CH. sera donc débouté de ce chef de prétention.

• Sur les jours fériés Monsieur CH. sollicite la somme de 1.933,20 euros à ce titre. En application des dispositions de l'article 1162 du Code civil, il doit dès lors rapporter la preuve qu'il travaillait les jours pour lesquels il réclame paiement. Pour ce faire, il produit les éléments suivants :
• Deux tickets de caisse en date des 6 avril 2015 (lundi de Pâques) et 1er mai 2015,
• Une photographie de la devanture de la boutique avec un journal « Z » daté du 6 avril 2015, Ces documents sont postérieurs au licenciement de Monsieur CH. de sorte qu'ils ne peuvent en aucune manière être pris en compte pour démontrer la présence de celui-ci à la boutique les jours fériés des années 2013 et 2014. Bien plus, l'employeur produit une attestation de son expert-comptable, Monsieur BO., qui atteste que la boucherie était fermée certains jours pour lesquels Monsieur CH. prétend avoir travaillé (25 décembre et 1er janvier de chaque année, 20 mai 2013). Monsieur CH. étant défaillant dans l'administration de la preuve, il sera débouté de ses demandes de paiement des jours fériés légaux monégasques. 5 - Sur le caractère abusif du licenciement En application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. L' article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au Tribunal du Travail de vérifier le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié d'une part, et les circonstances ayant entouré la résiliation, qui doivent être exemptes de tout abus d'autre part (cause illicite ou illégale, détournement des dispositions d'ordre public, intention de nuire, précipitation, brutalité, légèreté blâmable). Toutefois, l'exercice par l'employeur de ce droit, sans que le salarié soit rempli de ses droits, est de nature à rendre la rupture fautive et à justifier l'octroi des dommages et intérêts prévus par l'article 13 de la loi n° 729, au même titre qu'une rupture revêtant une forme abusive (Cour de Révision du 9 mai 2003 PE. c/ SAM G) ; Il appartient à Monsieur CH. de rapporter la preuve, au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, de l'existence de l'abus commis dans l'exercice du droit unilatéral de rupture et du préjudice qui en est résulté. Il a été démontré supra que le salarié avait été rempli de ses droits. Le demandeur soutient que le licenciement présenterait un caractère abusif dans la mesure où il aurait été licencié pour un motif parfaitement illicite. Il détaille ensuite lesdits motifs, à savoir :
• Le versement d'une partie de sa rémunération en espèces non déclarées : Il aurait ainsi demandé à l'employeur de régulariser la situation et de déclarer les sommes ainsi versées. Ainsi qu'il a été décidé ci-dessus, Monsieur CH. a été débouté de toute demande de paiement desdites sommes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'obligation de l'employeur à ce titre.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable la demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 889,82 euros de rappel d'indemnité de licenciement, la somme demandée à ce titre et ayant fait l'objet du préliminaire de conciliation étant d'un montant de 779,97 euros, Prononce la nullité des attestations de madame MA. en pièce n° 19 et de Monsieur KU. en pièce n° 24 produites par m. CH., Ordonne la suppression des conclusions de m. CH. du 2 août 2016 des passages suivants :

• Pages 11, conclusions du 2/08/2016, le paragraphe intitulé « Sur la fraude commerciale »,
• Page 12, conclusions du 2/08/2016, les cinq premiers paragraphes sous le titre « Sur la vente de produits comestibles avariés ». Dit que le licenciement de m. CH. par la SAM A n'est pas abusif, Déboute m. CH. de toutes ses demandes, Le condamne aux dépens, Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean-Pierre ESCANDE, Régis MEURILLION, membres employeurs, Messieurs Jean-Marie PASTOR, Thomas BONAFEDE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le huit juin deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Jean-Pierre ESCANDE, Régis MEURILLION et Thomas BONAFEDE, Monsieur Jean-Marie PASTOR étant empêché, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.